Amendement n° 22
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons au report des élections à juin 2026.
Les dernières élections permettant le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ont eu lieu le 12 mai 2019. Ces élections ont déjà été reportées à 2 reprises, leur tenue prévue actuellement d'ici le 30 novembre 2025 représente déjà un report de 18 mois. Un nouveau report d'ici fin juin 2026 reviendrait un report total de plus de deux ans ! Le Conseil constitutionnel estimait dans sa décision n°2024-872 DC du 14 novembre 2024 que le report devait avoir "un caractère exceptionnel et transitoire", or le report d'élections cruciales à trois reprises n'a plus rien d'exceptionnel et de transitoire.
Les élections doivent se tenir d'ici le 30 novembre 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Sur le fondement de l’article 43 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, je souhaite rappeler l’importance de la sincérité des débats et de l’évaluation budgétaire des mesures que nous adoptons. Si l’on lit attentivement l’exposé des motifs de l’amendement qui vient d’être adopté, on se rend compte que nous venons d’ajouter 22 milliards d’euros de pression fiscale sur les entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)