Amendement n° 40
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler de nouveau l'importance de réunir l'ensemble des partenaires politiques autour d'un accord sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie qui fait consensus.
Le préambule de l'Accord de Nouméa prévoit que "Les signataires des accords de Matignon ont donc décidé d'arrêter ensemble une solution négociée, de nature consensuelle, pour laquelle ils appelleront ensemble les habitants de Nouvelle-Calédonie à se prononcer." Cette méthode a permis d'enclencher un processus de décolonisation inédit et inclusif. Depuis 2017, la présidence d'Emmanuel Macron a emprunté un chemin en complète contradiction avec les accords historiques, et l'imposition du projet de Bougival en est un nouvel exemple. Comme l'affirme Benoit Trépied dans son ouvrage Décoloniser la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, cette attitude "en dit long sur le refoulé colonialiste qui continue de régner aujourd'hui encore au sommet de l'Etat français".
Il est encore temps de revenir à la raison par la construction du consensus qui seul permettra une solution solide pour l'avenir du Caillou.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Chaque année, environ 40 % des bénéfices des multinationales sont délocalisés dans les paradis fiscaux. Cette injustice fiscale porte atteinte au consentement à l’impôt, qui est au fondement de notre Constitution ; elle nourrit également le ras-le-bol fiscal de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui, elles, paient leur part. Pour nos recettes fiscales, la perte s’élève à 36 milliards par an. Devant une telle situation, il n’est plus possible, au nom de notre prétendue impuissance face à la globalisation, de rester les bras croisés. Il est de notre devoir de mettre fin à ce séparatisme fiscal et d’assurer l’égalité devant l’impôt entre les multinationales et les petites et moyennes entreprises.Afin de lever de nouvelles recettes fiscales à la mesure de nos besoins de financement dans la transition écologique et les services publics, nous proposons, par cet amendement, d’imposer une taxation minimale sur les multinationales. Il convient, pour cela, de réduire le « déficit fiscal », c’est-à-dire la différence entre l’impôt dont la multinationale devrait s’acquitter au niveau mondial si ses bénéfices étaient taxés à 25 % et l’impôt effectivement acquitté. La France est légitime pour lever la part d’impôt qui lui revient sur ce déficit fiscal – autrement dit le ratio entre le chiffre d’affaires réalisé sur notre territoire par l’entreprise et son chiffre d’affaires mondial. Il sera ainsi possible d’exiger un impôt minimum de 25 % sur les multinationales en proportion de leurs activités en France. Ce taux minimum est à la mesure de nos besoins de financement.Cette proposition, inspirée des travaux de Gabriel Zucman (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN),…