Amendement n° 28
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons au report des élections à juin 2026.
Nous le répétons, le projet d'accord de Bougival ne peut être une base fiable pour l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. D'une part d'un point de vue formel, puisqu'il ne fait pas consensus entre l'ensemble des partenaires historiques. D'autre part sur le fond, puisqu'il favorise le projet non-indépendantiste au détriment du projet indépendantiste, nouvelle démonstration que l'Etat rompt avec l'impératif de neutralité et d'impartialité.
La présente proposition de loi concrétise la mise en oeuvre législative du projet d'accord de Bougival, il convient de la rejeter.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 22/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
…de manière à empêcher la représentation nationale de voter ; plus de 1 500 amendements sans aucune portée, sans aucun contenu de fond, puisqu’il ne s’agit que de remplacer la date du 28 juin par celle du 1er décembre, puis du 2, du 3, du 4 décembre, et ainsi de suite, jusqu’à faire le tour du calendrier.Plus de 1 500 amendements – Mme la présidente a fait les comptes, je la remercie d’ailleurs de son engagement constant pour la Nouvelle-Calédonie –, cela représente un mois de débat dans l’hémicycle, alors que le cycle budgétaire démarre après-demain !C’est une première : jamais, dans l’histoire des textes calédoniens, on n’avait vu une telle manœuvre,…