Amendement n° 1341

Cet amendement, qui avait déjà été adopté l’an dernier par cette assemblée, représente ce qui peut se faire de plus vertueux et de plus efficace en matière de justice fiscale. Il tend à corriger, en effet, deux situations : d’une part, l’inégalité de fait des entreprises, en France, devant l’impôt ; d’autre part, l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales.Au sujet des inégalités, tout d’abord, le taux implicite brut de l’impôt – cela a été dit hier – est de 14 % pour les grandes entreprises, quand il est de 21,4 % pour les PME.Lors de la mission d’information sur la fiscalité des entreprises que nous avons conduite avec Jean-René Cazeneuve, nous avons cependant dévoilé une plus grande injustice encore : celle de ces entreprises qui peuvent manipuler des prix de transfert, localiser des actifs incorporels dans des paradis fiscaux ou encore contracter des emprunts auprès d’une filiale du même groupe localisée dans un pays à faible fiscalité – autant de procédés qui permettent aux multinationales de déduire de leurs bénéfices imposables une partie de leur charge d’intérêt.Chaque étude réalisée sur la question a estimé que le manque à gagner du fait de ces pratiques se chiffrait, pour la France, à 34 milliards d’euros. C’était vrai, en 2015, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) ; c’était toujours vrai, en 2022, selon une étude menée par plusieurs économistes.L’amendement vise à corriger cet état de fait par une imposition au prorata de l’écart entre le chiffre d’affaires réalisé en France par la société et le bénéfice qu’elle y déclare. Quand le second est totalement déconnecté du premier, on peut supposer que les profits ont été délocalisés dans des paradis fiscaux.La mesure proposée est rentable. L’année dernière, nous avions estimé qu’elle représentait 26 milliards d’euros de recettes pour l’État, chiffre repris dans le rapport d’équilibre du gouvernement Barnier, à la fin de la discussion de la partie recettes du PLF pour 2025.Si la France procédait de cette manière, elle ouvrirait également une voie. C’est à un mal mondial que nous nous attaquerions : sur les 2 800 milliards réalisés par les multinationales à l’étranger, un tiers sont des profits délocalisés dans des paradis fiscaux, situés pour moitié d’entre eux dans l’Union européenne.Adopter l’amendement permettrait de corriger ce problème et d’apporter des milliards de recettes à notre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Chaque année, environ 40 % des bénéfices des multinationales sont délocalisés dans les paradis fiscaux. Cette injustice fiscale porte atteinte au consentement à l’impôt, qui est au fondement de notre Constitution ; elle nourrit également le ras-le-bol fiscal de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui, elles, paient leur part. Pour nos recettes fiscales, la perte s’élève à 36 milliards par an. Devant une telle situation, il n’est plus possible, au nom de notre prétendue impuissance face à la globalisation, de rester les bras croisés. Il est de notre devoir de mettre fin à ce séparatisme fiscal et d’assurer l’égalité devant l’impôt entre les multinationales et les petites et moyennes entreprises.Afin de lever de nouvelles recettes fiscales à la mesure de nos besoins de financement dans la transition écologique et les services publics, nous proposons, par cet amendement, d’imposer une taxation minimale sur les multinationales. Il convient, pour cela, de réduire le « déficit fiscal », c’est-à-dire la différence entre l’impôt dont la multinationale devrait s’acquitter au niveau mondial si ses bénéfices étaient taxés à 25 % et l’impôt effectivement acquitté. La France est légitime pour lever la part d’impôt qui lui revient sur ce déficit fiscal – autrement dit le ratio entre le chiffre d’affaires réalisé sur notre territoire par l’entreprise et son chiffre d’affaires mondial. Il sera ainsi possible d’exiger un impôt minimum de 25 % sur les multinationales en proportion de leurs activités en France. Ce taux minimum est à la mesure de nos besoins de financement.Cette proposition, inspirée des travaux de Gabriel Zucman («  Ah ! » sur les bancs du groupe RN),…

Grand penseur !

Il ne lui reste qu’à se présenter à la présidentielle !

…rapporterait 26 milliards par an à l’État – quand M. Lecornu en cherche 30. Elle permettrait de mettre fin au nivellement par le bas, dans le monde, des taux d’imposition sur les sociétés, nivellement qui contribue à la concentration de l’extrême richesse aux mains de quelques-uns.

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3315.

Rédigé dans le même esprit que les précédents, inspiré de travaux parlementaires anciens, il a reçu un très large assentiment en commission des finances. Il vise à instaurer une taxation unitaire des multinationales, autour d’un principe de base qui recueillera, je pense, l’assentiment de tous les collègues : taxer les bénéfices là où est exercée l’activité réelle. Par le jeu des prix de transfert, en effet, un certain nombre de très grandes entreprises – Amazon, Google, McDonald’s et bien d’autres encore – planquent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et échappent à l’impôt. Cela se traduit, chaque année, pour la France, par une perte de dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales.Ce sujet a été soulevé au niveau européen. Certains États membres de l’Union européenne bloquent cette discussion, étant eux-mêmes des paradis fiscaux. Il faut bien qu’un pays, à un moment, montre l’exemple et trace un chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous proposons que la France soit ce pays et qu’elle trace ce chemin, comme elle a su le faire, jadis, avec la taxe Gafam ou, surtout, la taxe sur les transactions financières : cette dernière, très contestée hier, est plébiscitée aujourd’hui.Nous proposons donc que si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, 10 % de ses bénéfices mondiaux y soient imposés au taux en vigueur. Nous mettrions ainsi fin à l’impunité dont jouissent les entreprises pratiquant l’optimisation fiscale – il faudrait plutôt parler d’évasion fiscale. Une telle impunité est insupportable car, comme l’ont très bien dit M. Coquerel et Mme Autain, pendant que les PME paient plein pot, les grosses entreprises ne paient rien et échappent à l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

La commission a en effet adopté l’amendement no 3315 de M. Sansu et rejeté les autres amendements.Cela étant, je crains que ces amendements ne soient contraires à l’accord dit pilier 2 de l’OCDE, décliné dans une directive européenne de 2022. L’objet de cet accord est justement d’éviter l’évasion fiscale – la concurrence fiscale entre les pays. Pouvons-nous fixer unilatéralement un taux à 25 %, là où l’accord a fixé un taux à 15 % ? En droit, nous ne le pouvons pas, puisque cela reviendrait à nous mettre en contradiction avec une directive européenne. Nous pourrions toujours travailler à modifier cette directive mais il nous faudrait alors déployer également nos efforts à l’OCDE, pour faire changer le taux.Si, malgré tout, nous décidions de nous affranchir de ce taux, quel serait l’effet économique ? Les entreprises, ayant le choix entre la règle des 15 % et une taxation unilatérale à 25 %, choisiraient de quitter la France pour s’installer dans un pays qui applique la règle la plus favorable.Avis défavorable à titre personnel. Mais, je le répète, la commission a adopté l’amendement de M. Sansu.

Eh oui !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Autain parle de récupérer 20 milliards d’euros. En réalité, on va surtout récupérer 20 milliards d’ennuis – pour ne pas dire autre chose. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous avons signé 125 conventions fiscales avec autant de pays.

Et les résultats ne sont pas brillants ! (Mme Alma Dufour fait un zéro de la main.)

Vous avez tort, les résultats sont loin d’être nuls ! Ils sont évalués à quelque 500 millions d’euros, je vais y revenir.En réalité, vos amendements reviennent à taxer deux fois les profits. Que vont faire les entreprises ? Elles n’iront pas à Genève, Washington ou New York mais saisiront le juge français, qui constatera que le dispositif ne respecte pas la convention fiscale signée par la France – et il faudra donc rembourser. Résultat : beaucoup de bruit pour rien.Pendant ce temps, de notre côté, nous avons travaillé : cela fait des années que nous œuvrons pour amener la communauté internationale à adopter ce qu’on appelle le pilier 2 de l’OCDE, c’est-à-dire une taxation minimale de 15 % sur les multinationales,…

Il y a plein d’exceptions !

…y compris dans certains pays européens qui pratiquaient du dumping fiscal. Ce mécanisme commencera à produire ses effets dès l’année prochaine, et son rendement est estimé à 500 millions – d’euros, pas d’ennuis.

Cinq cents millions potentiels !

Quand vous parlez des entreprises, on a parfois l’impression que ce sont de grands méchants capables de s’installer où ils veulent, de faire des profits où ils veulent, et de payer leurs impôts où ils veulent. Prenons Alstom, une grande entreprise industrielle française, deuxième constructeur de trains au monde – le premier étant chinois. Alstom construit des trains dans le monde entier. L’entreprise construit plus de trains en France qu’elle n’en vend dans notre pays, et il est vrai qu’elle est moins profitable chez nous que dans d’autres pays où elle installe des usines. Vous proposez donc de taxer deux fois les trains qu’Alstom vend en Allemagne, aux États-Unis ou dans les pays émergents ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est faux ! C’est sur le déficit fiscal !

Bravo ! Vous allez simplement l’inciter à construire ses trains ailleurs ! Votre dispositif va vraiment dans le mauvais sens.

La parole est à M. Manuel Bompard.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vos arguments ne sont pas recevables. Nous parlons d’un amendement dont le rendement est estimé à 20 ou 25 milliards d’euros pour le budget de l’État – sa plus grosse recette ; vous nous répondez que des travaux sont engagés dans le cadre de l’OCDE, avec à la clé 500 millions à 1 milliard, péniblement récupérés dans quelques années.La pratique des prix de transfert, qui permet à certaines multinationales de ne pas payer en France la part d’impôt qu’elles devraient y verser, engendre un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour le budget de l’État selon les estimations du Cepii – agence rattachée à Matignon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Et vous nous dites qu’on ne peut rien faire – qu’on ne va rien faire –, que ce serait contraire à telle ou telle règle !Mais le dispositif que nous proposons n’est contraire à aucune règle. Il s’agit simplement de faire évoluer la législation et le système d’imposition français. Notre proposition est très simple : si le ratio entre le bénéfice déclaré en France et le bénéfice mondial ne correspond pas au ratio entre le chiffre d’affaires réalisé en France et le chiffre d’affaires mondial, alors on récupère la différence et le manque à gagner en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est parfaitement compatible avec la législation française et le droit international. (M. le ministre fait un geste de dénégation.) Si, demain, un accord est trouvé au sein de l’OCDE pour généraliser cette pratique, tant mieux. Mais, pour l’instant, cet accord n’existe pas. (M. Frédéric Petit s’exclame.) Et tant qu’il n’existe pas, nous pouvons agir unilatéralement pour faire entrer ces recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Chers collègues macronistes et de droite, il ne s’agit pas d’imposer davantage les entreprises ou les multinationales mais, simplement, de faire en sorte que le taux d’imposition légal soit effectivement appliqué. Si vous vous y opposez, cela signifie que vous cautionnez des pratiques malhonnêtes – des pratiques d’évasion ou d’optimisation fiscales. (M. Frédéric Petit s’exclame.) Et quand vous empêchez l’État de récupérer ce manque à gagner, ce sont les Français qui paient – avec toutes les erreurs que contient votre budget. Vous n’avez pas d’excuses, votez pour cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

On peut se faire plaisir en prétendant qu’on va générer des recettes fiscales mais votre amendement ne fonctionne pas. D’abord, il ne dit pas ce que vous affirmez – vos propos sont contradictoires avec l’exposé des motifs. Ensuite, il existe des conventions internationales, qui reposent sur deux principes fondamentaux : établissement stable et absence de double imposition. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Absolument pas !

Rien à voir !

Votre amendement ne peut pas fonctionner dans ce cadre légal et vous émettez donc des hypothèses qui ne tiennent pas – le droit et les conventions internationales s’appliquent.

Il ne s’agit que de récupérer la différence !

S’il y a un contentieux, nous serons obligés de rembourser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)

Je mets aux voix l’amendement no 1938.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        296        Nombre de suffrages exprimés                296        Majorité absolue                        149                Pour l’adoption                207                Contre                89