Amendement n° 26
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa.
La signature des délégations présentes en juillet dernier à Bougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle les engageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, le FLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteurs concernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accord ni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportant de nouveau les élections provinciales.
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec, voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’est malheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la même erreur que lors de la tentative de passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est à l’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnes ont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, il marque une nouvelle rupture des principes de neutralité et d’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance en effet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgré l’opposition du FLNKS, alors même que le refus des non-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur la table à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer des négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issue possible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par une solution consensuelle et négociée, dans un objectif de destin commun et de pleine émancipation du territoire.
Concernant les élections provinciales stricto sensu, elles doivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjà deux reports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin de donner une nouvelle légitimité aux élus à la table des négociations. L’actuel gel du corps électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 septembre dernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifie leur report, mise à part l’obsession irresponsable du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement, qui avait déjà été adopté l’an dernier par cette assemblée, représente ce qui peut se faire de plus vertueux et de plus efficace en matière de justice fiscale. Il tend à corriger, en effet, deux situations : d’une part, l’inégalité de fait des entreprises, en France, devant l’impôt ; d’autre part, l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales.Au sujet des inégalités, tout d’abord, le taux implicite brut de l’impôt – cela a été dit hier – est de 14 % pour les grandes entreprises, quand il est de 21,4 % pour les PME.Lors de la mission d’information sur la fiscalité des entreprises que nous avons conduite avec Jean-René Cazeneuve, nous avons cependant dévoilé une plus grande injustice encore : celle de ces entreprises qui peuvent manipuler des prix de transfert, localiser des actifs incorporels dans des paradis fiscaux ou encore contracter des emprunts auprès d’une filiale du même groupe localisée dans un pays à faible fiscalité – autant de procédés qui permettent aux multinationales de déduire de leurs bénéfices imposables une partie de leur charge d’intérêt.Chaque étude réalisée sur la question a estimé que le manque à gagner du fait de ces pratiques se chiffrait, pour la France, à 34 milliards d’euros. C’était vrai, en 2015, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) ; c’était toujours vrai, en 2022, selon une étude menée par plusieurs économistes.L’amendement vise à corriger cet état de fait par une imposition au prorata de l’écart entre le chiffre d’affaires réalisé en France par la société et le bénéfice qu’elle y déclare. Quand le second est totalement déconnecté du premier, on peut supposer que les profits ont été délocalisés dans des paradis fiscaux.La mesure proposée est rentable. L’année dernière, nous avions estimé qu’elle représentait 26 milliards d’euros de recettes pour l’État, chiffre repris dans le rapport d’équilibre du gouvernement Barnier, à la fin de la discussion de la partie recettes du PLF pour 2025.Si la France procédait de cette manière, elle ouvrirait également une voie. C’est à un mal mondial que nous nous attaquerions : sur les 2 800 milliards réalisés par les multinationales à l’étranger, un tiers sont des profits délocalisés dans des paradis fiscaux, situés pour moitié d’entre eux dans l’Union européenne.Adopter l’amendement permettrait de corriger ce problème et d’apporter des milliards de recettes à notre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)