Amendement n° 7
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa.
La signature des délégations présentes en juillet dernier à Bougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle les engageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, le FLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteurs concernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accord ni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportant de nouveau les élections provinciales.
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec, voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’est malheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la même erreur que lors de la tentative de passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est à l’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnes ont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, il marque une nouvelle rupture des principes de neutralité et d’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance en effet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgré l’opposition du FLNKS, alors même que le refus des non-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur la table à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer des négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issue possible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par une solution consensuelle et négociée, dans un objectif de destin commun et de pleine émancipation du territoire.
Concernant les élections provinciales stricto sensu, elles doivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjà deux reports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin de donner une nouvelle légitimité aux élus à la table des négociations. L’actuel gel du corps électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 septembre dernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifie leur report, mise à part l’obsession irresponsable du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Madame la présidente, je viens en appui de la décision de la conférence des présidents que vous nous avez communiquée. Philippe Juvin et moi-même avons proposé le principe d’un orateur pour et d’un orateur contre. En effet, au rythme de 11,7 amendements par heure – moyenne constatée jusque-là –, nous terminerions l’examen de la première partie le 23 novembre, ce qui correspond à la date d’expiration du délai de quarante jours fixé pour l’examen de l’ensemble du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous avons donc cherché une solution pour réduire de moitié la durée d’examen de la première partie, ce qui suppose un rythme d’au moins 20 amendements par heure.La conférence des présidents a chargé la commission des finances, plus précisément son rapporteur général, Philippe Juvin, et moi-même, son président, d’établir la liste des amendements qui selon nous méritent d’ouvrir une discussion plus large, en donnant la parole à un orateur par groupe. Nous vous communiquerons cette liste ce soir à 21 h 30. Pour les autres amendements, nous nous en tiendrons au principe du « un pour, un contre ».
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
L’article 47, alinéa 2, de la Constitution dispose, à propos des projets de loi de finances : « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. » Quarante jours nous amènent au 23 novembre. D’ici là, au rythme où nous allons – 300 amendements examinés sur 3 200 – soit nous n’allons pas au bout, et le projet sera transmis au Sénat dans l’état de la discussion, en retenant les amendements adoptés, soit nous ne parvenons à voter que la première partie, sans avoir le temps d’examiner la deuxième. Quoi qu’il en soit, que la conférence des présidents n’ait pas ouvert de nouveaux jours de séance dédiés au projet de loi de finances (PLF) avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) acte quasiment le fait que ce budget n’ira pas au bout de son examen en première lecture.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Il reste 2 870 amendements à étudier. Le groupe LFI-NFP a pris toute sa part dans les débats importants et intéressants qui se sont tenus mais, disons-le clairement, si nous continuons à ce rythme, nous exploserons les délais et nous dirigerons tout droit vers les ordonnances. Dans ces conditions, le petit jeu consistant à faire semblant de respecter la parole des parlementaires n’est qu’un jeu de dupes.
Parlez moins !
Or nous ne comptons pas offrir au gouvernement la possibilité de faire porter aux parlementaires la responsabilité d’un passage en force. Aussi nous apprêtons-nous à retirer 15 % de nos amendements. Face aux délais qui nous incombent, nous avons pris nos responsabilités. Que cela pave le chemin pour que d’autres groupes fassent de même, y compris ceux qui sont censés soutenir le gouvernement mais qui ont fait exploser la jauge d’amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée, à l’ouverture de la séance de ce soir, examinera par priorité, parmi les amendements portant article additionnel après l’article 12, les dix-huit amendements relatifs à la taxe sur les services numériques. À 21 h 30, la séance débutera donc par l’appel de l’amendement no 1950.La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Nous avons en effet décidé d’appeler par priorité ces amendements afin que celles et ceux qui souhaitent en discuter sérieusement – je sais qu’ils sont nombreux – puissent s’organiser. La discussion sur ce sujet important débutera donc ce soir. Elle n’ira peut-être pas jusqu’au bout de la nuit, du moins je l’espère.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2026, s’arrêtant aux amendements nos 1592 rectifié et 1951 portant article additionnel après l’article 12 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1592 rectifié de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1951.
Cet amendement de principe, de raison, vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR) et à le réorienter pour financer un pôle public de la recherche véritablement efficace, au service de l’intérêt général.Les arguments ne manquent pas contre ce dispositif qui était censé améliorer la performance économique des entreprises de haute technologie ou innovantes et stimuler la recherche et développement (R&D) aux fins d’une croissance ainsi poussée. Nous savons désormais que le CIR a enflé jusqu’à devenir une niche fiscale très attractive, surtout pour certaines grandes entreprises déjà bien dotées pour optimiser toutes les ressources disponibles – les mêmes grands groupes qui reversent de copieux dividendes à leurs actionnaires. Cette niche nous coûte beaucoup : c’est la première dépense fiscale de l’État à destination des entreprises – 7,7 milliards d’euros en 2025, davantage que le budget du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Centre national d’études spatiales (Cnes) et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) réunis, pour un retour sur investissement très relatif. Nous en avons débattu ici, les services de l’État l’ont évalué, de même que les experts en économie de l’innovation ou les spécialistes des politiques publiques ; beaucoup se sont montrés très critiques à son encontre. Il y a aussi ce que l’on dit dans la vraie vie sur les usages plus ou moins dicibles du CIR – des propos bien moins reluisants que les plaidoyers qui s’insinuent jusque dans cette assemblée. En off, en coulisses, s’exprime l’aveu d’une utilisation limite par le forçage des critères d’éligibilité, les activités de recherche revendiquées relevant parfois de la tambouille ; on évoque des trucages, des usages détournés qu’il serait difficile d’assumer publiquement, parfois même des fraudes.Tout cela n’est pas sérieux. Le CIR est préjudiciable aux finances publiques, et surtout à la recherche publique, qui pourtant génère quantité d’applications technologiques et industrielles. Contre la marchandisation et la conversion de la recherche en un pur stimulant de la croissance économique, la suppression du CIR serait le moyen de renouer avec une recherche publique appliquée – pourquoi pas en partenariat avec des entreprises privées quand la chose est pertinente, en réfléchissant à des transferts, à de la valorisation et à des objectifs planifiés, comme ce fut le cas, naguère, quand il y avait une politique publique de la recherche digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)