Amendement n° 5
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les statistiques concernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteurs disposant d'une micro-entreprise, ainsi que impact attendu de la variation du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée sur les revenus de ces micro-entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires sur les revenus des artistes-auteurs, sur leur niveau de vie, ainsi que sur l’impact attendu de la mesure qui doit être abrogée sur leur activité et leur niveau de vie.
Les difficultés économiques subies par les artistes-auteurs, les artistes-interprètes, et les techniciens du spectacle les poussent à développer un micro-entreprise en parallèle, afin de disposer d’une activité complémentaire. La spécificité de cette activité et de ce statut est de nature à justifier des dispositions à part. A ce titre, la production d’information en la matière doit elle aussi être spécifique.
De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragé l’auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d’abord comme un statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certaines réalités, puis comme un mode d’activité professionnelle différent du salariat.
Si ce statut a été construit pour être attractif, afin de permettre une adoption de masse, cette attractivité, réalisée au détriment des salaires différés que sont les droits aux congés payés, les droits aux aides au retour à l’emploi, les droits aux arrêts-maladies et les droits à la retraite, est de moins en moins certaine.
Ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ont externalisé des activités préalablement assurées par certains salariés, pour les remplacer par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travail ni convention collective pour les préserver de la fin de mission – un licenciement déguisé.
Afin de ne pas exposer le monde de la culture, en souffrance depuis trop longtemps, aux choix économiques cyniques sur la fiscalité du travail, nous demandons donc l’établissement d’un rapport statistique sur les micro-entreprises pilotées par des artistes-auteurs, et le niveau de vie qu’il leur est possible d’avoir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 5.
Madame la ministre déléguée, collègues macronistes, au moment de la CMP sur le PLF, vous avez joué aux apprentis sorciers avec la TVA en tripatouillant les seuils. Pourquoi avez-vous pris cette décision ? À voir comment vous rétropédalez désormais, il y a deux hypothèses. La première est l’incompétence : vous vous seriez trompés et n’auriez pas fait exprès. La seconde, c’est que vous auriez choisi consciemment de taxer les plus pauvres – et vous avez été pris la main dans le sac (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), la main dans la poche et dans le compte en banque des autoentrepreneurs.Parmi les autoentrepreneurs qui galèrent, certains sont particulièrement précaires. Avec cet amendement, je veux appeler l’attention sur le sort des artistes auteurs. Écrivains, compositeurs, peintres ou photographes, ils sont 300 000 en France. Ils forment une population qui arrive à peine à survivre : 53 % des graphistes gagnent moins de 8 000 euros par an et la plupart des artistes auteurs se battent avec des revenus de quelques centaines d’euros. Et quand, par miracle, ils franchissent les seuils qui leur ouvrent le droit de cotiser pour leur retraite, ils sont menacés d’une TVA supplémentaire, alors qu’ils n’arrivent pas à vendre leurs prestations et que les collectivités territoriales ne prennent plus leurs expositions.Comme pour tous les microentrepreneurs et comme pour l’immense majorité des autoentrepreneurs, vous prévoyiez de prélever 20 % sur l’ensemble de leurs revenus et non sur leurs seules ventes. Vous versez aujourd’hui des larmes de crocodile, alors qu’avec le budget que vous avez voté, vous vouliez faire payer aux plus pauvres 400 millions d’euros supplémentaires que vous refusiez de prendre aux milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Une honte !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour les autres demandes de rapports, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 5, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)