Amendement n° 11
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 11, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir cet amendement.
Je n’avais pas réagi à la fin de la discussion générale mais je tiens à remercier à présent l’ensemble des orateurs pour leur intervention.Cet amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Si tout le monde est d’accord, je propose de ne pas attendre les cinq minutes réglementaires. (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 131 Contre 0
(L’amendement no 11 est adopté.)