Amendement n° 24

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rejeté l’amendement. Cette taxe existe dans la plupart des pays maritimes du monde et une vingtaine de pays l’appliquent au sein de l’Union européenne, dont tous ceux qui possèdent une grande compagnie maritime. Enfin, 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire.Cette taxe a rempli son rôle en matière de souveraineté européenne : trois des quatre premiers armateurs mondiaux sont européens – suisse, danois et français.Quelles seraient les conséquences de la suppression de ce régime ? Cela affaiblirait une grande industrie française et provoquerait probablement, à terme, la disparition de CMA-CGM – 155 000 salariés dans le monde, dont 4 000 à Marseille. Nous prenons également le risque de voir disparaître des recettes en croissance régulière si nous continuons à exercer une pression fiscale excessive. Il faut réfléchir aux effets économiques de telles mesures : en supprimant cette taxe, vous allez tout simplement gommer la base taxable.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sans vouloir revenir sur l’épisode précédent, je m’étonne que des groupes parlementaires qui prétendent avoir vocation à gouverner la France puissent tirer une balle dans le pied des entreprises en votant un amendement qui revient à ne pas respecter 125 conventions internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

La balle dans le pied, c’est vous !

Bravo, madame Le Pen, vous pouvez être fière de vous ! (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Ce vote envoie un message limpide à l’ensemble de nos partenaires – et aux vôtres également, d’ailleurs. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est un bras d’honneur à 125 pays – bravo ! (Mme Marine Le Pen et M. Sébastien Chenu s’exclament.) La France tire une balle dans le pied de ses entreprises qui rayonnent à l’étranger alors qu’elle prétend attirer des entreprises. On vivra pauvre, on vivra seul, mais au moins on aura voté un bel amendement – je le répète, bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)Quant à la taxe au tonnage, c’est devenu un marronnier. Tous les ans, on y revient. Les bateaux, vous savez, ne volent pas, ils naviguent ; et, le rapporteur général l’a rappelé, le siège social de CMA-CGM se situe à Marseille, où l’entreprise emploie 4 000 salariés. Si CMA-CGM part, nous perdrons 4 000 emplois.

Ils n’aiment pas les entreprises !

Cinq très grandes entreprises internationales transportent la majorité des marchandises mondiales. Parmi elles, un champion français, troisième entreprise mondiale de transport maritime – dont je suis extrêmement fier. Les autres sont suisse, danois, chinois et allemand. Et tous bénéficient du régime de la taxe au tonnage. Les bateaux de CMA-CGM continueront à naviguer même si vous supprimez ce régime. Mais les profits, eux, ne seront plus chez nous, pas plus que les 4 000 employés marseillais.

Quelle honte !

Lamentable !

Même l’Olympique de Marseille n’aura plus de sponsor. Avis très défavorable donc, même si je suis supporter du PSG. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

La parole est à M. Didier Le Gac.

La taxe au tonnage n’est ni une niche fiscale ni une spécificité franco-française. C’est un régime d’imposition qui concerne 86 % de la flotte mondiale. Si nous supprimons ce régime en France, nous ne serons plus compétitifs par rapport aux autres pays.

Eh oui !

Un mot sur CMA-CGM : sur certains bancs de cet hémicycle, dès qu’une entreprise commence à faire des bénéfices –  a fortiori quand elle en fait beaucoup –, elle devient suspecte. CMA-CGM est une compagnie maritime française dont le siège est en France. C’est la troisième plus grande compagnie maritime au monde. Elle emploie 1 200 navigants français, dont 425 officiers. Chaque année, 20 % des officiers formés à l’École nationale supérieure maritime sont embauchés par l’entreprise. Rien qu’en 2024, 130 navigants ont été recrutés.Cette semaine, CMA-CGM a pris livraison de son trentième navire sous pavillon français – le  Syracuse. Un trentième navire ! J’estime donc que c’est une entreprise patriote. En 2025, elle a versé une contribution exceptionnelle de 500 millions d’euros et, en 2024, une contribution volontaire de 200 millions pour alimenter un fonds de transition énergétique à la demande du gouvernement.Vous, je ne sais pas ; mais moi, je suis fier de CMA-CGM ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 43 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, je souhaite rappeler l’importance de la sincérité des débats et de l’évaluation budgétaire des mesures que nous adoptons. Si l’on lit attentivement l’exposé des motifs de l’amendement qui vient d’être adopté, on se rend compte que nous venons d’ajouter 22 milliards d’euros de pression fiscale sur les entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Des milliards de recettes supplémentaires !

Cela revient à assommer littéralement l’économie de notre pays ! (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.)

Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Cazeneuve.

Il s’agit de la sincérité de nos débats ; c’est le règlement de l’Assemblée nationale. Madame Le Pen, vous n’avez pas été… (La présidente coupe le micro de l’orateur.)

Vous vous exprimez sur le fond, monsieur le député. Ce n’est pas un rappel au règlement.La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, il faudrait peut-être arrêter de jouer l’arbitre des élégances en décrétant qui, ici, peut prétendre ou non être une force de gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous rappelle que la taxe qui a été votée faisait partie du programme de la coalition arrivée en tête aux législatives de l’an dernier – coalition qui, contrairement à vous, aurait eu la légitimité pour gouverner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Ensuite, il faut aussi arrêter de dire n’importe quoi. Premièrement cette disposition n’est pas contraire au pilier 2, parce que le pilier 2 fixe un minimum de 15 % d’impôt sur les sociétés, et ce minimum, même s’il est souvent traduit ainsi, n’est pas un plafond. Les États ont donc le droit de taxer comme ils l’entendent…

Et de se faire hara-kiri !

…et le niveau de la taxe est d’ailleurs souvent au-dessus de 15 %.Enfin, il n’y aura pas non plus de renégociation des accords bilatéraux, tout simplement parce que l’imposition de ces multinationales se fera ici, en France, selon le calcul que nous aurons adopté souverainement à l’Assemblée nationale.Que vous soyez en désaccord est une chose mais n’invoquez pas de faux arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 2459.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        251        Nombre de suffrages exprimés                249        Majorité absolue                        125                Pour l’adoption                76                Contre                173

Je suis saisie de trois amendements, nos 2478, 2390 et 2480, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2478 et 2390, je suis saisie, respectivement, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 2478.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à fixer un seuil de 100 millions d’euros pour l’application de l’avantage fiscal qu’est la taxe au tonnage dans le transport maritime. Au-delà de cette somme, les entreprises seraint imposables selon le barème de l’impôt sur les sociétés.Les arguments qui nous ont été opposés ne tiennent pas la route. Vous nous faites toujours le même chantage à la délocalisation, mais je peux vous citer des dizaines de sociétés à qui l’ont fait des ponts d’or depuis des années, sous forme d’exonérations de cotisations sociales ou d’aides publiques, mais qui réclament toujours davantage. Chaque année elles obtiennent plus, avant de finir par délocaliser. Sanofi, par exemple, qui bénéficie du crédit d’impôt recherche, a délocalisé sa branche recherche aux États-Unis et ses branches à main-d’œuvre peu coûteuse en Inde. Un paquet de grosses sociétés font la même chose et cela pourrait parfaitement s’appliquer à ce dont nous sommes en train de parler.Ceux à qui on dit qu’ils vont devoir se sacrifier, ceux qui vont voir rognés tous leurs revenus, les malades atteints de maladies chroniques qui vont voir leurs remboursements diminuer et leurs indemnités journalières attaquées, qu’ont-ils le droit de dire ? Qu’ont le droit de dire ceux qui vont voir augmenter le prix du timbre des titres de séjour et qui risquent de se retrouver en rupture de droits ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux-là n’ont jamais voix au chapitre ! En regard, le système que vous défendez est choquant. On marche sur la tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2390.

L’amendement que j’ai l’honneur de présenter au nom des socialistes a été adopté l’an dernier par la commission des finances et l’Assemblée nationale. Il vise, non pas à supprimer la niche armateur – nous venons de tenter de le faire, sans succès – mais à en limiter le coût. On peut maintenir ce dispositif de compétitivité commun à l’ensemble des pays européens, mais en corriger les excès par l’établissement d’un seuil de déclenchement au-delà duquel, dans les années où l’armateur réalise des bénéfices exceptionnels, ceux-ci sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, comme pour n’importe quelle entreprise.Il est incroyable que, cette année, CMA-CGM, qui a réalisé 5 milliards de bénéfices, ne soit pas taxée à 25 % comme le serait une boulangerie ou n’importe quelle autre société de transport et d’affrètement – par exemple, la SNCF. Non, CMA-CGM ne sera taxée qu’à 0,2 %, ce qui est absolument anormal.Si nous devons maintenir cette niche, il faut en plafonner les bénéfices à 500 millions d’euros, au-delà desquels s’appliquerait l’impôt sur les sociétés. C’est un bon compromis, qui permet de rétablir l’équité et la justice fiscale, tout en préservant la compétitivité de nos armateurs français.

L’amendement no 2480 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements modifient les règles d’application de la taxe au tonnage de manière plus ou moins importante, mais tous, je le crains, risquent d’affaiblir CMA-CGM et, au-delà, notre souveraineté maritime. C’est parce que nous avons CMA-CGM que nous avons des emplois à Marseille et dans les ports ; c’est pour cela que nous avons encore une école française de marine marchande ; pour cela que la France peut contrôler peu ou prou ses chaînes d’approvisionnement et demeurer une nation souveraine en matière maritime – sans parler de l’importance des transports maritimes dans une économie ouverte.Vos propositions fragilisent les équilibres d’un système très concurrentiel ; si nous les adoptons, nos concurrents ne nous imiteront pas. C’est très dangereux car il n’y a rien de plus facile pour une société maritime que de délocaliser : il suffit de changer de pavillon et de port, le choix est vite fait. N’obérez pas la souveraineté de la France et de l’Europe, demandez-vous plutôt pourquoi il n’y a plus que trois grandes sociétés maritimes en Europe, qui lui permettent de conserver sa puissance. C’est à cause de la concurrence internationale.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Si une niche est trop importante, il suffit de la raboter mais, en l’occurrence, vos amendements ne touchent qu’une entreprise et ils n’auront qu’une conséquence, c’est que l’entreprise en question ira voir ailleurs. Pour ma part, je reste convaincu, comme le rapporteur général, qu’une entreprise de calibre mondial dans ce secteur très concurrentiel, c’est un atout pour la France et des retombées positives multiples – par exemple, la possibilité d’acheminer de l’aide d’urgence à Mayotte après le cyclone, ce pour quoi les Suisses, les Allemands ou les Chinois ne nous auraient pas forcément aidés. Je vous mets donc en garde contre ces amendements, presque identiques au précédent : les petites entreprises continueront à bénéficier de la taxe au tonnage ; la plus grosse, elle, partira. Avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Afin que tout le monde comprenne la portée de l’amendement no 2478, il me semble important de revenir sur ce qui a été adopté. J’ai entendu les collègues du Rassemblement national s’effarer quand j’ai fait remarquer que c’étaient les entreprises françaises qui allaient être touchées par l’amendement qu’ils venaient de voter. Oui, chers collègues du Rassemblement national, à travers « toute personne morale ayant une activité en France », ce sont les entreprises françaises que vous venez de taxer massivement de plusieurs dizaines de milliards d’euros, abîmant leur compétitivité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Madame Le Pen, vous n’étiez pas là ces deux derniers jours et on a pu croire que le Rassemblement national avait changé de logiciel pour un modèle probusiness mieux adapté à la réalité économique de ce pays. Mais il vous suffit de vous retrouver quatre heures sur ces bancs pour en revenir à une alliance avec La France insoumise (Exclamations redoublées sur les mêmes bancs), dans le but de taxer toujours plus les entreprises : vous venez de voter un amendement promu par l’association Attac, visant à taxer les multinationales de plusieurs milliards d’euros – les multinationales françaises, les LVMH, les L’Oréal, tous nos fleurons ! Vous venez de faire n’importe quoi ! Votre parole est complètement décrédibilisée. Rentrez chez vous ou retournez à la foire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)

J’aimerais que l’on arrête les interpellations et les provocations, et que l’on écoute M. Nicolas Sansu, qui a maintenant la parole.

Nous allons soutenir ces amendements, mais de quoi parle-t-on exactement ? À vous entendre, on a l’impression qu’on saigne CMA-CGM. Or CMA-CGM a fait à peu près 6 milliards d’euros de bénéfice en 2024. Avec l’amendement de Philippe Brun, elle acquitterait une contribution de 1,2 milliard ce qui, sur 6 milliards, n’a rien d’exceptionnel et laisse quand même 4,8 milliards pour réaliser la décarbonation et les investissements nécessaires au maintien d’une flotte marchande de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Mais n’oublions pas que CMA-CGM, ce n’est pas que cela : le groupe profite de ses profits exceptionnels pour influencer l’opinion en achetant des médias, dont certains ne jouent pas le jeu du pluralisme. (Mêmes mouvements. – Mme Christine Arrighi et M. Philippe Brun applaudissent également.)Il faut aussi être capable de dire que nos grandes sociétés doivent être patriotes. Je ne doute pas que M. Saadé soit un patriote, et ces taxes ne devraient pas l’empêcher d’investir en France et d’y rester.

Je mets aux voix l’amendement no 2478.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        245        Nombre de suffrages exprimés                245        Majorité absolue                        123                Pour l’adoption                87                Contre                158

Je mets aux voix l’amendement no 2390.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        228        Nombre de suffrages exprimés                228        Majorité absolue                        115                Pour l’adoption                79                Contre                149

Je propose que nous soumettions l’amendement suivant également à un scrutin public. Je mets aux voix l’amendement no 2480.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        242        Nombre de suffrages exprimés                242        Majorité absolue                        122                Pour l’adoption                85                Contre                157

Je suis saisie de trois amendements, nos 2485, 686 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2485.