Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« (En euros)
|
Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics |
|
Année civile précédente |
25 000 |
|
Année en cours |
27 500 |
».
II. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
ou I bis
par les références :
, I bis ou I ter
Objet
La présente proposition de loi vise à rétablir les seuils de franchise en base de TVA applicables aux micro‑entreprises tels qu’ils étaient en vigueur antérieurement à la loi de finances pour 2025.
Or, les très petites entreprises du bâtiment ont des spécificités particulières. Il a en effet maintes fois été démontré que, dans ce secteur, le régime de la micro‑entreprise était à l’origine d’un déséquilibre concurrentiel important au détriment des artisans. Ce déséquilibre s’est accentué avec l’ouverture du dispositif à l’échelle européenne depuis le 1er janvier dernier.
En outre, l’Urssaf a récemment mis en exergue le risque de travail illégal associé à la micro‑entreprise du bâtiment.
Encadrer davantage cette dernière par un seuil de franchise en base de TVA spécifique permettra de garantir la sécurité des consommateurs, d’éviter un contournement du droit du travail, de lutter contre le travail illégal et de réduire le risque de sinistres faute de qualification.
L’objet du présent amendement est de ramener le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros pour les seules activités de BTP exercées sous le régime de la micro‑entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/10/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Grand et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chevalier et Brault, Mme Bessin-Guérin et M. Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
«
(En euros)
Année d’évaluation
Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics
Année civile précédente
25 000
Année en cours
27 500
».
II. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
ou I bis
par les références :
, I bis ou I ter
L’amendement n° 2 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Laure Darcos, vise à ramener le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros pour les seules activités exercées dans le secteur du bâtiment et travaux publics sous le régime de la microentreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
vice-président de la commission des finances. L’objectif de la commission est d’obtenir un vote conforme, afin de remédier immédiatement à l’insécurité juridique en vigueur. Au reste, nous pourrons revenir sur ce sujet lors de l’examen de l’article 25 du projet de loi de finances.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Conformément à sa position, le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je me range à l’avis de la commission et retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.