Amendement n° 16
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons au report des élections à juin 2026.
Le temps des négociations ne doit pas instrumentaliser les élections et le droit de suffrage des électrices et électeurs calédoniens. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n°25-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025, que le gel du corps électoral est conforme à la Constitution, puisqu'il résulte des dispositions transitoires inscrites dans la Constitution elle-même.
Il n'y a donc pas d'obstacle à la tenue des élections provinciales d'ici le 30 novembre, mise à part l'obstination du gouvernement à vouloir passer en force et reproduire les erreurs du passé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Même avis. Nous aurons à examiner de nombreux amendements sur le crédit d’impôt recherche. Vous parlez d’un retour sur investissement insuffisant, monsieur le député ; 1 euro de CIR donne pourtant lieu à 1 euro de recherche privée, cela a été prouvé par de nombreuses études. Il n’existe pas d’aide publique aussi efficace en termes de retour sur investissement de l’euro public dépensé. Le mécénat culturel, par exemple, doit rapporter 0,2 ou 0,3 euro par euro d’argent public dépensé. Le CIR concerne 16 000 entreprises, dont 84 % de PME. Il représente 60 % des aides publiques à la recherche et développement, soit certes beaucoup d’argent, mais efficacement dépensé.Par ailleurs, nous aidons la recherche autrement : le budget de l’enseignement et de la recherche sera l’un des seuls à augmenter l’année prochaine, avec les budgets régaliens. Nous soutenons la recherche, nous devons aider à l’innovation, et le crédit d’impôt recherche y participe.