Amendement n° 12

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif.Toutefois, la simple abrogation de la réforme laisserait en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence à la fois internes et, potentiellement, externes que le régime génère.Ainsi le présent amendement prévoit-il de prendre en considération les distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics (BTP) en instaurant un seuil dérogatoire de 25 000 euros applicable aux prestations de services de travaux immobiliers.

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 13.

J’avais déjà déposé cet amendement en commission des finances mais j’aimerais savoir ce que pense Mme la ministre de cette question, relative au secteur du bâtiment, et sur laquelle nous sommes quelque peu divisés.Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment. Très attendue par les entreprises, une telle mesure permettrait d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1er janvier dernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français en comparaison de leur pays – en Espagne, par exemple, aucune franchise n’est appliquée.D’ores et déjà, les entreprises artisanales du bâtiment qui emploient moins de dix salariés sont directement confrontées à une distorsion de concurrence en raison de l’absence d’obligation de collecte de la TVA pour les microentreprises.Ainsi, le chiffre d’affaires généré par les microentreprises du secteur non soumises à la collecte de TVA s’élèverait, selon le rapporteur, à 2,5 milliards d’euros, ce qui représente de l’activité en moins pour les très petites entreprises (TPE) dans le secteur du bâtiment. Celles-ci connaissent une baisse d’activité depuis huit trimestres : - 4 % en 2024 et - 5 % sur le premier trimestre 2025. Un tel recul a déjà entraîné la suppression de plus de 27 000 emplois en 2024 et 14 000 défaillances d’entreprise.La défense de l’entrepreneuriat devrait passer en premier lieu par celle des TPE du bâtiment qui emploient 570 000 personnes, forment 60 000 apprentis et contribuent chaque année à soutenir les finances publiques du pays par la TVA qu’elles collectent. Ces entreprises supportent toutes les normes, toutes les charges fiscales et tout le poids des formalités administratives. Le maintien d’un tel déséquilibre risque de dégrader très fortement leur acceptation de ces obligations.Qu’avez-vous à nous dire sur ce sujet, madame la ministre ?

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 14.

Déposé par M. Jean-Pierre Vigier, il est identique au précédent et vise à maintenir un seuil de franchise spécifique pour ce secteur particulier du bâtiment. Vous le savez, les entreprises demandent depuis longtemps une telle mesure afin de protéger le secteur face à la concurrence déloyale de microentreprises venues notamment d’autres pays de l’Union européenne.Le système fiscal actuel crée un déséquilibre au détriment des TPE et d’artisans qui supportent les charges, les normes et les formalités administratives et qui créent de l’emploi.Un tel seuil qui favorise les microentreprises pourrait au moins être limité dans le temps – à la période pendant laquelle l’entreprise s’installe et se développe –, ce qui n’est pas le cas actuellement.Je sais que cette proposition avait été étudiée dans le cadre de la consultation que vous aviez menée avec le sens de l’écoute et du dialogue que nous vous connaissons. Nous aimerions donc connaître plus précisément le point de vue du gouvernement sur cette question.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Je demande leur retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je vous en explique les raisons et je me permettrai de consacrer un peu de temps à cette question qui est au cœur de nos débats.Il faut tout d’abord bien distinguer « concurrence » et « concurrence déloyale ». Prenons une TPE et une PME qui se disputent un marché. Elles ont beau ne pas remplir les mêmes conditions ni même être soumises au même régime fiscal, on ne peut pas pour autant parler de « concurrence déloyale ». Ce raisonnement vaut aussi pour une PME en concurrence avec un grand groupe. Il faut faire attention aux mots. On ne peut pas toujours qualifier une concurrence de « déloyale ».La littérature officielle disponible sur cette question montre d’ailleurs qu’il n’existe pas de concurrence déloyale en la matière. C’est par exemple le cas du dernier rapport relatif à l’autoentrepreneuriat de l’Inspection générale des finances (IGF), qui date de 2013 – certes, il est un peu ancien, c’est d’ailleurs pour cette raison que nous aimerions que le gouvernement demande qu’il soit mis à jour.Allons un peu plus loin et intéressons-nous plus particulièrement au secteur du bâtiment, en prenant en considération les informations données par les uns et par les autres, y compris la Capeb – Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – et la FFB – Fédération française du bâtiment – qui ont fait part de leurs sollicitations et que nous avons bien sûr auditionnées.Dans le secteur du bâtiment, le chiffre d’affaires des autoentrepreneurs s’élève à 5 milliards d’euros. Si l’on exclut ceux qui ne sont pas soumis à la TVA, le montant concerné n’est donc plus que 2,5 milliards. Le chiffre d’affaires total du secteur atteint 175 milliards et celui des TPE de moins de dix salariés – celles qui concurrencent le plus directement les autoentrepreneurs – 85 milliards d’euros. On voit bien en comparant les deux chiffres – 2,5 milliards d’un côté et 85 milliards de l’autre – que la capacité des autoentrepreneurs à générer une forte concurrence est très faible.Par ailleurs, les autoentrepreneurs et les TPE sont présents dans le domaine de la rénovation. La TVA y est de 10 % en cas de facturation et de 20 % pour l’achat de matériaux. En net, la différence fiscale représente donc en moyenne seulement 3,5 % du chiffre d’affaires.Pour ces deux raisons, même si l’on qualifiait la concurrence de « déloyale » – ce qui ne me semble pas pertinent –, le périmètre concerné serait très restreint.Par ailleurs, soyons très concrets – j’en viens à un argument important évoqué dans le cadre de la discussion avec la Capeb et la FFB. Imaginons que nous baissions le seuil de TVA. Dans un monde idéal, rêvé, tout le monde appliquerait la loi, déclarerait la TVA et paierait toutes les charges. Nous savons toutefois que la création du statut d’autoentrepreneur a eu pour effet principal de faire passer tout un pan d’activités de l’économie informelle vers l’économie formelle. Par conséquent, et au vu de sondages effectués par certaines fédérations, on peut supposer que l’activité qui entraînerait un dépassement des seuils de chiffre d’affaires retournerait majoritairement dans l’économie informelle où on ne paie ni la TVA, ni les charges sociales, ni les impôts sur le revenu. En l’espèce, nous serions bien sûr face à un phénomène de concurrence déloyale.Si une telle mesure était appliquée, il y a donc de fortes chances pour que la situation se dégrade encore plus. Voilà pourquoi je m’y oppose.En outre, comme l’a dit M. de Courson, il ne semble pas possible, d’un point de vue constitutionnel, de prévoir une mesure pour un secteur spécifique – on peut le faire en revanche pour un type d’activité particulier. Les dispositifs proposés ne sont donc pas opérants même si ces amendements nous donnent au moins l’occasion de discuter de ces questions.Il apparaît aussi, après la discussion générale, que nous sommes tous d’accord sur le fond du texte. Notre objectif est à présent d’aller le plus vite possible pour sécuriser les autoentrepreneurs. Il serait donc souhaitable d’obtenir au Sénat un vote conforme. Pour y parvenir, il est préférable que le dispositif soit le plus simple possible, autrement dit qu’on se contente d’un retour au droit existant.Enfin, s’agissant des autoentrepreneurs qui passent d’un pays à l’autre, je précise à la collègue Piron que la TVA s’applique avec les mêmes seuils pour les activités qui ont lieu en France – qu’il s’agisse d’autoentrepreneurs français ou étrangers. S’ajoute un autre seuil : la somme des activités dans chacun des pays ne peut dépasser 100 000 euros, un chiffre légèrement supérieur au seuil de 85 000 euros et bien au-dessus de celui de 37 500. Le cas des autoentrepreneurs étrangers que vous évoquez me semble donc bien couvert par la proposition de loi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je voudrais tout d’abord réagir aux propos de M. Antoine Léaument, qui souhaitait s’attribuer la primeur du dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, a proposé la suspension du dispositif dès le 6 février, donc bien avant que vous puissiez faire quoi que ce soit.

C’est ce que je disais : ma vidéo date du 4 février ! Merci de me donner le point !

J’en viens aux amendements qui prévoient d’établir un seuil spécifique pour les entreprises du bâtiment – un secteur, certes, particulier.Dans le cadre de la concertation que j’ai menée, j’ai reçu un grand nombre de fédérations. J’ai pu entendre trois points de vue différents sur ce sujet. Les uns – comme la FFB ou la Capeb dans le secteur du bâtiment, mais aussi d’autres fédérations – sont favorables à l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros. D’autres souhaitent revenir au dispositif antérieur, comme le prévoit la proposition de loi défendue par Paul Midy.Une troisième catégorie d’acteurs est ouverte à un dispositif évoluant entre un seuil de franchise de TVA à 25 000 euros et les autres seuils tels qu’ils existaient – il peut y en avoir quatre. Les fédérations et organismes de cette troisième catégorie mettent souvent en avant un constat : dans le secteur du bâtiment, un problème de distorsion de concurrence se pose – je ne parle pas de concurrence déloyale. Personne ne peut nier la réalité de ce problème : j’en veux pour preuve qu’à l’automne dernier, lors de l’examen du PLF pour 2025, plus de cent députés issus de sept groupes parlementaires ont déposé un grand nombre d’amendements à ce sujet.Je rappelle quelques chiffres. Parmi les 200 000 entreprises concernées par l’abaissement du seuil de franchise de TVA, 53 000, soit un quart, appartiennent au secteur du bâtiment. Autre chiffre important : dans le secteur du bâtiment, la moitié des entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous du seuil de franchise choisissent malgré cela, parce qu’elles peuvent y trouver un intérêt, d’être assujetties à la TVA, renonçant à bénéficier de la franchise en base de TVA. Le dispositif de la TVA ne pénalise donc pas forcément les entreprises de ce domaine et l’abaissement du seuil de franchise n’a pas forcément d’effet négatif sur elles.Puisque le rapport d’évaluation du régime de l’autoentrepreneur établi en 2013 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été évoqué, je rappelle également – c’est important – que ce document indique très clairement qu’il n’y a pas de concurrence déloyale mais des distorsions de concurrence. En effet, lorsqu’il y a concurrence déloyale, c’est que les règles ne sont pas respectées. Dans le cas d’espèce, elles le sont mais, selon le rapport, on constate des distorsions de concurrence, c’est-à-dire des « entorses aux règles de la compétition entre prestataires qui avantagent l’un ou plusieurs d’entre eux sur leur marché ».Compte tenu de la situation, comme vous l’aurez compris, le gouvernement souhaite que le débat ait lieu à l’automne prochain dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026 dans le but de parvenir à une solution équilibrée prenant en compte la réalité de ces distorsions de concurrence, qui peuvent notamment exister dans le secteur du bâtiment, déterminant le seuil de franchise adéquat et atteignant un objectif de simplification.Sur ces amendements en discussion commune, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements.Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose.Il aurait été honnête de la part des collègues qui ont présenté ces amendements d’écrire, à la fin de l’exposé de leurs motifs, qu’ils ont été travaillés avec FFB et la Capeb. Il n’y a pas de honte à dire avec qui l’on travaille ! Quand je rédige des amendements relatifs au logement, je cite bien souvent les associations de défense des locataires ou du droit au logement avec lesquelles je les ai élaborés. Lors du débat sur la fin de vie, par exemple, je n’ai pas hésité à dire que tel amendement avait fait l’objet d’un travail avec l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. C’est comme cela que l’on assure la transparence.Vous estimiez, madame la ministre, que le fait que de nombreux députés aient déposé les mêmes amendements sur les mêmes sujets prouvait que le problème que ces amendements soulevaient était réel. Non : cela prouve seulement que la FFB et la Capeb se livrent à un très bon travail de lobbying, à tel point que beaucoup de députés ont été les premiers à dégainer des amendements presque copiés-collés, qui reprenaient intégralement leur argumentaire.Vous affirmez qu’il n’y a pas de concurrence déloyale mais des distorsions de concurrence.

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport !

Le rapport, fort bien ! Tout dépend de ce dont on parle. Je pense pour ma part que le problème tient, plutôt qu’à la TVA, au fait que de plus en plus d’entreprises – dans le secteur du bâtiment mais pas seulement – externalisent certaines tâches en se reposant sur une chaîne de sous-traitance en cascade au bout de laquelle se trouvent des autoentrepreneurs, afin d’essayer, comme on l’entend, de diminuer le coût du travail et de s’exonérer de toute obligation de payer ou de participer au paiement des cotisations sociales, afin de revenir au tâcheronnat du XIXe siècle.Voilà le problème que nous rencontrons : s’il peut y avoir de vrais indépendants, des autoentrepreneurs créateurs de leur activité, ceux qui abusent de ce dispositif sont de plus en plus nombreux. Notre tâche n’est donc pas tant de résoudre un problème relatif à la TVA que, dans le cadre du débat sur la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques – vous avez raison : son titre officiel ne fait pas mention de la présomption de salariat –, d’empêcher l’abus consistant à recourir à de faux indépendants, qui constitue un salariat déguisé, que ce soit par les plateformes ou par le biais de la sous-traitance en cascade. (Mme Sandra Regol et M. Emmanuel Maurel applaudissent.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Les grands chiffres qui motivent le rejet de ces amendements ont été rappelés. D’abord, dans le secteur du BTP, 2,7 % seulement du chiffre d’affaires est lié aux activités effectuées dans le cadre de microentreprises et la moitié des acteurs qui réalisent cette proportion très faible du chiffre d’affaires sont déjà assujettis à la TVA. Il s’agit donc ici d’une guerre absolument picrocholine.Bien sûr, le fait que ces amendements aient été rédigés à l’extérieur de l’Assemblée nationale, comme cela a été dit à l’instant, ne nous échappe pas. Du reste, les députés qui les ont rédigés et déposés sont sans doute ceux-là mêmes qui avaient rédigé et déposé des amendements prévoyant d’instaurer une situation encore plus difficile pour les microentreprises, artistes, auteurs et avocats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet – il faut rappeler les chiffres –, certains membres de cette assemblée ne voulaient pas fixer un seuil de franchise à 25 000 euros mais bien à 18 750 euros !

Quinze d’entre eux faisaient partie du groupe LR, quinze du groupe EPR, sept du groupe Horizons et soixante-dix des groupes RN et UDR. Si des gens à l’extérieur se demandent qui sont ces députés, qu’ils m’écrivent un courriel : je le leur préciserai – il serait trop long de les citer ici.On a beaucoup entendu parler de concurrence loyale et déloyale. Collègues, sérieusement ! Vous voulez qu’on parle de concurrence déloyale dans le secteur du BTP ? Très bien ! Parlons de Bouygues, Vinci et Eiffage, les grandes majors monopolistes du secteur qui cassent les prix par le recours à la sous-traitance en cascade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les petites entreprises sont notamment concernées.Vous voulez parler de déloyauté ? Parlons-en au sujet des Jeux olympiques (JO), dont les grands projets pharaoniques ont notamment reposé sur l’exploitation violente de travailleuses et de travailleurs parfois dépourvus de titres de séjour. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)Vous voulez parler de déloyauté ? Quelque 76 000 accidents du travail ont eu lieu en 2023 sur les chantiers du BTP, ce qui conduit des travailleurs temporaires à ne pas déclarer leurs accidents, sans quoi ils seraient blacklistés et ne pourraient revenir travailler le lendemain sur un chantier. Voilà ce qui s’appelle de la déloyauté et une concurrence inadmissible dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les entreprises dont nous parlons sont utiles : il ne s’agit pas de gens qui veulent faire de l’optimisation fiscale. Ceux-là, ce sont vos amis ! Au contraire, celles et ceux dont nous discutons font vivre nos territoires et nous devons les protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous ne pouvons pas voter ces trois amendements, qui présentent un véritable risque d’inconstitutionnalité. En effet, comment justifier que les seuils qui s’appliquent au secteur du BTP soient différents de ceux qui s’appliquent aux autres secteurs d’activité ? On pourrait formuler les mêmes arguments relatifs à une éventuelle concurrence déloyale s’agissant par exemple du secteur des garages, des réparations. Si nous votions ces amendements, nous prendrions donc le risque de mettre le doigt dans un engrenage qui nous conduirait, dans la prochaine loi de finances, à abaisser les seuils pour tout le monde et à commettre ainsi la même erreur que le gouvernement de l’époque. Il faut donc vraiment rejeter ces trois amendements.

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Je retire mon amendement…

Ah ! Excellent !

…pour satisfaire le rapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte et reconnu le fait qu’il existe une certaine distorsion de concurrence. J’ajoute qu’il faut vraiment penser aux systèmes de contrôle permettant de repérer la non-déclaration de la TVA par les microentreprises internationales ou étrangères qui, puisqu’elles ne déclarent jamais rien, dépassent le seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Bien !

Je veux insister sur ce point, dont j’espère que nous reparlerons lors de l’examen du prochain PLF. (M. le rapporteur applaudit.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Ne nous trompons pas dans les mots que nous employons. Nous venons de dire que nous avons besoin d’une fiscalité stable, lisible, prévisible et nous déciderions d’augmenter massivement les impôts ? Ne nous leurrons pas : ces amendements entraîneraient une augmentation d’impôt significative ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est votre PLF !

Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas d’accord sur tout – c’est le moins que l’on puisse dire ! Mais il me semble qu’un consensus nous rassemble autour de la proposition de loi de Paul Midy tendant à un retour au droit antérieur. Ne cherchons pas à complexifier la situation et revenons au dispositif ex ante  ! Surtout, mes chers collègues, ayons bien conscience que la fiscalité est une passion française ! On pense réduire les problèmes de notre pays en actionnant le seul levier fiscal. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Or nous n’y parviendrons pas ainsi ! Nous nous y prenons extrêmement mal ! Contentons-nous de ce que nous avons de mieux à faire ce soir et revenons au droit ex ante, qui fonctionne. Rejetons donc ces amendements.

La parole est à Mme Sophie Mette.

Je retire mon amendement…

Ah !

…en espérant que le travail se poursuive en faveur des microentrepreneurs et des autoentrepreneurs. Je compte sur le travail parlementaire pour avancer dans cette direction.

Monsieur Ray, l’amendement de M. Jean-Pierre Vigier est-il maintenu ?

Oui.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        175        Nombre de suffrages exprimés                174        Majorité absolue                        88                Pour l’adoption                174                Contre                0