Amendement n° 5
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa.
La signature des délégations présentes en juillet dernier à Bougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle les engageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, le FLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteurs concernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accord ni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportant de nouveau les élections provinciales.
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec, voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’est malheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la même erreur que lors de la tentative de passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est à l’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnes ont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, il marque une nouvelle rupture des principes de neutralité et d’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance en effet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgré l’opposition du FLNKS, alors même que le refus des non-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur la table à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer des négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issue possible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par une solution consensuelle et négociée, dans un objectif de destin commun et de pleine émancipation du territoire.
Concernant les élections provinciales stricto sensu, elles doivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjà deux reports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin de donner une nouvelle légitimité aux élus à la table des négociations. L’actuel gel du corps électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 septembre dernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifie leur report, mise à part l’obsession irresponsable du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement que j’ai l’honneur de présenter au nom des socialistes a été adopté l’an dernier par la commission des finances et l’Assemblée nationale. Il vise, non pas à supprimer la niche armateur – nous venons de tenter de le faire, sans succès – mais à en limiter le coût. On peut maintenir ce dispositif de compétitivité commun à l’ensemble des pays européens, mais en corriger les excès par l’établissement d’un seuil de déclenchement au-delà duquel, dans les années où l’armateur réalise des bénéfices exceptionnels, ceux-ci sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, comme pour n’importe quelle entreprise.Il est incroyable que, cette année, CMA-CGM, qui a réalisé 5 milliards de bénéfices, ne soit pas taxée à 25 % comme le serait une boulangerie ou n’importe quelle autre société de transport et d’affrètement – par exemple, la SNCF. Non, CMA-CGM ne sera taxée qu’à 0,2 %, ce qui est absolument anormal.Si nous devons maintenir cette niche, il faut en plafonner les bénéfices à 500 millions d’euros, au-delà desquels s’appliquerait l’impôt sur les sociétés. C’est un bon compromis, qui permet de rétablir l’équité et la justice fiscale, tout en préservant la compétitivité de nos armateurs français.
L’amendement no 2480 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements modifient les règles d’application de la taxe au tonnage de manière plus ou moins importante, mais tous, je le crains, risquent d’affaiblir CMA-CGM et, au-delà, notre souveraineté maritime. C’est parce que nous avons CMA-CGM que nous avons des emplois à Marseille et dans les ports ; c’est pour cela que nous avons encore une école française de marine marchande ; pour cela que la France peut contrôler peu ou prou ses chaînes d’approvisionnement et demeurer une nation souveraine en matière maritime – sans parler de l’importance des transports maritimes dans une économie ouverte.Vos propositions fragilisent les équilibres d’un système très concurrentiel ; si nous les adoptons, nos concurrents ne nous imiteront pas. C’est très dangereux car il n’y a rien de plus facile pour une société maritime que de délocaliser : il suffit de changer de pavillon et de port, le choix est vite fait. N’obérez pas la souveraineté de la France et de l’Europe, demandez-vous plutôt pourquoi il n’y a plus que trois grandes sociétés maritimes en Europe, qui lui permettent de conserver sa puissance. C’est à cause de la concurrence internationale.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si une niche est trop importante, il suffit de la raboter mais, en l’occurrence, vos amendements ne touchent qu’une entreprise et ils n’auront qu’une conséquence, c’est que l’entreprise en question ira voir ailleurs. Pour ma part, je reste convaincu, comme le rapporteur général, qu’une entreprise de calibre mondial dans ce secteur très concurrentiel, c’est un atout pour la France et des retombées positives multiples – par exemple, la possibilité d’acheminer de l’aide d’urgence à Mayotte après le cyclone, ce pour quoi les Suisses, les Allemands ou les Chinois ne nous auraient pas forcément aidés. Je vous mets donc en garde contre ces amendements, presque identiques au précédent : les petites entreprises continueront à bénéficier de la taxe au tonnage ; la plus grosse, elle, partira. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Afin que tout le monde comprenne la portée de l’amendement no 2478, il me semble important de revenir sur ce qui a été adopté. J’ai entendu les collègues du Rassemblement national s’effarer quand j’ai fait remarquer que c’étaient les entreprises françaises qui allaient être touchées par l’amendement qu’ils venaient de voter. Oui, chers collègues du Rassemblement national, à travers « toute personne morale ayant une activité en France », ce sont les entreprises françaises que vous venez de taxer massivement de plusieurs dizaines de milliards d’euros, abîmant leur compétitivité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Madame Le Pen, vous n’étiez pas là ces deux derniers jours et on a pu croire que le Rassemblement national avait changé de logiciel pour un modèle probusiness mieux adapté à la réalité économique de ce pays. Mais il vous suffit de vous retrouver quatre heures sur ces bancs pour en revenir à une alliance avec La France insoumise (Exclamations redoublées sur les mêmes bancs), dans le but de taxer toujours plus les entreprises : vous venez de voter un amendement promu par l’association Attac, visant à taxer les multinationales de plusieurs milliards d’euros – les multinationales françaises, les LVMH, les L’Oréal, tous nos fleurons ! Vous venez de faire n’importe quoi ! Votre parole est complètement décrédibilisée. Rentrez chez vous ou retournez à la foire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)
J’aimerais que l’on arrête les interpellations et les provocations, et que l’on écoute M. Nicolas Sansu, qui a maintenant la parole.
Nous allons soutenir ces amendements, mais de quoi parle-t-on exactement ? À vous entendre, on a l’impression qu’on saigne CMA-CGM. Or CMA-CGM a fait à peu près 6 milliards d’euros de bénéfice en 2024. Avec l’amendement de Philippe Brun, elle acquitterait une contribution de 1,2 milliard ce qui, sur 6 milliards, n’a rien d’exceptionnel et laisse quand même 4,8 milliards pour réaliser la décarbonation et les investissements nécessaires au maintien d’une flotte marchande de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Mais n’oublions pas que CMA-CGM, ce n’est pas que cela : le groupe profite de ses profits exceptionnels pour influencer l’opinion en achetant des médias, dont certains ne jouent pas le jeu du pluralisme. (Mêmes mouvements. – Mme Christine Arrighi et M. Philippe Brun applaudissent également.)Il faut aussi être capable de dire que nos grandes sociétés doivent être patriotes. Je ne doute pas que M. Saadé soit un patriote, et ces taxes ne devraient pas l’empêcher d’investir en France et d’y rester.
Je mets aux voix l’amendement no 2478.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 87 Contre 158
(L’amendement no 2478 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2390.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 79 Contre 149
(L’amendement no 2390 n’est pas adopté.)
Je propose que nous soumettions l’amendement suivant également à un scrutin public. Je mets aux voix l’amendement no 2480.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 85 Contre 157
(L’amendement no 2480 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2485, 686 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2485.
Nous proposons que la CMA-CGM et, disons-le clairement, Rodolphe Saadé paient un minimum d’impôt. Après vous avoir proposé la suppression de la niche fiscale, nous vous proposons qu’à tout le moins la taxe au tonnage soit indexée sur l’inflation. C’est un amendement qui devrait recueillir un large consensus quand on sait que Rodolphe Saadé lui-même, qui a réalisé des profits pharaoniques, s’est dit favorable à ce qu’on augmente la contribution des plus riches de ce pays. C’est donc presque un amendement demandé par M. Saadé, et vous aurez toutes et tous à cœur de le voter.Rappelons que nous parlons d’une niche qui coûte à l’État 5,76 milliards d’euros par an et permet d’exonérer quasi entièrement d’impôt la CMA-CGM, qui n’a acquitté en 2024 que 180 millions d’euros sur un profit net avoisinant les 14 milliards – et 24,9 milliards en 2022 ! Rendez-vous compte : cette entreprise paie 3 % d’impôt sur ses bénéfices et sur ses profits…