Amendement n° 20
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa.
La signature des délégations présentes en juillet dernier à Bougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle les engageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, le FLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteurs concernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accord ni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportant de nouveau les élections provinciales.
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec, voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’est malheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la même erreur que lors de la tentative de passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est à l’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnes ont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, il marque une nouvelle rupture des principes de neutralité et d’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance en effet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgré l’opposition du FLNKS, alors même que le refus des non-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur la table à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer des négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issue possible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par une solution consensuelle et négociée, dans un objectif de destin commun et de pleine émancipation du territoire.
Concernant les élections provinciales stricto sensu, elles doivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjà deux reports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin de donner une nouvelle légitimité aux élus à la table des négociations. L’actuel gel du corps électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 septembre dernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifie leur report, mise à part l’obsession irresponsable du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vos arguments ne sont pas recevables. Nous parlons d’un amendement dont le rendement est estimé à 20 ou 25 milliards d’euros pour le budget de l’État – sa plus grosse recette ; vous nous répondez que des travaux sont engagés dans le cadre de l’OCDE, avec à la clé 500 millions à 1 milliard, péniblement récupérés dans quelques années.La pratique des prix de transfert, qui permet à certaines multinationales de ne pas payer en France la part d’impôt qu’elles devraient y verser, engendre un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour le budget de l’État selon les estimations du Cepii – agence rattachée à Matignon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Et vous nous dites qu’on ne peut rien faire – qu’on ne va rien faire –, que ce serait contraire à telle ou telle règle !Mais le dispositif que nous proposons n’est contraire à aucune règle. Il s’agit simplement de faire évoluer la législation et le système d’imposition français. Notre proposition est très simple : si le ratio entre le bénéfice déclaré en France et le bénéfice mondial ne correspond pas au ratio entre le chiffre d’affaires réalisé en France et le chiffre d’affaires mondial, alors on récupère la différence et le manque à gagner en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est parfaitement compatible avec la législation française et le droit international. (M. le ministre fait un geste de dénégation.) Si, demain, un accord est trouvé au sein de l’OCDE pour généraliser cette pratique, tant mieux. Mais, pour l’instant, cet accord n’existe pas. (M. Frédéric Petit s’exclame.) Et tant qu’il n’existe pas, nous pouvons agir unilatéralement pour faire entrer ces recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Chers collègues macronistes et de droite, il ne s’agit pas d’imposer davantage les entreprises ou les multinationales mais, simplement, de faire en sorte que le taux d’imposition légal soit effectivement appliqué. Si vous vous y opposez, cela signifie que vous cautionnez des pratiques malhonnêtes – des pratiques d’évasion ou d’optimisation fiscales. (M. Frédéric Petit s’exclame.) Et quand vous empêchez l’État de récupérer ce manque à gagner, ce sont les Français qui paient – avec toutes les erreurs que contient votre budget. Vous n’avez pas d’excuses, votez pour cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)