Amendement n° 835

Nous proposons que la CMA-CGM et, disons-le clairement, Rodolphe Saadé paient un minimum d’impôt. Après vous avoir proposé la suppression de la niche fiscale, nous vous proposons qu’à tout le moins la taxe au tonnage soit indexée sur l’inflation. C’est un amendement qui devrait recueillir un large consensus quand on sait que Rodolphe Saadé lui-même, qui a réalisé des profits pharaoniques, s’est dit favorable à ce qu’on augmente la contribution des plus riches de ce pays. C’est donc presque un amendement demandé par M. Saadé, et vous aurez toutes et tous à cœur de le voter.Rappelons que nous parlons d’une niche qui coûte à l’État 5,76 milliards d’euros par an et permet d’exonérer quasi entièrement d’impôt la CMA-CGM, qui n’a acquitté en 2024 que 180 millions d’euros sur un profit net avoisinant les 14 milliards – et 24,9 milliards en 2022 ! Rendez-vous compte : cette entreprise paie 3 % d’impôt sur ses bénéfices et sur ses profits…

Cela peut descendre jusqu’à 0,2 % !

J’entends même que ce taux peut descendre jusqu’à 0,2 % les années où l’écart est le plus important, sachant que 3 % est le taux à retenir pour l’année 2024.Le présent amendement ne peut donc qu’être consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’amendement no 686, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement.

Je ne sais pas bien comment je dois prendre le fait d’avoir été copié par le Rassemblement national et La France insoumise. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais redire que nous sommes très favorables à la taxe au tonnage, pour toutes les bonnes raisons qui ont été données jusqu’à présent. Nous sommes très fiers d’avoir un champion mondial du transport maritime.Dans ce secteur, les entreprises peuvent, certaines années, gagner beaucoup d’argent ou au contraire en perdre. Elles doivent donc payer la taxe au tonnage même les années où elles perdent de l’argent. Cela s’est déjà produit.L’amendement a pour objectif d’ajuster chaque année, en fonction de l’inflation, l’impôt qu’elles paient. Aucune actualisation n’a été faite depuis 2003, soit depuis très longtemps. La taxe serait ainsi indexée sur l’inflation.

Nous avions déposé cet amendement, collègue Cazeneuve, parce que nous avions peur que vous retiriez le vôtre. La même crainte m’avait d’ailleurs conduit à déposer un amendement identique à votre no 666, mais ayant eu besoin de le sous-amender, j’ai fait la bêtise de ne sous-amender que le vôtre, que vous avez retiré. Ma crainte de vous voir lâcher l’affaire en route était donc fondée.Vous avez très bien défendu l’amendement, je ne vais pas perdre plus de temps. J’en profite en revanche pour défendre mes deux sous-amendements, qui visent à exclure les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du dispositif, afin de différencier un groupe qui utilise abusivement une niche fiscale et les petits armateurs qui ont particulièrement besoin d’être protégés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rejeté ces trois amendements. Tout d’abord, beaucoup de choses ont été dites sur la taxe au tonnage, mais vous devez comprendre que ce n’est pas une niche fiscale ; c’est un outil de souveraineté. C’est ce qui explique l’existence même de cette taxe. Sans elle, notre flotte serait sous pavillon étranger, la France dépendrait d’armateurs étrangers. La souveraineté maritime – dont nous avons évidemment besoin car nous sommes un grand pays,…

C’est vrai, un grand pays !

…présent sur les cinq continents – n’est pas gratuite : la taxe au tonnage en est le prix.Ensuite, on ne l’indexe pas sur l’inflation car elle repose sur un principe de prévisibilité. En effet, les investissements à faire dans le transport maritime sont considérables, ils demandent plusieurs décennies d’amortissement. Il n’est donc pas possible de laisser cette taxe fluctuer d’une année sur l’autre en fonction des événements mondiaux, l’activité maritime étant très soumise aux aléas diplomatiques, guerriers et économiques. La stabilité n’est pas un cadeau, c’est le prix à payer pour avoir une flotte française.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.Je ne sais pas dans quelle langue le dire – peut-être avec l’accent marseillais ? (Sourires.) Nous avons un champion qui se trouve dans le top 3 mondial. Tous les concurrents bénéficient du même dispositif.

Non, pas du même !

Et nous, pour nous faire plaisir, nous irions complexifier le dispositif avec des amendements qui indexent la taxe au tonnage sur l’inflation et des sous-amendements qui excluent la moitié des entreprises. Ce secteur extrêmement concurrentiel a besoin de stabilité fiscale qu’au vu des incertitudes mondiales, j’ai tout sauf envie de fragiliser.

Très bien !

On peut se faire plaisir (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), mais on ne fera plaisir ni aux 4 000 salariés de Marseille, ni aux dizaines de milliers de salariés qui parcourent le monde, ni aux pavillons français. Soyons fiers des pavillons français ! J’ai l’impression qu’ici, sur certains bancs, où les uns se disent patriotes et les autres révolutionnaires, dès qu’on a un champion français, on en a honte. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Vous avez honte des entreprises qui rayonnent à l’échelle internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Madame Le Pen, vous avez honte des entreprises qui gagnent de l’argent dans le monde !

Non, j’ai honte de vous !

Nous avons honte de ce que vous avez fait du pays !

Pour vous, on reste en France, on fabrique en France, on vend en France et tout ce qui se passe à l’étranger, on l’élimine. Vous êtes passée de Javier Milei à Nicolás Maduro.Ne touchez pas à ce qui fonctionne ! Si ce n’est pas cassé, ne le réparons pas.

C’est vous qui avez tout cassé !

Retirez, s’il vous plaît, ces amendements afin que nous restions dans un cadre stable. Je rappelle tout de même que vous avez décidé, il y a un an…

On n’a rien décidé, on n’a pas pu voter.

…une surtaxe exceptionnelle sur le secteur. Cette entreprise a contribué à l’effort national, et d’après ce que j’ai vu dans les amendements à venir, d’autres efforts de ce genre sont prévus.

Vous avez voté n’importe quoi ! Vous êtes des clowns !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de se faire plaisir, mais de faire en sorte que les Français ne souffrent pas trop. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce que vous proposez fera souffrir les salariés !

Pour cela, chacun doit payer sa juste part d’impôts, notamment les entreprises. Nous n’avons aucun problème avec les entreprises championnes.

Ah bon ? Vous aimez les coopératives, les start-up et les entreprises innovantes ?

Beaucoup d’entre elles paient leur juste part d’impôts. En l’occurrence, ce n’est pas le cas ici.Ensuite, monsieur Cazeneuve, depuis quand Attac est une insulte ? J’ai été présidente et porte-parole d’Attac pendant quinze ans et j’en suis très fière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Présidente bénévole, évidemment, parce que ce n’était pas mon métier.Le premier objectif d’Attac était d’imposer une taxe sur les transactions financières. Si cette association n’avait pas fait le boulot, nous n’aurions pas gagné au moins l’idée d’une taxe de ce type, que le bloc macroniste a, par ailleurs, complètement dévoyée. Le deuxième objectif d’Attac était de désarmer les marchés financiers pour qu’un autre monde soit possible. Je comprends que pour vous ce soit une insulte, mais c’est tout ce que nous soutenons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

C’est bien ce que je dis : le RN et vous, vous êtes les mêmes !

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Savez-vous pourquoi les États-Unis d’Amérique n’ont pas de flotte marchande ? Simplement parce qu’ils n’ont pas la taxe au tonnage. (M. Didier Le Gac applaudit. – M. le ministre lève le pouce.) Ne modifions cette taxe qu’en cas d’accord international, sinon nous nous plombons, nous et nos emplois. Le pavillon d’un navire peut être changé en vingt-quatre heures ; rien n’est plus facile. On peut être pour ou contre ce système international, mais si l’on doit le modifier, c’est dans un cadre international. Ne votons pas des amendements qui nous pénalisent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je mets aux voix l’amendement no 686.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        238        Nombre de suffrages exprimés                234        Majorité absolue                        118                Pour l’adoption                104                Contre                130

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100 relatif à la discussion des amendements. Pourquoi mes sous-amendements ont-ils été retirés avant d’être votés ?

Parce qu’ils portaient sur l’amendement no 666 qui a été retiré.

Je souhaitais le reprendre !

Il a été retiré avant sa discussion.

Pourquoi mes sous-amendements avaient-ils été maintenus, alors ?

C’était une erreur d’affichage.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.

C’est un rappel au règlement au titre de l’article 100. Nous nous rapprochons de 20 heures.

Merci, l’horloge parlante !

En ouverture de cette séance, le président de la commission des finances, Éric Coquerel, et ma collègue, Claire Lejeune, ont signalé que le rythme de nos discussions n’était pas suffisamment rapide, et que si nous continuions ainsi, ce budget serait adopté par ordonnance, sans que nous puissions le voter de manière démocratique. Nous avons indiqué que les Insoumis avaient déjà fait l’effort de retirer 15 % de leurs amendements qui restaient en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aucun autre groupe n’a fait d’annonce à ce sujet.Nous demandons que tous les groupes prennent position sur la manière d’avancer et sur les retraits des amendements. J’interpelle notamment le groupe Droite républicaine, qui dépasse la cible prévue de 213 %, avec 469 amendements. Je ne sais pas si cela a un lien avec le fait que six des leurs sont ministres, mais toutes celles et ceux qui ne permettent pas de faire avancer correctement le débat et d’aller au vote font le jeu d’un gouvernement qui veut adopter le budget par ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il va nous dicter la loi maintenant. Ce n’est pas nous qui fixons les règles !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Je me fonde sur l’article 47 de la Constitution relatif aux délais de l’examen du PLF. On ne peut pas dire qu’aucun groupe n’a fait d’effort. Nous avons respecté notre jauge d’amendements, comme les socialistes. Vous, Insoumis, l’aviez dépassée. À présent, vous la réduisez, mais n’exagérez pas en prétendant être le seul groupe à avoir fait un effort. Sinon, nous aussi nous allons déposer 1 000 amendements, en retirer 15 % puis dire qu’on a fait un super effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)