Amendement n° 2
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou de Nouméa.
La signature des délégations présentes en juillet dernier à Bougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle les engageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, le FLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteurs concernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accord ni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportant de nouveau les élections provinciales.
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec, voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’est malheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la même erreur que lors de la tentative de passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est à l’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnes ont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, il marque une nouvelle rupture des principes de neutralité et d’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance en effet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgré l’opposition du FLNKS, alors même que le refus des non-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur la table à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer des négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issue possible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par une solution consensuelle et négociée, dans un objectif de destin commun et de pleine émancipation du territoire.
Concernant les élections provinciales stricto sensu, elles doivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjà deux reports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin de donner une nouvelle légitimité aux élus à la table des négociations. L’actuel gel du corps électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 septembre dernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifie leur report, mise à part l’obsession irresponsable du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 22/10/2025 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
…de manière à empêcher la représentation nationale de voter ; plus de 1 500 amendements sans aucune portée, sans aucun contenu de fond, puisqu’il ne s’agit que de remplacer la date du 28 juin par celle du 1er décembre, puis du 2, du 3, du 4 décembre, et ainsi de suite, jusqu’à faire le tour du calendrier.Plus de 1 500 amendements – Mme la présidente a fait les comptes, je la remercie d’ailleurs de son engagement constant pour la Nouvelle-Calédonie –, cela représente un mois de débat dans l’hémicycle, alors que le cycle budgétaire démarre après-demain !C’est une première : jamais, dans l’histoire des textes calédoniens, on n’avait vu une telle manœuvre,…
Une manipulation !
…laquelle traduit un mépris assumé à l’égard des Calédoniens, qui attendent pour leur part des solutions concrètes pour leur quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)Vous prétendez défendre la démocratie, vous soutenez que le report des élections est antidémocratique, mais qu’y a-t-il de plus antidémocratique que de bloquer le débat, d’empêcher le vote dans le lieu même où s’exerce la démocratie ? C’est d’une incohérence totale ! C’est vous qui êtes dans le déni de la démocratie ! En réalité, vous voulez faire de la Nouvelle-Calédonie un champ de bataille politique parisien,…
Vous n’avez rien compris et n’avez aucune leçon à donner !
…au détriment de l’île et de ses acteurs. C’est une faute politique grave !Ce qui se joue là-bas dépasse les petits affrontements partisans. Il y va de la stabilité d’un territoire, de la sécurité de nos concitoyens, de la fidélité à la parole donnée. Je vous invite à prendre de la hauteur et à retirer vos amendements – vous en avez encore le temps – afin de laisser la démocratie suivre son cours.
Très bien !
À toutes les Calédoniennes et à tous les Calédoniens, à celles et ceux des tribus, des villages, des quartiers de Nouméa, des îles Loyauté et de la Grande Terre, à ceux qui doutent mais espèrent encore, je veux simplement dire que cette proposition de report n’obéit pas à un calcul politique. C’est un acte de fidélité à la parole donnée depuis Matignon et Nouméa, à l’esprit de Bougival, à ce lien qui vous relie à la République.
Non, précisément !
Je sais que vous attendez du concret ; vous avez raison. Vous voulez du travail, de la sécurité, des perspectives. Je m’y engage devant vous : le temps du report ne sera pas un temps mort, mais un temps utile pour la reconstruction, un temps de résultats.
On ne vous croit pas !
Je viendrai vous écouter, comprendre et bâtir avec vous. C’est ensemble, et seulement ainsi, que nous construirons la suite.Mesdames et messieurs les députés, le choix du report n’est pas celui de la facilité mais de la responsabilité. En votant le texte, vous permettrez à la Nouvelle-Calédonie de se relever et de se préparer. Vous ferez le choix du dialogue plutôt que de la fracture. Vous permettez à la République de rester fidèle à sa promesse de respect, de développement et de paix. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Soit vous mentez, soit vous êtes vraiment naïve !
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Chers collègues, et surtout chers Calédoniens, quelles que soient vos origines ou vos conceptions, qui attendez que nos débats soient menés avec sérieux, la présente proposition de loi organique, d’origine sénatoriale, tend à reporter au 28 juin prochain des élections qui doivent, en l’état du droit, se tenir au plus tard le 30 novembre prochain. Cela se justifie au regard du contexte politique particulier de la Nouvelle-Calédonie,…
Ce n’est pas vrai !
…tant sur le plan institutionnel que sur le plan économique et social.Je n’ignore pas, après son examen en commission, que le texte ne fait pas l’unanimité au sein de notre assemblée, pas plus d’ailleurs qu’en Nouvelle-Calédonie – même s’il est soutenu, redisons-le avec force, par une majorité des partenaires politiques de toutes tendances. Mettant mes pas dans ceux de la ministre, je déplore cependant le choix du groupe La France insoumise de déposer plus de 1 600 amendements sur un texte qui contient trois articles… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit d’une tentative, plutôt grossière, d’embolisation du débat parlementaire, bref, d’obstruction ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est l’hommage du vice à la vertu !
D’ailleurs, vous ne vous en cachez pas dans les exposés sommaires de vos amendements…
C’est pour vous empêcher de faire des erreurs !
Je regrette que cette manœuvre nuise à la lisibilité des débats. Elle me paraît surtout irresponsable, tant les Calédoniens attendent que nous fassions preuve de sérieux.La Nouvelle-Calédonie mérite mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)Nationaliser ainsi le débat, en visant un objectif beaucoup plus général, n’est pas simplement une erreur, c’est une faute. Je suis profondément persuadé que l’urgence n’est pas la précipitation et que, parfois, on doit reculer pour mieux avancer.
Ah !
En ce qui concerne les élections en Nouvelle-Calédonie, il s’agit plutôt de se hâter maintenant pour se concentrer sur l’essentiel : consacrer du temps, au cours des semaines qui viennent, à la réforme institutionnelle qui constitue le cœur du dispositif.Depuis la fin des consultations prévues par l’accord de Nouméa sur l’autodétermination, les Calédoniens vivent dans l’incertitude politique, institutionnelle et, ajouterais-je, économique et sociale. Depuis 2023, des discussions souvent difficiles ont eu lieu entre les partenaires politiques, indépendantistes et non-indépendantistes, afin de déterminer un statut consensuel et pérenne pour ce territoire, qui permette la poursuite de son développement social, économique, mais aussi culturel, au bénéfice de l’ensemble des Calédoniens. Le vivre-ensemble et le « destin commun » qui étaient chers aux accords de Matignon et de Nouméa me semblent toujours d’actualité.Rappelons le contexte, qu’il importe de connaître. Depuis les événements violents survenus en mai 2024, qui ont causé de 2,2 à 2,5 milliards d’euros de dégâts, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une situation de grande vulnérabilité.
À cause de ce que vous avez voté en 2024 !
Vous ne nous avez pas écoutés !
Une vulnérabilité d’abord économique, avec une diminution de 13,5 % du PIB – quel territoire pourrait s’en relever facilement ? Les indicateurs économiques sont dégradés : les investissements ont chuté de 24 % et le tourisme, de 53 %. Des milliers de personnes ont quitté l’île tandis que le chômage et la précarité ont bondi. Le nickel, qui constitue la richesse de la Nouvelle-Calédonie, est en souffrance. Un plan Marshall est bel et bien nécessaire ! (Mme Danielle Brulebois ainsi que MM. Philippe Vigier et Laurent Wauquiez applaudissent.) Il devra être prévu dans le prochain budget, pour les mois qui viennent ; il faut donc un peu de temps.En juillet, réunis à Bougival, dans les Yvelines, à l’initiative du président de la République, les partenaires politiques sont parvenus à un accord qui donnerait, s’il était concrétisé, un statut pérenne à la Nouvelle-Calédonie. Des critiques ont été émises de part et d’autre – je ne l’ignore pas, elles ont été rappelées lors des auditions.L’accord de Bougival du 12 juillet 2025 prévoit la création d’un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la Constitution ; il tend également à créer une nationalité calédonienne, adossée à la nationalité française, qui donnerait à ses titulaires le droit de voter aux élections provinciales à venir – à l’exception des prochaines, qui feront intervenir un corps électoral ad hoc.Cet accord, d’abord signé par tous, ne fait plus l’unanimité – je le regrette. Les indépendantistes du FLNKS ont en effet retiré leur appui. En revanche, cet accord reste soutenu de façon transpartisane : par les formations politiques non-indépendantistes, par l’Éveil océanien, ainsi que par une partie des indépendantistes, ceux de l’UNI-Palika – dans une démarche que je qualifierais de courageuse, loyale, cohérente et responsable ;…
En toute neutralité !
…il faut les en remercier.Cet accord constitue une avancée majeure et un réel espoir pour le développement économique, social et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Je fais partie de ceux qui pensent qu’il peut encore être amélioré et précisé ; il faut donner du temps au temps pour parfaire ce volet institutionnel. Néanmoins, cet accord demeure un acquis précieux qu’il ne faut pas sous-estimer ; il constitue, dans tous les cas, un point d’appui.Le temps dégagé par le report des élections, si nous le votons, permettra de renouer les fils du dialogue – c’est souhaitable – avec les indépendantistes du FLNKS, que nous respectons. Ce choix est unanimement partagé par tous les partenaires politiques favorables au projet que j’ai pu auditionner. Ainsi, le représentant de l’UNI-Palika et ses collègues ont réaffirmé que ne pas voter le report revenait à dessaisir les Calédoniens eux-mêmes de leur sort. Ne décidons pas ici à leur place !L’histoire politique de la Nouvelle-Calédonie nous a appris, depuis plusieurs décennies, qu’aucune sortie par le haut n’était possible sans un consensus de l’ensemble des partenaires politiques calédoniens, indépendantistes ou non. C’est cette exigence qui a permis la signature des accords de Matignon, puis de l’accord de Nouméa, qui mettaient fin à plusieurs années, sinon décennies, de violences. À l’évidence, cette exigence demeure. C’est ce que le Sénat a voulu souligner dans le seul amendement qu’il a adopté et que la commission des lois de l’Assemblée nationale a confirmé : il modifie le titre de la proposition de loi organique en précisant qu’il s’agit « de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre ».Au-delà de l’accord de Bougival, cet amendement résume surtout l’état d’esprit qui doit être le nôtre quant au report des élections : reconnaître l’impérieuse nécessité de renouer le dialogue avec toutes les formations politiques. Je vous renvoie à de Gaulle : « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique. » De même, un accord, c’est un esprit, et l’application de cet accord, une pratique.Je ne vous cache pas que la situation politique nationale est scrutée avec grande inquiétude en Nouvelle-Calédonie. Des acteurs politiques ont fait, là-bas, leur part du travail et ils se demandent si, finalement, l’instabilité politique de Paris ne réduira pas leurs efforts à néant. Nous n’avons pas le droit de décevoir leur attente.J’ajoute que si les élections devaient se tenir le 30 novembre, soit dans un mois, cela risquerait de poser certaines difficultés matérielles et juridiques. Certes, elles ne seraient pas toutes insurmontables, mais elles seraient sans doute de nature à créer des failles juridiques qui pourraient entacher la légalité du scrutin – je pense que nul ici ne le souhaite.
Vous avez vraiment un problème avec les élections !
Le report des élections est prévu par l’accord de Bougival, qui fixe un calendrier pour les prochains mois. Le moment venu, il faudra reprendre les débats sur la partie constitutionnelle et sur la loi organique ; il faudra aussi prévoir la consultation des électrices et des électeurs. Je vous rappelle que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est prononcé très majoritairement en faveur de ce report, par trente-neuf voix contre treize.
Autant de personnes désireuses de prolonger leur mandat !
Mme la ministre a également rappelé que le groupe Fer de lance mélanésien, un ensemble important d’États du Pacifique, avait encouragé le processus engagé par l’accord de Bougival lors de la dernière session de la quatrième commission de l’ONU.Enfin, s’agissant du dégel du corps électoral, rassurez-vous, il viendra en son temps. J’ai bien en tête qu’il s’agit d’un sujet encore irritant ; il constitue un autre enjeu, ne mélangeons pas tout aujourd’hui.Nous avons déjà, il est vrai, par deux fois en dix-huit mois, décidé des reports.
Merci de le rappeler !
Nous y voilà une troisième fois. Cependant, ce n’est pas la volonté de l’Assemblée nationale ou du Parlement dans son ensemble. Nous pouvons déplorer ce temps qui s’allonge, ce film sans fin, mais il est exigé par la situation de la Nouvelle-Calédonie. Je rappelle que dans sa décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel n’a pas émis d’objection à l’encontre du gel du corps électoral. Je renvoie également à l’avis du Conseil d’État du 1er octobre 2025.En conclusion, cette discussion sur le report n’obère en rien le débat institutionnel qui devra suivre. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir se réunir et se retrouver autour de la table. Ce sont ces échanges qui doivent reprendre, en donnant du temps au temps. Il y a un peu moins de quarante ans, on invoquait un « pari sur l’intelligence » ; il demeure d’actualité. Ajoutons-y ce « pari de la confiance ». Dans tous les cas, mes chers collègues, je nous invite au pari de l’ambition collective, car c’est elle qui doit écrire l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
J’ai reçu de MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (« Quelle indignité ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le 49.3 parlementaire !
La parole est à M. Vincent Caure.
On n’avait pas dit, après la loi Duplomb, qu’on arrêtait de s’asseoir sur ses propres textes ?
Cette motion de rejet préalable ne signifie pas, bien entendu, un changement de position de notre groupe quant à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Ensemble pour la République reste pleinement fidèle à l’accord de Bougival et au calendrier constitutionnel qui en découle. Nous demeurons fermement convaincus du bien-fondé du projet qui se dessine – il est d’envergure : naissance d’un État de Nouvelle-Calédonie, création d’une nationalité néo-calédonienne et dégel du corps électoral.Cette motion est surtout une réponse à une pratique politique menée délibérément par un groupe, La France insoumise, et qui porte un nom : celui de l’obstruction parlementaire à outrance. Cette pratique n’a qu’un seul objectif : faire obstacle à l’adoption de la proposition de loi organique et empêcher l’application de l’accord de Bougival.Comme Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé, cet accord est le fruit d’un dialogue et de discussions continues qui ont abouti en juillet. Ces discussions se poursuivent et ont vocation à perdurer ; nous devons en être ici les garants et les témoins, aux côtés de nos collègues Nicolas Metzdorf et Emmanuel Tjibaou, députés de la Nouvelle-Calédonie.Dans cette droite ligne, le présent texte organique cherche à traduire le plus large consensus politique possible. Il a été lancé par un large éventail de groupes politiques au Sénat, des Républicains aux Socialistes, soit six groupes sur huit, réunis par-delà les clivages et les différences. L’exigence du dialogue le plus large n’a jamais été abandonnée. Ceux qui ont déposé près de 2 000 amendements s’inscrivent hors de l’héritage des accords de Matignon et de Nouméa. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’avis des responsables politiques à Paris est une chose, mais il ne suffit pas ; celui des responsables de Nouvelle-Calédonie compte tout autant.Cette dimension transpartisane a également trouvé à s’exprimer dans l’hémisphère sud, car c’est bien le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui, le 15 septembre, a exprimé par trente-neuf voix contre treize son soutien au report des élections. Hier, la formation politique néo-calédonienne de l’Union nationale pour l’indépendance a elle aussi soutenu, dans une lettre, l’application de l’accord de Bougival et le report des élections prévues en novembre, qualifiant ce report de nécessité pour la « stabilité » et la « reconstruction ». L’UNI nous appelle à assumer notre rôle de garant de la stabilité en Nouvelle-Calédonie. À nous tous, collègues des différents bancs, de nous saisir de cet appel.Bien sûr, certains de nos concitoyens de l’Hexagone ou du Pacifique s’opposent et s’opposeront à ce report, à cet accord, à ce chemin politique et même à tout ce que comporte la révision constitutionnelle proposée. C’est leur droit premier et entier ; mais le débat, dans cette assemblée, ne doit jamais se réduire à céder à la tyrannie d’une minorité qui refuserait le consensus majoritaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
LOL !
Ce n’est pas cela, le consensus !
Car il y a bien une majorité politique derrière ce texte : celle qui l’a adopté en commission il y a quarante-huit heures. Ce texte, que nous aurions dû discuter paisiblement et calmement, vise simplement à reporter les élections des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Nous demeurons convaincus de son importance.Il n’est jamais anodin de reporter des élections et de prolonger un mandat, même compte tenu de l’avis du Conseil d’État et même dans le plein respect des principes constitutionnels. Cependant, il est encore moins anodin de proposer une révision constitutionnelle porteuse d’avenir comme l’accord de Bougival nous y invite.Le rapporteur Philippe Gosselin a eu l’occasion de le dire de la meilleure des manières : il s’agit de donner du temps au temps, de permettre que se trace avec l’ensemble des forces politiques néo-calédoniennes un chemin d’apaisement, en faisant également en sorte que le FLNKS revienne à la table des négociations.En réalité, ce que cette obstruction refuse, c’est la stabilité et la reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie.
N’importe quoi !
Cette motion de rejet préalable, c’est…
Une motion de rejet préalable inversée !
…une réponse politique à une obstruction politique. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2025, le débat démocratique repose sur l’équilibre permanent entre le droit fondamental d’amendement, propre à chaque député et garanti par la Constitution, et l’usage des procédures parlementaires.
Il a dit aussi que les élections pourraient avoir lieu !
Vos près de 2 000 amendements nous éloignent bien plus de l’exigence de sincérité du débat parlementaire que cette motion de rejet : en raison de l’arrivée en séance, dans moins de quarante-huit heures, du projet de loi de finances, ils nous empêcheraient d’adopter la proposition de loi organique avant les élections.Les habitants de la Nouvelle-Calédonie attendent une réforme constitutionnelle, une évolution du corps électoral et un développement économique au service de tous. Et nous devrions, pendant ce temps, examiner les 2 000 amendements de MM. Taché, Lachaud et consorts ? L’avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie est un sujet sensible et d’importance ; il mérite mille fois mieux que cette obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)