Amendement n° 1686
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
ARTICLE 1er
À la 7e ligne du premier alinéa de l’article 1er, substituer à la date :
“ 28 juin 2026”
la date :
“29 novembre 2025”
Exposé sommaire
L’atteinte à la périodicité des élections n’est ni juridiquement, ni politiquement justifiée.
Le report des élections initialement prévues le 28 juin 2026 ne peut être justifié par une obligation juridique de procéder, au préalable, au dégel du corps électoral provincial. Dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution du gel de ce corps électoral, tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 23 février 2007.
Le projet d’accord de Bougival, au regard du manque de consensus politique et des réactions politiques qu’il a suscitées, ne peut constituer une base de discussion sur laquelle le futur institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sera discuté. Le report des élections ne peut donc être justifié par la mise en œuvre de ce projet d’accord.
Cet amendement vise donc à maintenir les élections provinciales telles que prévues dans la loi organique n°2024-1026 du 15 novembre 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.