Amendement n° 6
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'effet des seuils de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée dans la profession d'avocats, et les conséquences de ces seuils sur l'accès au droit et le non recours aux prestations d'avocat pour les particuliers issus de classe moyenne et populaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’anticiper les effets que la réforme de franchise de TVA aurait eu pour la profession d’avocat, et en particulier pour leur capacité à faire face aux besoins de défense d’un public précaire n’ayant pas accès à l’aide juridictionnelle.
La mesure dont nous examinons l’abrogation, injuste, venait contraindre un grand nombre de micro-entreprises à collecter et reverser la taxe sur la valeur ajoutée, la plupart du temps 20%. Pour cela deux solutions : se priver de 20% de cette somme, ou pratiquer une brutale augmentation des prix pratiqués.
Pour le domaine de la justice, une telle mesure revêt un caractère particulièrement pernicieux. Pour les publics ayant des revenus légèrement supérieurs aux barèmes permettant de disposer de l’aide juridictionnelle, cela se serait directement traduit par une augmentation des coûts de 20%, rendant encore plus difficile la capacité des citoyennes et des citoyens de ce pays à faire valoir leurs droits.
En insérant cette mesure de franchise de TVA par amendement, le gouvernement s’est auto-dispensé de toute étude d’impact sur les conséquences d’un tel changement. Afin que la représentation nationale soit alertée sur ce que cela signifierait, dans le cas, probable, ou les libéraux reviennent à la charge sur la fiscalisation du travail, nous demandons l’établissement d’un rapport permettant d’évaluer les conséquences d’une telle mesure sur les coûts des avocats, et l’accès aux droits pour les particuliers.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 6.
Votre budget d’austérité, votre budget anti-pauvres, votre budget antisocial a été imposé de force par une CMP et un 49.3. Ne faites pas comme si aucun d’entre vous n’en était responsable alors que je vois sur vos bancs M. Amiel, qui était rapporteur de la CMP ! (Protestations et brouhaha prolongé sur les bancs du groupe EPR.) Peut-être n’avez-vous toutes et tous rien vu ni entendu, peut-être avez-vous dû attendre que des vidéos sortent sur les comptes TikTok de certains parlementaires ou que les autoentrepreneurs se mobilisent, mais il y a dans cet hémicycle des gens qui étaient dans la CMP, qui se sont battus pour l’imposer et pour qu’elle soit conclusive.
Baratin !
Parmi les nombreuses victimes de la réforme que vous avez décidé aujourd’hui d’abroger, on compte notre État de droit et la capacité de chacune et de chacun à se défendre en justice. En effet, des avocats figurent parmi les assujettis au régime des microentrepreneurs et, quand le seuil de franchise baisse, leurs honoraires augmentent. En conséquence, des personnes qui sont juste au-dessus des seuils pour bénéficier de l’aide juridictionnelle n’ont plus les moyens de se payer un avocat et de se défendre correctement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est complètement faux !
Vous pouvez faire des gestes dans tous les sens, mais c’est la réalité ! Votre mesure touche plein de facettes dans toute la société. C’est parce que vous refusez de le voir que nous avons déposé de nombreuses demandes de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’article 2 ainsi que sur les amendements nos 2, 3 et 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 6 ?
J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 6, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)