Amendement n° 9

J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’article 2.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        193        Nombre de suffrages exprimés                193        Majorité absolue                        97                Pour l’adoption                191                Contre                2

Encore ? Il sera retiré aussi ou pas ?

Fait assez surprenant, au moins deux tiers de l’hémicycle semblent ce soir être frappés d’une forme d’amnésie collective, semblant découvrir un texte visant à corriger une erreur dont on ne sait d’où elle est arrivée. La réalité est que, des macronistes au Rassemblement national, vous êtes en pleine crise d’hypocrisie aiguë. (Approbation sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comment en sommes-nous arrivés là ? Il y a quelques mois, un premier ministre, Michel Barnier – que nous avons ensuite mis dehors –, puis son successeur, François Bayrou – toujours en fonction, malheureusement –, ont décidé qu’il fallait trouver des dizaines de milliards d’euros d’économies pour continuer d’offrir des cadeaux aux plus riches. Pendant la discussion du budget, il n’a pas été question de faire payer MM. Arnault, Mulliez ou Mittal. Eux, on peut continuer sans problème à les arroser et à les gaver d’argent public. Et qui a-t-on fait payer à leur place pour trouver les 400 millions d’euros d’économies supplémentaires réclamées par le gouvernement ? Vous avez pris cette somme aux coiffeurs, aux petits artisans, aux boulangers, aux graphistes, à ceux qui n’ont pas les moyens de se rémunérer.Mon collègue Guiraud l’a rappelé tout à l’heure : le revenu moyen des autoentrepreneurs est de 590 euros par mois – 590 euros ! Et vous osez nous expliquer que le régime actuel est plébiscité ?

Merci, cher collègue.

Les gens n’arrivent pas à vivre correctement de leurs salaires, ils travaillent en temps partiel ou par intérim. La voilà, la réalité ! Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer cette hypocrisie, qui s’étend jusqu’aux bancs du Rassemblement national et jusqu’à la première des fraudeuses, Marine... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2.

Nous proposons de donner à la proposition de loi un titre descriptif et factuel en rapport avec son contenu, à savoir « proposition de loi abrogeant la réforme du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée pour les autoentrepreneurs ».Il nous semblerait absurde de conserver un titre trop long et par ailleurs pompeux, qui décrit si mal le contenu du texte. Manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de celle-ci dans le titre relève pour le moins du paradoxe ! De fait, le cadre fiscal serait stable si une loi ne venait le modifier : il paraît contre-intuitif de vouloir garantir sa stabilité tout en légiférant. Il nous semble important de rompre avec la tentation de la grandiloquence, qui ne fait que dégrader la lisibilité de la loi alors que cette dernière est un objectif à valeur constitutionnelle que tout élu devrait garder en tête.Non, la proposition de loi n’a pas vocation à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible. Cela aurait supposé d’effectuer en amont un travail de fond afin de déterminer ce qu’est une fiscalité juste pour les microentreprises et de déterminer quelle contribution fixer pour quels droits – un chantier que le rapporteur se garde bien d’ouvrir. La proposition de loi vise simplement à maintenir une stabilité fiscale par rapport à 2024, stabilité qui a été remise en cause par le gouvernement et ses alliés. Cesser de dévoyer le langage et nommer correctement les choses, c’est quand même le minimum ! Cela passe par le changement de titre de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 3.

Lui aussi vise à donner au texte un titre en adéquation avec son contenu. En l’espèce, il s’agit de reprendre l’intitulé de la proposition de loi que nous avions déposée à la fin février à l’Assemblée nationale en vue d’abroger les dispositions dont nous discutons ce soir. Ce texte est celui qui avait recueilli le plus grand nombre de signatures : nous étions quatre-vingt-onze à l’avoir déposé – sans aucun effet. Or lorsque quatre-vingt-dix parlementaires d’un groupe différent prennent conscience du problème et déposent devant le bureau de l’Assemblée une proposition visant à abroger votre politique fiscale injuste, eh bien là, comme par hasard, ça se réveille !Une réunion a lieu à Bercy. Des macronistes se disent : « Mince ! Qu’ai-je voté ? » Une partie des députés siégeant sur les bancs qui nous font face – ceux du RN – s’exclament : « Ciel ! Qu’ai-je copié-collé dans un amendement sans rien y comprendre ? » Nous assistons à une opération de clairvoyance. Les uns n’avaient pas compris ce qu’ils avaient déposé – ce n’est pas très grave. Les autres l’avaient compris et se rendent compte après coup que ce n’est pas tenable – c’est beaucoup plus grave. Dans les deux cas, cela nous montre que la lutte paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

La lutte finale ?

Tel est le message qui doit sortir de l’Assemblée nationale ce soir : la lutte paye – la lutte des artistes-auteurs, des avocats, des esthéticiens et esthéticiennes, des guides conférenciers, de tous ces corps de métier qui ont été en grande partie précarisés, dont la moitié exerce sous le statut de microentrepreneur par choix, l’autre moitié, par défaut, subissant les logiques de restructuration du marché. Quelle que soit la raison qui leur fait partager ce destin commun, c’est parce qu’elles et ils se sont battus ensemble que nous sommes là ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le vote qui aura lieu dans quelques minutes sera une manière de leur dire bravo. La France est fière de celles et ceux qui se battent ; la France est fière de ses microentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les titres proposés sont intéressants par certains aspects mais ils sont incomplets.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable sur les quatre amendements.Madame Feld, monsieur Le Coq, les titres que vous proposez ne correspondent pas du tout à la réalité.

Mais le mien, si !

Vous évoquez des autoentrepreneurs ou des microentrepreneurs. Or ce qui est visé par la proposition de loi, c’est le seuil de franchise de TVA qui s’applique à l’ensemble des entreprises – parmi lesquelles un tiers ne relève pas de l’auto- ou du microentrepreneuriat. À chaque fois, vous faites une confusion entre ces dispositifs pourtant complètement différents.

Eh oui !