Amendement n° 25
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons au report des élections à juin 2026.
La seule issue possible à l'actuelle crise en Kanaky-Nouvelle-Calédonie se fera dans l’esprit de l’accord de Nouméa, par une solution consensuelle négociée et par la nécessaire neutralité et impartialité de l’Etat.
Le passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral pour les élections provinciales est un terrible exemple à ne pas reproduire, à l’origine des révoltes populaires de mai 2024 (15 morts, des centaines de blessés, plus de 2,5 milliards d’euros de dégâts, plus de 10 000 emplois salariés détruits).
L’Etat est responsable de la situation actuelle, il est sorti de son rôle à partir du moment où la date du 3e référendum sur l'autodétermination a été imposée par Sébastien Lecornu, alors ministre des outre-mer, aux indépendantistes qui demandaient un report pour respecter le deuil kanak suite à l’épidémie de covid-19, puis par la nomination de la non-indépendantiste Sonia Backès au gouvernement, puis par le passage en force du dégel du corps électoral. Aujourd’hui, le Premier ministre Sébastien Lecornu avec sa nouvelle ministre des Outre-mer Naïma Moutchou empruntent la même voix en tentant d’imposer le projet de Bougival qui ne fait pourtant pas consensus. Cette méthode ne peut qu’échouer, et risque de conduire à un nouveau désastre. Le Gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer de nouvelles négociations sur l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie avec l’ensemble des partenaires pour construire un destin commun.
La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d'accord de Bougival rejeté par le FLNKS, nous ne pouvons donc l'approuver.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 69 interventions · Compte rendu intégral ↗
Chaque année, environ 40 % des bénéfices des multinationales sont délocalisés dans les paradis fiscaux. Cette injustice fiscale porte atteinte au consentement à l’impôt, qui est au fondement de notre Constitution ; elle nourrit également le ras-le-bol fiscal de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui, elles, paient leur part. Pour nos recettes fiscales, la perte s’élève à 36 milliards par an. Devant une telle situation, il n’est plus possible, au nom de notre prétendue impuissance face à la globalisation, de rester les bras croisés. Il est de notre devoir de mettre fin à ce séparatisme fiscal et d’assurer l’égalité devant l’impôt entre les multinationales et les petites et moyennes entreprises.Afin de lever de nouvelles recettes fiscales à la mesure de nos besoins de financement dans la transition écologique et les services publics, nous proposons, par cet amendement, d’imposer une taxation minimale sur les multinationales. Il convient, pour cela, de réduire le « déficit fiscal », c’est-à-dire la différence entre l’impôt dont la multinationale devrait s’acquitter au niveau mondial si ses bénéfices étaient taxés à 25 % et l’impôt effectivement acquitté. La France est légitime pour lever la part d’impôt qui lui revient sur ce déficit fiscal – autrement dit le ratio entre le chiffre d’affaires réalisé sur notre territoire par l’entreprise et son chiffre d’affaires mondial. Il sera ainsi possible d’exiger un impôt minimum de 25 % sur les multinationales en proportion de leurs activités en France. Ce taux minimum est à la mesure de nos besoins de financement.Cette proposition, inspirée des travaux de Gabriel Zucman (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN),…
Grand penseur !
Il ne lui reste qu’à se présenter à la présidentielle !
…rapporterait 26 milliards par an à l’État – quand M. Lecornu en cherche 30. Elle permettrait de mettre fin au nivellement par le bas, dans le monde, des taux d’imposition sur les sociétés, nivellement qui contribue à la concentration de l’extrême richesse aux mains de quelques-uns.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3315.
Rédigé dans le même esprit que les précédents, inspiré de travaux parlementaires anciens, il a reçu un très large assentiment en commission des finances. Il vise à instaurer une taxation unitaire des multinationales, autour d’un principe de base qui recueillera, je pense, l’assentiment de tous les collègues : taxer les bénéfices là où est exercée l’activité réelle. Par le jeu des prix de transfert, en effet, un certain nombre de très grandes entreprises – Amazon, Google, McDonald’s et bien d’autres encore – planquent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et échappent à l’impôt. Cela se traduit, chaque année, pour la France, par une perte de dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales.Ce sujet a été soulevé au niveau européen. Certains États membres de l’Union européenne bloquent cette discussion, étant eux-mêmes des paradis fiscaux. Il faut bien qu’un pays, à un moment, montre l’exemple et trace un chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous proposons que la France soit ce pays et qu’elle trace ce chemin, comme elle a su le faire, jadis, avec la taxe Gafam ou, surtout, la taxe sur les transactions financières : cette dernière, très contestée hier, est plébiscitée aujourd’hui.Nous proposons donc que si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, 10 % de ses bénéfices mondiaux y soient imposés au taux en vigueur. Nous mettrions ainsi fin à l’impunité dont jouissent les entreprises pratiquant l’optimisation fiscale – il faudrait plutôt parler d’évasion fiscale. Une telle impunité est insupportable car, comme l’ont très bien dit M. Coquerel et Mme Autain, pendant que les PME paient plein pot, les grosses entreprises ne paient rien et échappent à l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a en effet adopté l’amendement no 3315 de M. Sansu et rejeté les autres amendements.Cela étant, je crains que ces amendements ne soient contraires à l’accord dit pilier 2 de l’OCDE, décliné dans une directive européenne de 2022. L’objet de cet accord est justement d’éviter l’évasion fiscale – la concurrence fiscale entre les pays. Pouvons-nous fixer unilatéralement un taux à 25 %, là où l’accord a fixé un taux à 15 % ? En droit, nous ne le pouvons pas, puisque cela reviendrait à nous mettre en contradiction avec une directive européenne. Nous pourrions toujours travailler à modifier cette directive mais il nous faudrait alors déployer également nos efforts à l’OCDE, pour faire changer le taux.Si, malgré tout, nous décidions de nous affranchir de ce taux, quel serait l’effet économique ? Les entreprises, ayant le choix entre la règle des 15 % et une taxation unilatérale à 25 %, choisiraient de quitter la France pour s’installer dans un pays qui applique la règle la plus favorable.Avis défavorable à titre personnel. Mais, je le répète, la commission a adopté l’amendement de M. Sansu.
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Autain parle de récupérer 20 milliards d’euros. En réalité, on va surtout récupérer 20 milliards d’ennuis – pour ne pas dire autre chose. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous avons signé 125 conventions fiscales avec autant de pays.
Et les résultats ne sont pas brillants ! (Mme Alma Dufour fait un zéro de la main.)
Vous avez tort, les résultats sont loin d’être nuls ! Ils sont évalués à quelque 500 millions d’euros, je vais y revenir.En réalité, vos amendements reviennent à taxer deux fois les profits. Que vont faire les entreprises ? Elles n’iront pas à Genève, Washington ou New York mais saisiront le juge français, qui constatera que le dispositif ne respecte pas la convention fiscale signée par la France – et il faudra donc rembourser. Résultat : beaucoup de bruit pour rien.Pendant ce temps, de notre côté, nous avons travaillé : cela fait des années que nous œuvrons pour amener la communauté internationale à adopter ce qu’on appelle le pilier 2 de l’OCDE, c’est-à-dire une taxation minimale de 15 % sur les multinationales,…
Il y a plein d’exceptions !
…y compris dans certains pays européens qui pratiquaient du dumping fiscal. Ce mécanisme commencera à produire ses effets dès l’année prochaine, et son rendement est estimé à 500 millions – d’euros, pas d’ennuis.
Cinq cents millions potentiels !
Quand vous parlez des entreprises, on a parfois l’impression que ce sont de grands méchants capables de s’installer où ils veulent, de faire des profits où ils veulent, et de payer leurs impôts où ils veulent. Prenons Alstom, une grande entreprise industrielle française, deuxième constructeur de trains au monde – le premier étant chinois. Alstom construit des trains dans le monde entier. L’entreprise construit plus de trains en France qu’elle n’en vend dans notre pays, et il est vrai qu’elle est moins profitable chez nous que dans d’autres pays où elle installe des usines. Vous proposez donc de taxer deux fois les trains qu’Alstom vend en Allemagne, aux États-Unis ou dans les pays émergents ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est faux ! C’est sur le déficit fiscal !
Bravo ! Vous allez simplement l’inciter à construire ses trains ailleurs ! Votre dispositif va vraiment dans le mauvais sens.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vos arguments ne sont pas recevables. Nous parlons d’un amendement dont le rendement est estimé à 20 ou 25 milliards d’euros pour le budget de l’État – sa plus grosse recette ; vous nous répondez que des travaux sont engagés dans le cadre de l’OCDE, avec à la clé 500 millions à 1 milliard, péniblement récupérés dans quelques années.La pratique des prix de transfert, qui permet à certaines multinationales de ne pas payer en France la part d’impôt qu’elles devraient y verser, engendre un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour le budget de l’État selon les estimations du Cepii – agence rattachée à Matignon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Et vous nous dites qu’on ne peut rien faire – qu’on ne va rien faire –, que ce serait contraire à telle ou telle règle !Mais le dispositif que nous proposons n’est contraire à aucune règle. Il s’agit simplement de faire évoluer la législation et le système d’imposition français. Notre proposition est très simple : si le ratio entre le bénéfice déclaré en France et le bénéfice mondial ne correspond pas au ratio entre le chiffre d’affaires réalisé en France et le chiffre d’affaires mondial, alors on récupère la différence et le manque à gagner en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est parfaitement compatible avec la législation française et le droit international. (M. le ministre fait un geste de dénégation.) Si, demain, un accord est trouvé au sein de l’OCDE pour généraliser cette pratique, tant mieux. Mais, pour l’instant, cet accord n’existe pas. (M. Frédéric Petit s’exclame.) Et tant qu’il n’existe pas, nous pouvons agir unilatéralement pour faire entrer ces recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Chers collègues macronistes et de droite, il ne s’agit pas d’imposer davantage les entreprises ou les multinationales mais, simplement, de faire en sorte que le taux d’imposition légal soit effectivement appliqué. Si vous vous y opposez, cela signifie que vous cautionnez des pratiques malhonnêtes – des pratiques d’évasion ou d’optimisation fiscales. (M. Frédéric Petit s’exclame.) Et quand vous empêchez l’État de récupérer ce manque à gagner, ce sont les Français qui paient – avec toutes les erreurs que contient votre budget. Vous n’avez pas d’excuses, votez pour cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On peut se faire plaisir en prétendant qu’on va générer des recettes fiscales mais votre amendement ne fonctionne pas. D’abord, il ne dit pas ce que vous affirmez – vos propos sont contradictoires avec l’exposé des motifs. Ensuite, il existe des conventions internationales, qui reposent sur deux principes fondamentaux : établissement stable et absence de double imposition. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Absolument pas !
Rien à voir !
Votre amendement ne peut pas fonctionner dans ce cadre légal et vous émettez donc des hypothèses qui ne tiennent pas – le droit et les conventions internationales s’appliquent.
Il ne s’agit que de récupérer la différence !
S’il y a un contentieux, nous serons obligés de rembourser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement no 1938.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 207 Contre 89
(L’amendement no 1938 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1341 et 3315 tombent.) (Applaudissements
sur
les
bancs
des
groupes
LFI-NFP,
SOC,
EcoS
et
GDR.
– Plusieurs députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent.)
Merci qui ?
Ingrats !
Sur l’amendement no 2459, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement.
Dans la continuité de l’amendement précédent, il s’agit de dénoncer les avantages fiscaux considérables dont bénéficient certaines très grandes entreprises, en l’espèce CMA-CGM.CMA-CGM, ce sont 14 milliards d’euros de bénéfices nets en 2024 – parmi les plus élevés des entreprises françaises. Pourtant, l’entreprise bénéficie d’une niche fiscale qui l’exonère totalement d’impôt sur les sociétés. À la place, elle s’acquitte d’une taxe au tonnage : pour chaque tonne de marchandises convoyée, elle verse – royalement – 24 centimes d’euro. Résultat, en 2023, CMA-CGM a payé 180 millions d’euros d’impôts, à rapporter à ses 14 milliards de profits. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, comme les autres entreprises, elle aurait versé plusieurs milliards.On comprend comment son propriétaire, Rodolphe Saadé, peut se constituer un empire médiatique à la hauteur de ses ambitions – et, disons-le, conforme à ses intérêts.Eu égard aux sacrifices que l’on demande à la majorité de la population – aux malades atteints de maladies chroniques, aux étudiants, aux travailleurs –, une telle situation est obscène. Il est donc impératif de revenir sur les avantages fiscaux injustifiables dont bénéficie cette entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Cette taxe existe dans la plupart des pays maritimes du monde et une vingtaine de pays l’appliquent au sein de l’Union européenne, dont tous ceux qui possèdent une grande compagnie maritime. Enfin, 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire.Cette taxe a rempli son rôle en matière de souveraineté européenne : trois des quatre premiers armateurs mondiaux sont européens – suisse, danois et français.Quelles seraient les conséquences de la suppression de ce régime ? Cela affaiblirait une grande industrie française et provoquerait probablement, à terme, la disparition de CMA-CGM – 155 000 salariés dans le monde, dont 4 000 à Marseille. Nous prenons également le risque de voir disparaître des recettes en croissance régulière si nous continuons à exercer une pression fiscale excessive. Il faut réfléchir aux effets économiques de telles mesures : en supprimant cette taxe, vous allez tout simplement gommer la base taxable.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sans vouloir revenir sur l’épisode précédent, je m’étonne que des groupes parlementaires qui prétendent avoir vocation à gouverner la France puissent tirer une balle dans le pied des entreprises en votant un amendement qui revient à ne pas respecter 125 conventions internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
La balle dans le pied, c’est vous !
Bravo, madame Le Pen, vous pouvez être fière de vous ! (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Ce vote envoie un message limpide à l’ensemble de nos partenaires – et aux vôtres également, d’ailleurs. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est un bras d’honneur à 125 pays – bravo ! (Mme Marine Le Pen et M. Sébastien Chenu s’exclament.) La France tire une balle dans le pied de ses entreprises qui rayonnent à l’étranger alors qu’elle prétend attirer des entreprises. On vivra pauvre, on vivra seul, mais au moins on aura voté un bel amendement – je le répète, bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)Quant à la taxe au tonnage, c’est devenu un marronnier. Tous les ans, on y revient. Les bateaux, vous savez, ne volent pas, ils naviguent ; et, le rapporteur général l’a rappelé, le siège social de CMA-CGM se situe à Marseille, où l’entreprise emploie 4 000 salariés. Si CMA-CGM part, nous perdrons 4 000 emplois.
Ils n’aiment pas les entreprises !
Cinq très grandes entreprises internationales transportent la majorité des marchandises mondiales. Parmi elles, un champion français, troisième entreprise mondiale de transport maritime – dont je suis extrêmement fier. Les autres sont suisse, danois, chinois et allemand. Et tous bénéficient du régime de la taxe au tonnage. Les bateaux de CMA-CGM continueront à naviguer même si vous supprimez ce régime. Mais les profits, eux, ne seront plus chez nous, pas plus que les 4 000 employés marseillais.
Quelle honte !
Lamentable !
Même l’Olympique de Marseille n’aura plus de sponsor. Avis très défavorable donc, même si je suis supporter du PSG. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
La parole est à M. Didier Le Gac.
La taxe au tonnage n’est ni une niche fiscale ni une spécificité franco-française. C’est un régime d’imposition qui concerne 86 % de la flotte mondiale. Si nous supprimons ce régime en France, nous ne serons plus compétitifs par rapport aux autres pays.
Eh oui !
Un mot sur CMA-CGM : sur certains bancs de cet hémicycle, dès qu’une entreprise commence à faire des bénéfices – a fortiori quand elle en fait beaucoup –, elle devient suspecte. CMA-CGM est une compagnie maritime française dont le siège est en France. C’est la troisième plus grande compagnie maritime au monde. Elle emploie 1 200 navigants français, dont 425 officiers. Chaque année, 20 % des officiers formés à l’École nationale supérieure maritime sont embauchés par l’entreprise. Rien qu’en 2024, 130 navigants ont été recrutés.Cette semaine, CMA-CGM a pris livraison de son trentième navire sous pavillon français – le Syracuse. Un trentième navire ! J’estime donc que c’est une entreprise patriote. En 2025, elle a versé une contribution exceptionnelle de 500 millions d’euros et, en 2024, une contribution volontaire de 200 millions pour alimenter un fonds de transition énergétique à la demande du gouvernement.Vous, je ne sais pas ; mais moi, je suis fier de CMA-CGM ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 43 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, je souhaite rappeler l’importance de la sincérité des débats et de l’évaluation budgétaire des mesures que nous adoptons. Si l’on lit attentivement l’exposé des motifs de l’amendement qui vient d’être adopté, on se rend compte que nous venons d’ajouter 22 milliards d’euros de pression fiscale sur les entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Des milliards de recettes supplémentaires !
Cela revient à assommer littéralement l’économie de notre pays ! (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Cazeneuve.
Il s’agit de la sincérité de nos débats ; c’est le règlement de l’Assemblée nationale. Madame Le Pen, vous n’avez pas été… (La présidente coupe le micro de l’orateur.)
Vous vous exprimez sur le fond, monsieur le député. Ce n’est pas un rappel au règlement.La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, il faudrait peut-être arrêter de jouer l’arbitre des élégances en décrétant qui, ici, peut prétendre ou non être une force de gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous rappelle que la taxe qui a été votée faisait partie du programme de la coalition arrivée en tête aux législatives de l’an dernier – coalition qui, contrairement à vous, aurait eu la légitimité pour gouverner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Ensuite, il faut aussi arrêter de dire n’importe quoi. Premièrement cette disposition n’est pas contraire au pilier 2, parce que le pilier 2 fixe un minimum de 15 % d’impôt sur les sociétés, et ce minimum, même s’il est souvent traduit ainsi, n’est pas un plafond. Les États ont donc le droit de taxer comme ils l’entendent…
Et de se faire hara-kiri !
…et le niveau de la taxe est d’ailleurs souvent au-dessus de 15 %.Enfin, il n’y aura pas non plus de renégociation des accords bilatéraux, tout simplement parce que l’imposition de ces multinationales se fera ici, en France, selon le calcul que nous aurons adopté souverainement à l’Assemblée nationale.Que vous soyez en désaccord est une chose mais n’invoquez pas de faux arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2459.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 76 Contre 173
(L’amendement no 2459 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2478, 2390 et 2480, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2478 et 2390, je suis saisie, respectivement, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 2478.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à fixer un seuil de 100 millions d’euros pour l’application de l’avantage fiscal qu’est la taxe au tonnage dans le transport maritime. Au-delà de cette somme, les entreprises seraint imposables selon le barème de l’impôt sur les sociétés.Les arguments qui nous ont été opposés ne tiennent pas la route. Vous nous faites toujours le même chantage à la délocalisation, mais je peux vous citer des dizaines de sociétés à qui l’ont fait des ponts d’or depuis des années, sous forme d’exonérations de cotisations sociales ou d’aides publiques, mais qui réclament toujours davantage. Chaque année elles obtiennent plus, avant de finir par délocaliser. Sanofi, par exemple, qui bénéficie du crédit d’impôt recherche, a délocalisé sa branche recherche aux États-Unis et ses branches à main-d’œuvre peu coûteuse en Inde. Un paquet de grosses sociétés font la même chose et cela pourrait parfaitement s’appliquer à ce dont nous sommes en train de parler.Ceux à qui on dit qu’ils vont devoir se sacrifier, ceux qui vont voir rognés tous leurs revenus, les malades atteints de maladies chroniques qui vont voir leurs remboursements diminuer et leurs indemnités journalières attaquées, qu’ont-ils le droit de dire ? Qu’ont le droit de dire ceux qui vont voir augmenter le prix du timbre des titres de séjour et qui risquent de se retrouver en rupture de droits ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux-là n’ont jamais voix au chapitre ! En regard, le système que vous défendez est choquant. On marche sur la tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2390.
L’amendement que j’ai l’honneur de présenter au nom des socialistes a été adopté l’an dernier par la commission des finances et l’Assemblée nationale. Il vise, non pas à supprimer la niche armateur – nous venons de tenter de le faire, sans succès – mais à en limiter le coût. On peut maintenir ce dispositif de compétitivité commun à l’ensemble des pays européens, mais en corriger les excès par l’établissement d’un seuil de déclenchement au-delà duquel, dans les années où l’armateur réalise des bénéfices exceptionnels, ceux-ci sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, comme pour n’importe quelle entreprise.Il est incroyable que, cette année, CMA-CGM, qui a réalisé 5 milliards de bénéfices, ne soit pas taxée à 25 % comme le serait une boulangerie ou n’importe quelle autre société de transport et d’affrètement – par exemple, la SNCF. Non, CMA-CGM ne sera taxée qu’à 0,2 %, ce qui est absolument anormal.Si nous devons maintenir cette niche, il faut en plafonner les bénéfices à 500 millions d’euros, au-delà desquels s’appliquerait l’impôt sur les sociétés. C’est un bon compromis, qui permet de rétablir l’équité et la justice fiscale, tout en préservant la compétitivité de nos armateurs français.