Amendement n° 4

Un peu comme celui de Mme Pirès Beaune, il vise à demander un rapport sur le chiffre d’affaires des microentreprises et sur les revenus de celles et ceux qui y travaillent.L’attractivité du statut de microentrepreneur a été construite au détriment des salaires différés que sont les droits aux congés payés, aux aides au retour à l’emploi, aux arrêts maladie et à la retraite. Ce statut a ainsi constitué une aubaine pour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ont externalisé des activités préalablement assurées par des salariés pour remplacer ces derniers par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travail ni convention collective pour les préserver de la fin de mission – un licenciement déguisé. La montée en puissance des plateformes utilisant ce statut comme salariat déguisé, avec Uber au premier rang, a accentué le phénomène. La massification de l’autoentrepreneuriat a permis de contourner le code du travail, pour le plus grand bonheur des sociétés ayant recours à ces services d’externalisation, et de désocialiser l’activité professionnelle, pour le plus grand bonheur des gouvernements libéraux, soucieux de serrer les vis budgétaires de la sécurité sociale au nom d’un déficit qu’ils alimentent eux-mêmes.Avant de prendre des décisions sur ce que pourrait être la fiscalité des microentreprises, il est essentiel de faire ce que le gouvernement n’a pas réalisé préalablement à la conception du PLF pour 2025 : étudier la structure de leur chiffre d’affaires et des revenus qu’elles permettent, afin de mettre en place des mesures qui sortent les travailleuses et les travailleurs de la pauvreté et non qui les y plongent, comme le font les macronistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons invoquées à propos de l’amendement précédent, je demande le retrait de celui-ci. À défaut, mon avis sera défavorable.Je profite du fait d’avoir la parole pour demander à Mme la ministre déléguée de réclamer une seconde délibération sur l’amendement no 15, qui serait rejeté par les sénateurs comme en CMP et qui, par ailleurs, n’est pas opérationnel. Sa première fonction était de susciter un débat important, que nous avons eu. Mais si nous voulons être efficaces et épargner deux mois supplémentaires de stress à 200 000 autoentrepreneurs, nous devons le rejeter et tout faire pour obtenir un vote conforme du Sénat.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Madame Pirès Beaune, sans qu’il y ait un rapport formel, je m’engage à vous fournir les éléments disponibles avant l’examen du PLF pour 2026. Toutefois, cela ne sera pas fait dans les trois mois et certaines données demandées seront sans doute manquantes, comme l’estimation des cotisations sociales acquittées par les microentrepreneurs et la simulation des droits ouverts associés.Sur l’amendement no 15, en réponse à l’attente de l’Assemblée nationale, je demande une seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Paul Christophe applaudit également.)

Bravo !

Je le retire, en espérant que nous aurons un vrai débat au moment de l’examen du prochain PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)