Amendement n° 666
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa.
La signature des délégations présentes en juillet dernier à Bougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle les engageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, le FLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteurs concernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accord ni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportant de nouveau les élections provinciales.
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec, voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’est malheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la même erreur que lors de la tentative de passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est à l’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnes ont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, il marque une nouvelle rupture des principes de neutralité et d’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance en effet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgré l’opposition du FLNKS, alors même que le refus des non-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur la table à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer des négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issue possible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par une solution consensuelle et négociée, dans un objectif de destin commun et de pleine émancipation du territoire.
Concernant les élections provinciales stricto sensu, elles doivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjà deux reports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin de donner une nouvelle légitimité aux élus à la table des négociations. L’actuel gel du corps électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 septembre dernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifie leur report, mise à part l’obsession irresponsable du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous avions déposé cet amendement, collègue Cazeneuve, parce que nous avions peur que vous retiriez le vôtre. La même crainte m’avait d’ailleurs conduit à déposer un amendement identique à votre no 666, mais ayant eu besoin de le sous-amender, j’ai fait la bêtise de ne sous-amender que le vôtre, que vous avez retiré. Ma crainte de vous voir lâcher l’affaire en route était donc fondée.Vous avez très bien défendu l’amendement, je ne vais pas perdre plus de temps. J’en profite en revanche pour défendre mes deux sous-amendements, qui visent à exclure les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du dispositif, afin de différencier un groupe qui utilise abusivement une niche fiscale et les petits armateurs qui ont particulièrement besoin d’être protégés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces trois amendements. Tout d’abord, beaucoup de choses ont été dites sur la taxe au tonnage, mais vous devez comprendre que ce n’est pas une niche fiscale ; c’est un outil de souveraineté. C’est ce qui explique l’existence même de cette taxe. Sans elle, notre flotte serait sous pavillon étranger, la France dépendrait d’armateurs étrangers. La souveraineté maritime – dont nous avons évidemment besoin car nous sommes un grand pays,…
C’est vrai, un grand pays !
…présent sur les cinq continents – n’est pas gratuite : la taxe au tonnage en est le prix.Ensuite, on ne l’indexe pas sur l’inflation car elle repose sur un principe de prévisibilité. En effet, les investissements à faire dans le transport maritime sont considérables, ils demandent plusieurs décennies d’amortissement. Il n’est donc pas possible de laisser cette taxe fluctuer d’une année sur l’autre en fonction des événements mondiaux, l’activité maritime étant très soumise aux aléas diplomatiques, guerriers et économiques. La stabilité n’est pas un cadeau, c’est le prix à payer pour avoir une flotte française.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je ne sais pas dans quelle langue le dire – peut-être avec l’accent marseillais ? (Sourires.) Nous avons un champion qui se trouve dans le top 3 mondial. Tous les concurrents bénéficient du même dispositif.
Non, pas du même !
Et nous, pour nous faire plaisir, nous irions complexifier le dispositif avec des amendements qui indexent la taxe au tonnage sur l’inflation et des sous-amendements qui excluent la moitié des entreprises. Ce secteur extrêmement concurrentiel a besoin de stabilité fiscale qu’au vu des incertitudes mondiales, j’ai tout sauf envie de fragiliser.
Très bien !
On peut se faire plaisir (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), mais on ne fera plaisir ni aux 4 000 salariés de Marseille, ni aux dizaines de milliers de salariés qui parcourent le monde, ni aux pavillons français. Soyons fiers des pavillons français ! J’ai l’impression qu’ici, sur certains bancs, où les uns se disent patriotes et les autres révolutionnaires, dès qu’on a un champion français, on en a honte. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Vous avez honte des entreprises qui rayonnent à l’échelle internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Madame Le Pen, vous avez honte des entreprises qui gagnent de l’argent dans le monde !
Non, j’ai honte de vous !
Nous avons honte de ce que vous avez fait du pays !
Pour vous, on reste en France, on fabrique en France, on vend en France et tout ce qui se passe à l’étranger, on l’élimine. Vous êtes passée de Javier Milei à Nicolás Maduro.Ne touchez pas à ce qui fonctionne ! Si ce n’est pas cassé, ne le réparons pas.
C’est vous qui avez tout cassé !
Retirez, s’il vous plaît, ces amendements afin que nous restions dans un cadre stable. Je rappelle tout de même que vous avez décidé, il y a un an…
On n’a rien décidé, on n’a pas pu voter.
…une surtaxe exceptionnelle sur le secteur. Cette entreprise a contribué à l’effort national, et d’après ce que j’ai vu dans les amendements à venir, d’autres efforts de ce genre sont prévus.
Vous avez voté n’importe quoi ! Vous êtes des clowns !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de se faire plaisir, mais de faire en sorte que les Français ne souffrent pas trop. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce que vous proposez fera souffrir les salariés !
Pour cela, chacun doit payer sa juste part d’impôts, notamment les entreprises. Nous n’avons aucun problème avec les entreprises championnes.
Ah bon ? Vous aimez les coopératives, les start-up et les entreprises innovantes ?
Beaucoup d’entre elles paient leur juste part d’impôts. En l’occurrence, ce n’est pas le cas ici.Ensuite, monsieur Cazeneuve, depuis quand Attac est une insulte ? J’ai été présidente et porte-parole d’Attac pendant quinze ans et j’en suis très fière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Présidente bénévole, évidemment, parce que ce n’était pas mon métier.Le premier objectif d’Attac était d’imposer une taxe sur les transactions financières. Si cette association n’avait pas fait le boulot, nous n’aurions pas gagné au moins l’idée d’une taxe de ce type, que le bloc macroniste a, par ailleurs, complètement dévoyée. Le deuxième objectif d’Attac était de désarmer les marchés financiers pour qu’un autre monde soit possible. Je comprends que pour vous ce soit une insulte, mais c’est tout ce que nous soutenons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
C’est bien ce que je dis : le RN et vous, vous êtes les mêmes !
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Savez-vous pourquoi les États-Unis d’Amérique n’ont pas de flotte marchande ? Simplement parce qu’ils n’ont pas la taxe au tonnage. (M. Didier Le Gac applaudit. – M. le ministre lève le pouce.) Ne modifions cette taxe qu’en cas d’accord international, sinon nous nous plombons, nous et nos emplois. Le pavillon d’un navire peut être changé en vingt-quatre heures ; rien n’est plus facile. On peut être pour ou contre ce système international, mais si l’on doit le modifier, c’est dans un cadre international. Ne votons pas des amendements qui nous pénalisent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 2485 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 686.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 104 Contre 130
(L’amendement no 686 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la discussion des amendements. Pourquoi mes sous-amendements ont-ils été retirés avant d’être votés ?
Parce qu’ils portaient sur l’amendement no 666 qui a été retiré.