Amendement n° 49
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa.
La signature des délégations présentes en juillet dernier à Bougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle les engageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, le FLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteurs concernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accord ni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportant de nouveau les élections provinciales.
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec, voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’est malheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la même erreur que lors de la tentative de passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est à l’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnes ont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, il marque une nouvelle rupture des principes de neutralité et d’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance en effet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgré l’opposition du FLNKS, alors même que le refus des non-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur la table à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer des négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issue possible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par une solution consensuelle et négociée, dans un objectif de destin commun et de pleine émancipation du territoire.
Concernant les élections provinciales stricto sensu, elles doivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjà deux reports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin de donner une nouvelle légitimité aux élus à la table des négociations. L’actuel gel du corps électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 septembre dernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifie leur report, mise à part l’obsession irresponsable du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 22/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Voici venus les grands chantres de la démocratie : ils veulent reporter les élections pour la troisième fois, prolonger des mandats, déjà prolongés deux fois, d’au moins sept mois encore, afin de maintenir en poste des élus dont la légitimité s’effrite avec le temps – dans l’espoir, peut-être, d’aboutir enfin à un accord.Voici venus les grands chantres de la démocratie : ils veulent à tout prix éviter les élections. « Surtout, ne votons pas : c’est plus démocratique ainsi ! » La vérité, c’est qu’ils ont peur du résultat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Le corps électoral, dégelé, leur est pourtant favorable en théorie, mais ils ont largement perdu les élections législatives de juin 2024 puisque les indépendantistes ont 10 000 voix d’avance.Voici venus les grands chantres de la démocratie : ils ne veulent ni débattre, ni discuter, ni argumenter – ils ne prennent même pas la peine d’entendre une voix qui ne leur convient pas. Alors ils activent un 49.3 parlementaire – une motion de rejet – sur leur propre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis l’examen de la proposition de loi Duplomb, on connaît la chanson : CMP, vote final, sans amendement ni débat. C’est un passage en force chimiquement pur !