Amendement n° 13
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa.
La signature des délégations présentes en juillet dernier à Bougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle les engageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, le FLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteurs concernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accord ni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportant de nouveau les élections provinciales.
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec, voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’est malheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la même erreur que lors de la tentative de passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est à l’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnes ont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, il marque une nouvelle rupture des principes de neutralité et d’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance en effet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgré l’opposition du FLNKS, alors même que le refus des non-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur la table à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer des négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issue possible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par une solution consensuelle et négociée, dans un objectif de destin commun et de pleine émancipation du territoire.
Concernant les élections provinciales stricto sensu, elles doivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjà deux reports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin de donner une nouvelle légitimité aux élus à la table des négociations. L’actuel gel du corps électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 septembre dernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifie leur report, mise à part l’obsession irresponsable du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Depuis les événements du 13 mai 2024, la situation en Nouvelle-Calédonie est préoccupante, avec ses morts – toujours trop nombreux –, ses nombreuses destructions d’équipements publics et d’entreprises et ses dégâts évalués à 2,2 milliards d’euros.Le territoire se caractérise par sa grande vulnérabilité. Son PIB s’est effondré de 13,5 %, l’investissement de 24 % et la consommation de 7 %. Les départs sont nombreux : on en compte plus de 10 000.Si je prends le temps de rappeler ces éléments, c’est qu’il faut les avoir en tête. C’est ce contexte qui justifie le report des élections provinciales et au Congrès, qui devaient initialement être organisées au plus tard le 30 novembre 2025. Cette situation économique et sociale dramatique devra nous amener à préparer un plan Marshall – en tout cas un plan important, peut-être une loi de programmation comparable à celle appliquée à Mayotte – pour investir et assurer l’avenir économique et social de ce territoire.Pour le moment, nous examinons une loi organique qui pourrait reporter les élections au-delà de l’échéance prévue, au 28 juin 2026. La semaine dernière, nous avons éludé l’examen d’amendements, puisqu’une motion de rejet a été adoptée – étant précisé qu’elle avait sans doute une signification inverse de celle sur laquelle nous aurons à nous prononcer tout à l’heure.Je regrette que le débat relatif à la Nouvelle-Calédonie fasse l’objet d’une forme de nationalisation. Il doit être le plus serein possible et est déjà suffisamment complexe en l’état.Le report des élections, qui est important pour certains, est en réalité un élément pris dans un ensemble plus important. Le plat de résistance, si j’ose dire, c’est bien la réforme institutionnelle fixant le statut à venir de la Nouvelle-Calédonie. À ce sujet, les échanges doivent reprendre le plus rapidement possible et réunir tous les partenaires autour de la même table.Il n’est pas possible – je le dis en regardant Emmanuel Tjibaou – qu’une partie importante du territoire ne soit pas représentée lors de ces négociations, que le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) ne puisse pas être autour de la table. Pour cette raison, je crois qu’il faut donner du temps au temps et garder en tête le sens du collectif et le sens du consensus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Je m’étonne donc, monsieur le ministre, des propos qui ont été tenus ce matin et qui annoncent la tenue des débats au Sénat relatifs à cette réforme institutionnelle dès le mois de janvier. (Mêmes mouvements.) Comment donner du temps au temps si l’on fixe, dès le début de l’année, un calendrier ? Sur ce point, je suis en désaccord avec le gouvernement.