Amendement n° 10

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je voudrais tout d’abord réagir aux propos de M. Antoine Léaument, qui souhaitait s’attribuer la primeur du dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, a proposé la suspension du dispositif dès le 6 février, donc bien avant que vous puissiez faire quoi que ce soit.

C’est ce que je disais : ma vidéo date du 4 février ! Merci de me donner le point !

J’en viens aux amendements qui prévoient d’établir un seuil spécifique pour les entreprises du bâtiment – un secteur, certes, particulier.Dans le cadre de la concertation que j’ai menée, j’ai reçu un grand nombre de fédérations. J’ai pu entendre trois points de vue différents sur ce sujet. Les uns – comme la FFB ou la Capeb dans le secteur du bâtiment, mais aussi d’autres fédérations – sont favorables à l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros. D’autres souhaitent revenir au dispositif antérieur, comme le prévoit la proposition de loi défendue par Paul Midy.Une troisième catégorie d’acteurs est ouverte à un dispositif évoluant entre un seuil de franchise de TVA à 25 000 euros et les autres seuils tels qu’ils existaient – il peut y en avoir quatre. Les fédérations et organismes de cette troisième catégorie mettent souvent en avant un constat : dans le secteur du bâtiment, un problème de distorsion de concurrence se pose – je ne parle pas de concurrence déloyale. Personne ne peut nier la réalité de ce problème : j’en veux pour preuve qu’à l’automne dernier, lors de l’examen du PLF pour 2025, plus de cent députés issus de sept groupes parlementaires ont déposé un grand nombre d’amendements à ce sujet.Je rappelle quelques chiffres. Parmi les 200 000 entreprises concernées par l’abaissement du seuil de franchise de TVA, 53 000, soit un quart, appartiennent au secteur du bâtiment. Autre chiffre important : dans le secteur du bâtiment, la moitié des entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous du seuil de franchise choisissent malgré cela, parce qu’elles peuvent y trouver un intérêt, d’être assujetties à la TVA, renonçant à bénéficier de la franchise en base de TVA. Le dispositif de la TVA ne pénalise donc pas forcément les entreprises de ce domaine et l’abaissement du seuil de franchise n’a pas forcément d’effet négatif sur elles.Puisque le rapport d’évaluation du régime de l’autoentrepreneur établi en 2013 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été évoqué, je rappelle également – c’est important – que ce document indique très clairement qu’il n’y a pas de concurrence déloyale mais des distorsions de concurrence. En effet, lorsqu’il y a concurrence déloyale, c’est que les règles ne sont pas respectées. Dans le cas d’espèce, elles le sont mais, selon le rapport, on constate des distorsions de concurrence, c’est-à-dire des « entorses aux règles de la compétition entre prestataires qui avantagent l’un ou plusieurs d’entre eux sur leur marché ».Compte tenu de la situation, comme vous l’aurez compris, le gouvernement souhaite que le débat ait lieu à l’automne prochain dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026 dans le but de parvenir à une solution équilibrée prenant en compte la réalité de ces distorsions de concurrence, qui peuvent notamment exister dans le secteur du bâtiment, déterminant le seuil de franchise adéquat et atteignant un objectif de simplification.Sur ces amendements en discussion commune, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements.Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose.Il aurait été honnête de la part des collègues qui ont présenté ces amendements d’écrire, à la fin de l’exposé de leurs motifs, qu’ils ont été travaillés avec FFB et la Capeb. Il n’y a pas de honte à dire avec qui l’on travaille ! Quand je rédige des amendements relatifs au logement, je cite bien souvent les associations de défense des locataires ou du droit au logement avec lesquelles je les ai élaborés. Lors du débat sur la fin de vie, par exemple, je n’ai pas hésité à dire que tel amendement avait fait l’objet d’un travail avec l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. C’est comme cela que l’on assure la transparence.Vous estimiez, madame la ministre, que le fait que de nombreux députés aient déposé les mêmes amendements sur les mêmes sujets prouvait que le problème que ces amendements soulevaient était réel. Non : cela prouve seulement que la FFB et la Capeb se livrent à un très bon travail de lobbying, à tel point que beaucoup de députés ont été les premiers à dégainer des amendements presque copiés-collés, qui reprenaient intégralement leur argumentaire.Vous affirmez qu’il n’y a pas de concurrence déloyale mais des distorsions de concurrence.

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport !

Le rapport, fort bien ! Tout dépend de ce dont on parle. Je pense pour ma part que le problème tient, plutôt qu’à la TVA, au fait que de plus en plus d’entreprises – dans le secteur du bâtiment mais pas seulement – externalisent certaines tâches en se reposant sur une chaîne de sous-traitance en cascade au bout de laquelle se trouvent des autoentrepreneurs, afin d’essayer, comme on l’entend, de diminuer le coût du travail et de s’exonérer de toute obligation de payer ou de participer au paiement des cotisations sociales, afin de revenir au tâcheronnat du XIXe siècle.Voilà le problème que nous rencontrons : s’il peut y avoir de vrais indépendants, des autoentrepreneurs créateurs de leur activité, ceux qui abusent de ce dispositif sont de plus en plus nombreux. Notre tâche n’est donc pas tant de résoudre un problème relatif à la TVA que, dans le cadre du débat sur la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques – vous avez raison : son titre officiel ne fait pas mention de la présomption de salariat –, d’empêcher l’abus consistant à recourir à de faux indépendants, qui constitue un salariat déguisé, que ce soit par les plateformes ou par le biais de la sous-traitance en cascade. (Mme Sandra Regol et M. Emmanuel Maurel applaudissent.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Les grands chiffres qui motivent le rejet de ces amendements ont été rappelés. D’abord, dans le secteur du BTP, 2,7 % seulement du chiffre d’affaires est lié aux activités effectuées dans le cadre de microentreprises et la moitié des acteurs qui réalisent cette proportion très faible du chiffre d’affaires sont déjà assujettis à la TVA. Il s’agit donc ici d’une guerre absolument picrocholine.Bien sûr, le fait que ces amendements aient été rédigés à l’extérieur de l’Assemblée nationale, comme cela a été dit à l’instant, ne nous échappe pas. Du reste, les députés qui les ont rédigés et déposés sont sans doute ceux-là mêmes qui avaient rédigé et déposé des amendements prévoyant d’instaurer une situation encore plus difficile pour les microentreprises, artistes, auteurs et avocats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet – il faut rappeler les chiffres –, certains membres de cette assemblée ne voulaient pas fixer un seuil de franchise à 25 000 euros mais bien à 18 750 euros !

12 000 !

Quinze d’entre eux faisaient partie du groupe LR, quinze du groupe EPR, sept du groupe Horizons et soixante-dix des groupes RN et UDR. Si des gens à l’extérieur se demandent qui sont ces députés, qu’ils m’écrivent un courriel : je le leur préciserai – il serait trop long de les citer ici.On a beaucoup entendu parler de concurrence loyale et déloyale. Collègues, sérieusement ! Vous voulez qu’on parle de concurrence déloyale dans le secteur du BTP ? Très bien ! Parlons de Bouygues, Vinci et Eiffage, les grandes majors monopolistes du secteur qui cassent les prix par le recours à la sous-traitance en cascade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les petites entreprises sont notamment concernées.Vous voulez parler de déloyauté ? Parlons-en au sujet des Jeux olympiques (JO), dont les grands projets pharaoniques ont notamment reposé sur l’exploitation violente de travailleuses et de travailleurs parfois dépourvus de titres de séjour. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)Vous voulez parler de déloyauté ? Quelque 76 000 accidents du travail ont eu lieu en 2023 sur les chantiers du BTP, ce qui conduit des travailleurs temporaires à ne pas déclarer leurs accidents, sans quoi ils seraient blacklistés et ne pourraient revenir travailler le lendemain sur un chantier. Voilà ce qui s’appelle de la déloyauté et une concurrence inadmissible dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les entreprises dont nous parlons sont utiles : il ne s’agit pas de gens qui veulent faire de l’optimisation fiscale. Ceux-là, ce sont vos amis ! Au contraire, celles et ceux dont nous discutons font vivre nos territoires et nous devons les protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous ne pouvons pas voter ces trois amendements, qui présentent un véritable risque d’inconstitutionnalité. En effet, comment justifier que les seuils qui s’appliquent au secteur du BTP soient différents de ceux qui s’appliquent aux autres secteurs d’activité ? On pourrait formuler les mêmes arguments relatifs à une éventuelle concurrence déloyale s’agissant par exemple du secteur des garages, des réparations. Si nous votions ces amendements, nous prendrions donc le risque de mettre le doigt dans un engrenage qui nous conduirait, dans la prochaine loi de finances, à abaisser les seuils pour tout le monde et à commettre ainsi la même erreur que le gouvernement de l’époque. Il faut donc vraiment rejeter ces trois amendements.

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Je retire mon amendement…

Ah ! Excellent !

…pour satisfaire le rapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte et reconnu le fait qu’il existe une certaine distorsion de concurrence. J’ajoute qu’il faut vraiment penser aux systèmes de contrôle permettant de repérer la non-déclaration de la TVA par les microentreprises internationales ou étrangères qui, puisqu’elles ne déclarent jamais rien, dépassent le seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Bien !

Je veux insister sur ce point, dont j’espère que nous reparlerons lors de l’examen du prochain PLF. (M. le rapporteur applaudit.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Ne nous trompons pas dans les mots que nous employons. Nous venons de dire que nous avons besoin d’une fiscalité stable, lisible, prévisible et nous déciderions d’augmenter massivement les impôts ? Ne nous leurrons pas : ces amendements entraîneraient une augmentation d’impôt significative ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est votre PLF !

Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas d’accord sur tout – c’est le moins que l’on puisse dire ! Mais il me semble qu’un consensus nous rassemble autour de la proposition de loi de Paul Midy tendant à un retour au droit antérieur. Ne cherchons pas à complexifier la situation et revenons au dispositif ex ante  ! Surtout, mes chers collègues, ayons bien conscience que la fiscalité est une passion française ! On pense réduire les problèmes de notre pays en actionnant le seul levier fiscal. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Or nous n’y parviendrons pas ainsi ! Nous nous y prenons extrêmement mal ! Contentons-nous de ce que nous avons de mieux à faire ce soir et revenons au droit ex ante, qui fonctionne. Rejetons donc ces amendements.

La parole est à Mme Sophie Mette.

Je retire mon amendement…

Ah !

…en espérant que le travail se poursuive en faveur des microentrepreneurs et des autoentrepreneurs. Je compte sur le travail parlementaire pour avancer dans cette direction.

Monsieur Ray, l’amendement de M. Jean-Pierre Vigier est-il maintenu ?

Oui.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement no 12.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        175        Nombre de suffrages exprimés                174        Majorité absolue                        88                Pour l’adoption                174                Contre                0

Madame la ministre, sur cet amendement, il faudrait que vous nous indiquiez si vous acceptez de lever le gage.

Comme vous le savez, puisqu’Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, l’a annoncé, une instruction ministérielle a été prise le 28 mai pour suspendre l’application de la mesure pendant toute l’année 2025. Vous pouvez donc considérer que le gage est déjà levé. (M. le rapporteur applaudit.)

Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        175        Nombre de suffrages exprimés                175        Majorité absolue                        88                Pour l’adoption                175                Contre                0

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 15.

Le nombre d’autoentrepreneurs augmente mais, dans la réalité, cette croissance est surtout due au développement de l’ubérisation, qui abuse de ce statut de manière illégale. En effet, à chaque fois que des travailleurs des plateformes numériques estent en justice contre les plateformes qui les emploient pour dénoncer un lien de subordination manifeste et du salariat déguisé en demandant à être requalifiés en salariés, ils gagnent.Si vous m’avez reprise, madame la ministre, au sujet de l’intitulé exact de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques, reconnaissez néanmoins que cette dernière tend justement à instaurer une présomption de salariat applicable à ces travailleurs. On voit, dans tous les pays européens, que ce sont de faux indépendants. Pour remédier à cette situation, la directive oblige les États membres à transposer dans leur droit une inversion de la charge de la preuve de telle sorte que, dorénavant, les plateformes devront requalifier en salariés les indépendants qu’elles emploient – d’où la présomption de salariat. Il leur reviendra de démontrer qu’elles n’ont pas à le faire si elles contestent cette obligation.Les autoentrepreneurs travailleurs des plateformes – pas forcément les autres – font l’objet d’une utilisation abusive de leur statut et doivent en plus payer la TVA. Or, quand ils seront salariés, ils ne paieront pas la TVA puisque c’est l’employeur qui s’en acquitte. Par exemple, le chauffeur d’un VTC paie la TVA non seulement sur le revenu qu’il tire de la course qu’il effectue mais aussi sur la commission qu’il verse à Uber, Bolt ou une autre plateforme. Anticipons la transposition en droit français de la directive « présomption de salariat », qui devra bien avoir lieu d’ici à décembre 2026, et décrétons dès à présent que les plateformes doivent s’acquitter de la TVA ! Il me semble que cela serait juste.Je vous rappelle tout de même que lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête Uber Files, tout le monde a reconnu qu’on était dans l’illégalité, même des notes internes du ministère du travail le montraient. Donc anticipons en garantissant l’État de droit.

Elle a raison !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été rejeté en commission.

Il y avait égalité des voix !

C’est vrai. Mais j’entends que c’est un amendement d’appel pour alerter sur les risques d’un salariat déguisé. Il faut en effet que le droit s’applique également si c’est le cas, mais je pense que votre amendement ne traite pas directement de cette question. J’en demande donc le retrait à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez par cet amendement de désigner redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique en lieu et place des petites entreprises qui y ont recours pour exercer leurs activités. Cette proposition est quelque peu différente de celle qui concerne le seuil de franchise de TVA mais, à ce stade, elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne régissant cette taxe puisque c’est uniquement dans des situations limitativement énumérées et sous de strictes conditions déjà transposées dans notre droit national qu’une telle possibilité existe.Une phase de consultation va être lancée au cours du second semestre 2025 pour préparer la transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes, qui aura lieu en 2026. Des situations telles que celle que vous évoquez pourront alors être abordées.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je profite de cet amendement de Danielle Simonnet pour répondre à mes collègues Jean-René Cazeneuve et Mathieu Lefèvre qui jugent contradictoire de demander la suppression d’une mesure introduite dans la dernière loi de finances par le gouvernement qu’ils soutiennent, tout en exprimant son désaccord avec le statut d’autoentrepreneur.Je vais vous expliquer : nous, nous refusons que ceux qui ont créé les conditions de l’exploitation des autoentrepreneurs les aggravent encore.

Absolument !

Nous ne sommes pas contre les autoentrepreneurs, mais contre ce statut. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

Vous ne l’avez d’ailleurs pas créé pour eux, mais pour les plateformes. Je vous rappelle qu’un autoentrepreneur est trois fois plus pauvre qu’un salarié, que sa situation est précaire et qu’il n’a pas de protection sociale. Vous avez créé les conditions pour que les plateformes puissent exploiter les gens dans un cadre qui rappelle le travail à la tâche du XIXe siècle. Si c’est votre modèle social, il est évident en tout cas que ce n’est pas le mien.En plus, ce statut vous a permis d’arranger les statistiques puisque 18 % des entreprises actives en 2014 étaient des microentreprises, et qu’elles sont 32 % aujourd’hui, ce qui alimente les créations d’entreprises dont vous vous vantez depuis 2017. Je ne crois pas que les autoentrepreneurs, qui sont les esclaves du XXIe siècle, puissent être comparés aux entreprises que vous vous vantez d’avoir multipliées.

Exactement !

Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Et comme vous aimez citer le président, je vous rappelle qu’il a avancé l’idée que Uber valait mieux que dealer. Finalement, il y a toujours autant de dealers et encore plus de travailleurs ubérisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Il y a moins de chômage !

La parole est à M. Anthony Boulogne.

Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. Nous l’avons dit et redit : l’ubérisation de l’économie, loin d’être une modernisation vertueuse, constitue une attaque en règle contre notre modèle social. Elle a été systématiquement encouragée par les gouvernements successifs, notamment par les macronistes qui ont fait le choix de la dérégulation au détriment des protections collectives.Dans ce contexte, l’amendement de Mme Simonnet a le mérite sans doute de s’inscrire dans une réflexion plus large sur le statut des travailleurs des plateformes et des obligations fiscales de ces dernières. Il va dans le bon sens en posant une limite nécessaire car les plateformes ne peuvent continuer à se retrancher derrière un salariat déguisé pour contourner leurs obligations sociales et fiscales. Il s’agit d’un enjeu de justice économique et de concurrence loyale.En acceptant que certains opérateurs échappent à la TVA sous prétexte qu’ils exploitent des indépendants, on encourage en réalité une forme de dumping social et fiscal intolérable. Ce sont nos PME, nos TPE, nos artisans et nos commerçants, respectueux des règles, eux, qui en payent le prix. Nous voterons donc en faveur de cet amendement, non parce qu’il réglerait tout, mais parce qu’il envoie un signal clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Et vous avez signé l’amendement à 18 000 euros ! C’est incroyable !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Les arguments du président de la commission des finances me rappellent ceux que développait ici même le député Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Excellente référence !

J’étais à l’époque conseiller ministériel, mais je me souviens de ses propos et j’ai revu récemment la vidéo. Mais chers collègues, notamment Insoumis, je ne m’explique pas pourquoi vous n’allez pas jusqu’au bout de la démarche :…

Bien sûr.

…si vous considérez que le statut d’autoentrepreneur ou de microentrepreneur relève d’une phase encore plus avancée du capitalisme que vous n’aimez pas, pourquoi ne proposez-vous pas la suppression de ce régime ? Il y a une incohérence dans vos prises de position à cet égard depuis plusieurs mois, mais je pense en avoir compris la raison : vous constatez tout simplement que ce régime est populaire et qu’il fonctionne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Pas dans la vraie vie !

Institué par la droite, par l’Union pour un mouvement populaire, en 2008, par Nicolas Sarkozy, François Fillon et Hervé Novelli, ce régime a fonctionné à tel point que tous les candidats de gauche – je pense notamment aux candidats à la présidentielle de 2012, qu’il s’agisse de M. Mélenchon ou du candidat socialiste – avaient dit qu’ils reviendraient dessus, mais qu’ils ne l’ont pas fait.

Nous le ferons !

Permettez-moi de souligner vos contradictions : si vous n’aimez pas ce statut, allez au bout de votre démarche.Nous, nous soutenons les microentrepreneurs et les autoentrepreneurs parce que nous pensons que ce statut permet à des Français de travailler et ainsi de s’insérer dans le marché de l’emploi ou du moins d’avoir un complément de revenu. Vous voulez vous rapprocher d’une cause que vous savez populaire, alors qu’au fond vous la dénoncez. Nous sommes contre ce type d’amendement.Je conclurai en notant qu’il est tout de même étrange qu’encore une fois, le Rassemblement national s’apprête à voter avec la gauche sur un sujet relevant de la fiscalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. David Guiraud.

Le débat est intéressant. Le statut de microentrepreneur fonctionne tellement bien que je vais vous donner leur salaire moyen : 560 euros par mois en 2019 et 590 euros par mois en 2023. Si pour vous, le dispositif fonctionne bien, je comprends que vous ne vous rendiez pas compte que vous avez mis la société française de travers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Plusieurs collègues, notamment M. Jean-René Cazeneuve, nous ont accusés d’être dans une contradiction en défendant les microentrepreneurs tout en dénonçant les effets précarisants de leur statut. Je comprends que pour eux, c’est un sacrilège que de défendre des Français qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts.Pire, on vient de nous reprocher d’oser dénoncer un statut précarisant, alors que certains députés LFI ont, dans une autre vie, été microentrepreneurs. Dois-je vous apprendre, monsieur Cazeneuve, qu’on vit dans une société avec toute sa complexité et toutes ses contradictions, nous y compris. Et vous, quand vous détruisez la sécurité sociale, cela ne vous empêche pas de vous rendre chez le médecin en affichant un sourire Colgate triple XL car votre carte Vitale permet de vous faire rembourser les soins. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Notre critique de fond, c’est qu’à travers ce dispositif des microentrepreneurs, vous vous inscrivez dans la droite ligne de ce que fait Emmanuel Macron depuis qu’il est élu président de la République : utiliser la TVA pour ponctionner, pour vampiriser toujours plus les Français, notamment ceux qui bossent, afin d’alimenter les caisses du grand patronat et de compenser les exonérations de charges sociales et les suppressions d’impôts, à hauteur de plus de 100 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et dans le droit fil de cette stratégie, la TVA sociale est en train d’arriver… Vous l’avez déjà fait une fois sous Macron et vous voulez recommencer à hauteur de plus de 200 milliards d’euros, volés ainsi aux Français pour pouvoir enrichir les grands groupes. C’est bien pourquoi nous sommes contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

On n’a jamais augmenté la TVA !

La parole est à M. le rapporteur.

Si notre objectif commun est bien de rechercher le vote conforme au Sénat à l’étape suivante et donc de revenir exactement à l’épure du droit existant, il ne faut pas que cet amendement soit adopté. Je me permets, chère collègue, de réitérer ma demande de retrait – je crois me souvenir que vous l’avez bien retiré en commission. À défaut, j’invite les collègues à le rejeter, c’est très important.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je voulais réagir aux propos du président de la commission des finances car je trouve profondément blessant de qualifier les autoentrepreneurs d’esclaves du XXIe siècle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Aujourd’hui, le statut des microentrepreneurs est plébiscité car il offre l’occasion à un certain nombre de personnes de se lancer dans l’entrepreneuriat de manière très simple.

Elles n’ont pas le choix !

Faut-il revoir le dispositif ? Peut-être mais, en tout cas, il est plébiscité. Quant aux chiffres que vous évoquez, monsieur Guiraud, ils doivent être corrigés : il faut en effet savoir que plus d’un autoentrepreneur sur deux cumule avec une activité relevant d’un autre statut.

Parce que leur salaire n’est pas assez élevé !

C’est un choix (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) en fonction de dispositifs très différents. Certains sont autoentrepreneurs à titre d’activité principale, mais d’autres à titre d’activité secondaire, et un autoentrepreneur sur deux est salarié, que ce soit dans le privé ou dans le secteur public. Vous ne pouvez donc pas dire que ce statut ne correspond pas à une attente : il reflète le choix d’un certain nombre de personnes et il faut continuer à le soutenir.Il convient en revanche d’accompagner les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs, notamment par de la formation, pour qu’ils puissent évoluer vers un autre statut, pour que leur entreprise puisse grossir et qu’ils embauchent des salariés. Ce n’est pas toujours facile et ça mérite qu’on s’en soucie ; nous nous y attelons au gouvernement.

Madame Simonnet, l’amendement est-il maintenu ?

Oui.

Je mets aux voix l’amendement no 15.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        186        Nombre de suffrages exprimés                176        Majorité absolue                        89                Pour l’adoption                101                Contre                75

Lors de nos différentes réunions de concertation post-réforme à Bercy, on s’est aperçu qu’il nous manquait pas mal de données. Parfois l’autoentrepreneuriat est choisi, mais parfois il est subi ; parfois c’est une activité accessoire, parfois une activité principale. Il concerne parfois plusieurs activités – on l’a vu tout à l’heure en évoquant l’exemple du bâtiment. Il nous semble nécessaire, avant de toucher à quoi que ce soit, de disposer d’éléments précis. D’où cette demande de rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis le début, toutes nos discussions montrent clairement qu’il y a besoin de mettre à jour les rapports existants et de disposer de plus de chiffres pour se projeter dans la modernisation du statut. Je suis donc favorable à titre personnel aux demandes de rapport, mais je vous rappelle l’objectif : voter un texte que le Sénat puisse adopter conforme. À cet égard, l’adoption de l’amendement précédent est une mauvaise nouvelle – ne pourrait-on pas revenir dessus en seconde délibération ?

Vous n’avez qu’à supprimer l’Assemblée, ça ira plus vite !

Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il s’agit, je le répète, d’aller chercher le vote conforme du Sénat. À défaut, il y aura encore un ou deux mois de stress pour des millions d’autoentrepreneurs. Cela vaut le coup d’agir collectivement pour faire les choses bien, même si je suis favorable aux rapports – je voulais d’ailleurs déposer le même amendement.Je profite de la présence de Mme la ministre déléguée pour lui demander qu’une mission soit diligentée, que les rapports existants soient mis à jour et que des moyens suffisants soient consacrés à ce que Mme Pirès Beaune demande, comme nombre d’entre nous.Si vous ne le faites pas, je propose que nous le fassions au Parlement, mais que le gouvernement s’en occupe serait une bonne nouvelle.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En réponse à la demande de rapport qu’exprime l’amendement, je signale que nous disposons déjà de certains éléments. Je pense au rapport du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) publié en septembre 2024 et à ceux des différentes fédérations d’autoentrepreneurs. Par ailleurs, nous aurons à nouveau l’occasion d’aborder ces questions à l’automne. Il ne me paraît donc pas opportun à ce stade de demander un rapport dans un délai de trois mois. Avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Sur le fond, je suis totalement d’accord avec l’amendement qui a été adopté. Toutefois, après son examen en commission, M. le rapporteur, qui lui était favorable, s’est rapproché du Sénat pour savoir si une version du texte intégrant cet amendement avait une chance d’y être adoptée, ce qui éviterait un passage en commission mixte paritaire (CMP). La réponse a été négative. Or je milite pour que nous transmettions au Sénat un texte qu’il puisse adopter. Sinon, nous perdrons deux mois et allons faire retomber dans l’angoisse les personnes qui attendent ce texte.En revanche – et même si je comprends, madame la ministre déléguée, que cela ne soit pas dans les trois mois –, n’est-il pas possible d’avoir une actualisation des données et un rapport tel que celui demandé ? Ne pouvez-vous pas vous engager à nous fournir une étude dans l’année, notamment pour préparer le prochain PLF ? Cela rassurerait Mme Pirès Beaune et réglerait la question de son amendement, avec lequel nous sommes tous d’accord.

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Je retire mon amendement car j’ai entendu ce qu’ont dit M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée et M. le président de la commission des finances. (M. le rapporteur applaudit.)