Amendement n° 8
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« (En euros)
»
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics |
| Année civile précédente | 25 000 |
| Année en cours | 27 500 |
».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence :
« I bis »,
insérer les mots :
« et I ter ».
Exposé sommaire
Le régime de la franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.
Les contours de ce régime ont été profondément modifiés par l’article 82 de la loi de finances pour 2024, qui transposait la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'Union Européenne les règles applicables aux petites entreprises, ainsi que par l’article 32 de loi de finances pour 2025.
L’adoption de nouvelles règles internes s’est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K€. La réciproque est vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Par ailleurs, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France.
Force est de constater que le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services. Ce déséquilibre concurrentiel est renforcé par l’ouverture du régime aux petites entreprises étrangères et par le risque de fraude supplémentaire qui impacte déjà fortement le secteur du BTP, comme l’Urssaf le soulignait dans une communication de mars 2025.
Cet amendement vise donc à tenir compte de ces difficultés sectorielles propres au bâtiment et aux travaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire applicable à ce seul secteur, conformément, d’ailleurs, aux règles communautaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Madame la ministre déléguée, collègues macronistes, au moment de la CMP sur le PLF, vous avez joué aux apprentis sorciers avec la TVA en tripatouillant les seuils. Pourquoi avez-vous pris cette décision ? À voir comment vous rétropédalez désormais, il y a deux hypothèses. La première est l’incompétence : vous vous seriez trompés et n’auriez pas fait exprès. La seconde, c’est que vous auriez choisi consciemment de taxer les plus pauvres – et vous avez été pris la main dans le sac (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), la main dans la poche et dans le compte en banque des autoentrepreneurs.Parmi les autoentrepreneurs qui galèrent, certains sont particulièrement précaires. Avec cet amendement, je veux appeler l’attention sur le sort des artistes auteurs. Écrivains, compositeurs, peintres ou photographes, ils sont 300 000 en France. Ils forment une population qui arrive à peine à survivre : 53 % des graphistes gagnent moins de 8 000 euros par an et la plupart des artistes auteurs se battent avec des revenus de quelques centaines d’euros. Et quand, par miracle, ils franchissent les seuils qui leur ouvrent le droit de cotiser pour leur retraite, ils sont menacés d’une TVA supplémentaire, alors qu’ils n’arrivent pas à vendre leurs prestations et que les collectivités territoriales ne prennent plus leurs expositions.Comme pour tous les microentrepreneurs et comme pour l’immense majorité des autoentrepreneurs, vous prévoyiez de prélever 20 % sur l’ensemble de leurs revenus et non sur leurs seules ventes. Vous versez aujourd’hui des larmes de crocodile, alors qu’avec le budget que vous avez voté, vous vouliez faire payer aux plus pauvres 400 millions d’euros supplémentaires que vous refusiez de prendre aux milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)