Amendement n° 1592
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa.
La signature des délégations présentes en juillet dernier à Bougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle les engageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, le FLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteurs concernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accord ni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportant de nouveau les élections provinciales.
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec, voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’est malheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la même erreur que lors de la tentative de passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est à l’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnes ont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, il marque une nouvelle rupture des principes de neutralité et d’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance en effet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgré l’opposition du FLNKS, alors même que le refus des non-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur la table à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer des négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issue possible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par une solution consensuelle et négociée, dans un objectif de destin commun et de pleine émancipation du territoire.
Concernant les élections provinciales stricto sensu, elles doivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjà deux reports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin de donner une nouvelle légitimité aux élus à la table des négociations. L’actuel gel du corps électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 septembre dernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifie leur report, mise à part l’obsession irresponsable du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2026, s’arrêtant aux amendements nos 1592 rectifié et 1951 portant article additionnel après l’article 12 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1592 rectifié de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1951.
Cet amendement de principe, de raison, vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR) et à le réorienter pour financer un pôle public de la recherche véritablement efficace, au service de l’intérêt général.Les arguments ne manquent pas contre ce dispositif qui était censé améliorer la performance économique des entreprises de haute technologie ou innovantes et stimuler la recherche et développement (R&D) aux fins d’une croissance ainsi poussée. Nous savons désormais que le CIR a enflé jusqu’à devenir une niche fiscale très attractive, surtout pour certaines grandes entreprises déjà bien dotées pour optimiser toutes les ressources disponibles – les mêmes grands groupes qui reversent de copieux dividendes à leurs actionnaires. Cette niche nous coûte beaucoup : c’est la première dépense fiscale de l’État à destination des entreprises – 7,7 milliards d’euros en 2025, davantage que le budget du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Centre national d’études spatiales (Cnes) et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) réunis, pour un retour sur investissement très relatif. Nous en avons débattu ici, les services de l’État l’ont évalué, de même que les experts en économie de l’innovation ou les spécialistes des politiques publiques ; beaucoup se sont montrés très critiques à son encontre. Il y a aussi ce que l’on dit dans la vraie vie sur les usages plus ou moins dicibles du CIR – des propos bien moins reluisants que les plaidoyers qui s’insinuent jusque dans cette assemblée. En off, en coulisses, s’exprime l’aveu d’une utilisation limite par le forçage des critères d’éligibilité, les activités de recherche revendiquées relevant parfois de la tambouille ; on évoque des trucages, des usages détournés qu’il serait difficile d’assumer publiquement, parfois même des fraudes.Tout cela n’est pas sérieux. Le CIR est préjudiciable aux finances publiques, et surtout à la recherche publique, qui pourtant génère quantité d’applications technologiques et industrielles. Contre la marchandisation et la conversion de la recherche en un pur stimulant de la croissance économique, la suppression du CIR serait le moyen de renouer avec une recherche publique appliquée – pourquoi pas en partenariat avec des entreprises privées quand la chose est pertinente, en réfléchissant à des transferts, à de la valorisation et à des objectifs planifiés, comme ce fut le cas, naguère, quand il y avait une politique publique de la recherche digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’amendement n° 1951, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Nous aurons à examiner de nombreux amendements sur le crédit d’impôt recherche. Vous parlez d’un retour sur investissement insuffisant, monsieur le député ; 1 euro de CIR donne pourtant lieu à 1 euro de recherche privée, cela a été prouvé par de nombreuses études. Il n’existe pas d’aide publique aussi efficace en termes de retour sur investissement de l’euro public dépensé. Le mécénat culturel, par exemple, doit rapporter 0,2 ou 0,3 euro par euro d’argent public dépensé. Le CIR concerne 16 000 entreprises, dont 84 % de PME. Il représente 60 % des aides publiques à la recherche et développement, soit certes beaucoup d’argent, mais efficacement dépensé.Par ailleurs, nous aidons la recherche autrement : le budget de l’enseignement et de la recherche sera l’un des seuls à augmenter l’année prochaine, avec les budgets régaliens. Nous soutenons la recherche, nous devons aider à l’innovation, et le crédit d’impôt recherche y participe.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
L’amendement de Charles Sitzenstuhl n’a pas été défendu, c’est dommage…
Si, j’ai dit « défendu » !
…parce qu’en proposant la suppression du CIR contre une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 25 à 22,5 %, il marque un terrible but contre son camp ! Vous qui passez votre temps à présenter le CIR comme un dispositif très important, ciblé, au service de cette innovation si cruciale pour la compétitivité des entreprises, vous êtes prêts à le troquer contre une diminution de fiscalité !
C’était un amendement d’appel !
Vous validez notre raisonnement : il n’est pas autre chose qu’une immense niche fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bien sûr qu’il s’agit d’une niche fiscale !
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Des propositions visant à refondre le CIR seront examinées un peu plus tard. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc contre les deux amendements en discussion commune.
Je vous propose de procéder à un scrutin public sur les deux amendements. Je mets aux voix l’amendement no 1592 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 3 Contre 202
(L’amendement no 1592 rectifié n’est pas adopté.)