Amendement n° 3

J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’article 2.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        193        Nombre de suffrages exprimés                193        Majorité absolue                        97                Pour l’adoption                191                Contre                2

Encore ? Il sera retiré aussi ou pas ?

Fait assez surprenant, au moins deux tiers de l’hémicycle semblent ce soir être frappés d’une forme d’amnésie collective, semblant découvrir un texte visant à corriger une erreur dont on ne sait d’où elle est arrivée. La réalité est que, des macronistes au Rassemblement national, vous êtes en pleine crise d’hypocrisie aiguë. (Approbation sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comment en sommes-nous arrivés là ? Il y a quelques mois, un premier ministre, Michel Barnier – que nous avons ensuite mis dehors –, puis son successeur, François Bayrou – toujours en fonction, malheureusement –, ont décidé qu’il fallait trouver des dizaines de milliards d’euros d’économies pour continuer d’offrir des cadeaux aux plus riches. Pendant la discussion du budget, il n’a pas été question de faire payer MM. Arnault, Mulliez ou Mittal. Eux, on peut continuer sans problème à les arroser et à les gaver d’argent public. Et qui a-t-on fait payer à leur place pour trouver les 400 millions d’euros d’économies supplémentaires réclamées par le gouvernement ? Vous avez pris cette somme aux coiffeurs, aux petits artisans, aux boulangers, aux graphistes, à ceux qui n’ont pas les moyens de se rémunérer.Mon collègue Guiraud l’a rappelé tout à l’heure : le revenu moyen des autoentrepreneurs est de 590 euros par mois – 590 euros ! Et vous osez nous expliquer que le régime actuel est plébiscité ?

Merci, cher collègue.

Les gens n’arrivent pas à vivre correctement de leurs salaires, ils travaillent en temps partiel ou par intérim. La voilà, la réalité ! Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer cette hypocrisie, qui s’étend jusqu’aux bancs du Rassemblement national et jusqu’à la première des fraudeuses, Marine... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2.

Nous proposons de donner à la proposition de loi un titre descriptif et factuel en rapport avec son contenu, à savoir « proposition de loi abrogeant la réforme du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée pour les autoentrepreneurs ».Il nous semblerait absurde de conserver un titre trop long et par ailleurs pompeux, qui décrit si mal le contenu du texte. Manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de celle-ci dans le titre relève pour le moins du paradoxe ! De fait, le cadre fiscal serait stable si une loi ne venait le modifier : il paraît contre-intuitif de vouloir garantir sa stabilité tout en légiférant. Il nous semble important de rompre avec la tentation de la grandiloquence, qui ne fait que dégrader la lisibilité de la loi alors que cette dernière est un objectif à valeur constitutionnelle que tout élu devrait garder en tête.Non, la proposition de loi n’a pas vocation à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible. Cela aurait supposé d’effectuer en amont un travail de fond afin de déterminer ce qu’est une fiscalité juste pour les microentreprises et de déterminer quelle contribution fixer pour quels droits – un chantier que le rapporteur se garde bien d’ouvrir. La proposition de loi vise simplement à maintenir une stabilité fiscale par rapport à 2024, stabilité qui a été remise en cause par le gouvernement et ses alliés. Cesser de dévoyer le langage et nommer correctement les choses, c’est quand même le minimum ! Cela passe par le changement de titre de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Lui aussi vise à donner au texte un titre en adéquation avec son contenu. En l’espèce, il s’agit de reprendre l’intitulé de la proposition de loi que nous avions déposée à la fin février à l’Assemblée nationale en vue d’abroger les dispositions dont nous discutons ce soir. Ce texte est celui qui avait recueilli le plus grand nombre de signatures : nous étions quatre-vingt-onze à l’avoir déposé – sans aucun effet. Or lorsque quatre-vingt-dix parlementaires d’un groupe différent prennent conscience du problème et déposent devant le bureau de l’Assemblée une proposition visant à abroger votre politique fiscale injuste, eh bien là, comme par hasard, ça se réveille !Une réunion a lieu à Bercy. Des macronistes se disent : « Mince ! Qu’ai-je voté ? » Une partie des députés siégeant sur les bancs qui nous font face – ceux du RN – s’exclament : « Ciel ! Qu’ai-je copié-collé dans un amendement sans rien y comprendre ? » Nous assistons à une opération de clairvoyance. Les uns n’avaient pas compris ce qu’ils avaient déposé – ce n’est pas très grave. Les autres l’avaient compris et se rendent compte après coup que ce n’est pas tenable – c’est beaucoup plus grave. Dans les deux cas, cela nous montre que la lutte paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

La lutte finale ?

Tel est le message qui doit sortir de l’Assemblée nationale ce soir : la lutte paye – la lutte des artistes-auteurs, des avocats, des esthéticiens et esthéticiennes, des guides conférenciers, de tous ces corps de métier qui ont été en grande partie précarisés, dont la moitié exerce sous le statut de microentrepreneur par choix, l’autre moitié, par défaut, subissant les logiques de restructuration du marché. Quelle que soit la raison qui leur fait partager ce destin commun, c’est parce qu’elles et ils se sont battus ensemble que nous sommes là ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le vote qui aura lieu dans quelques minutes sera une manière de leur dire bravo. La France est fière de celles et ceux qui se battent ; la France est fière de ses microentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 9 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les titres proposés sont intéressants par certains aspects mais ils sont incomplets.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable sur les quatre amendements.Madame Feld, monsieur Le Coq, les titres que vous proposez ne correspondent pas du tout à la réalité.

Mais le mien, si !

Vous évoquez des autoentrepreneurs ou des microentrepreneurs. Or ce qui est visé par la proposition de loi, c’est le seuil de franchise de TVA qui s’applique à l’ensemble des entreprises – parmi lesquelles un tiers ne relève pas de l’auto- ou du microentrepreneuriat. À chaque fois, vous faites une confusion entre ces dispositifs pourtant complètement différents.

Eh oui !

En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er  bis.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1, visant à supprimer l’article 1er  bis.

Le présent amendement, qui résulte de la demande de seconde délibération par le gouvernement, tend à supprimer l’article introduit par suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Simonnet.

Notre excellente collègue Simonnet, s’il vous plaît ! (Sourires.)

Notre excellente collègue Simonnet – j’espère obtenir en échange un vote en faveur de l’amendement ! (Sourires.)L’objectif est, en supprimant l’article, d’assurer un vote conforme au Sénat afin que l’on en finisse le plus rapidement possible, que l’on n’ait pas à convoquer une CMP et que les 200 000 entrepreneurs concernés ne perdent pas encore deux mois. Votez massivement pour cet amendement, ce serait formidable ! Je vous demande de vous exprimer non sur le fond, mais en faveur d’un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Pour la sécurité !

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement du rapporteur ?

J’ai demandé une seconde délibération afin de répondre au souhait exprimé par le Parlement. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement.J’ajouterai, sur le ton de la plaisanterie, que c’est la première fois qu’en qualité de ministre je demande une seconde délibération et que je me réjouis que cette demande fasse plaisir à chacun, parce qu’en général, ce n’est pas le cas ! (M. le rapporteur applaudit.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Pour ma part, non seulement je soutiens cette seconde délibération, mais je l’ai même demandée – voilà qui n’est pas banal, en effet ! En l’état, vu les rapports de force, le texte n’a aucune chance d’être adopté conforme au Sénat ; il y aura une CMP à l’issue de laquelle l’article introduit par suite de l’adoption de l’amendement de Mme Simonnet ne sera pas conservé. Nous risquons ainsi de perdre deux mois pour rien. Néanmoins, sur le fond, je suis entièrement d’accord avec l’amendement et il faudra bien que cette transcription voie le jour.Ce petit épisode montre en tout cas que c’est une bonne chose que l’Assemblée vote ; si nous avions voté sur le budget, à mon avis, nous n’aurions pas eu à discuter de cette proposition de loi aujourd’hui, parce qu’une telle mesure n’aurait jamais été adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Ça existe encore, ce machin ?

…j’ai pris langue avec tous les groupes qui le composent et je crois pouvoir affirmer que tous s’abstiendront afin de permettre de revenir sur cette mesure fiscale.Entendez bien toutefois que le débat sur l’ubérisation devra avoir lieu, de même que toutes les concertations nécessaires pour transposer la directive européenne sur la présomption de salariat. Il s’agit en effet du problème principal pour les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur.

Merci à la collègue Simonnet pour ces propos…

L’excellente collègue Simonnet !

L’excellente collègue Simonnet – on va aller jusqu’au bout !Afin de m’assurer que tout le monde soit au clair avant de voter, je rappelle que si vous voulez que le vote soit conforme, il faut voter en faveur de cet amendement. Je vous conjure de le faire en masse ou de vous abstenir. Merci beaucoup !

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Bruno Clavet.

Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour ce texte. Notre engagement en faveur des autoentrepreneurs et des très petites entreprises est total. Nous avons toujours défendu la réussite économique et l’entrepreneuriat, et cela ne changera pas.Je souhaite néanmoins répondre aux collègues qui nous ont interpellés. Collègues macronistes, vous nous traitez d’hypocrites,…

Non, c’était nous !

…mais de qui vous moquez-vous ? Vous voulez mettre un terme à la réforme des seuils de franchise en base de TVA, que vous jugez très mauvaise, mais vous soutenez le gouvernement qui a fait adopter cette mesure sans passer par un vote. Quel culot de prétendre défendre les autoentrepreneurs alors que votre propre gouvernement veut leur faire les poches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Quant à vous, collègues de gauche, nous n’avons aucune leçon à recevoir d’élus dont le programme économique conduirait la France à la ruine ! On s’en est aperçu lors des débats budgétaires, vous n’avez que le mot « impôts » à la bouche. L’impôt confiscatoire, celui qui tue toute initiative économique, voilà votre projet.

Les 18 000 euros, on en parle ?

Vous vous posez en défenseurs des autoentrepreneurs alors que vous êtes les premiers à vouloir extorquer aux acteurs économiques le fruit de leur travail. Vous n’avez jamais défendu la France qui travaille ; vous préférez celle qui casse et qui ruine notre pays. (Mêmes mouvements.)Quant à nous, chers collègues, nous restons fidèles à la ligne défendue par Marine Le Pen :…

Rendez-nous Jordan !

…récompenser ceux qui travaillent, favoriser l’initiative et l’innovation. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Bien sûr, je le répète, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, dont nous espérons que le Sénat se saisira rapidement afin qu’elle soit adoptée dans les plus brefs délais. Nous le devons à des millions d’indépendants et d’autoentrepreneurs qui vivent avec la boule au ventre. Chers collègues, mettons fin à cette réforme inique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Je commence par saluer le travail du rapporteur Paul Midy sur cette proposition de loi, examinée à l’initiative du groupe EPR. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Paul Midy est un défenseur inlassable de l’esprit d’entreprendre ; il l’a montré ce soir encore. Je salue également le travail du gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Les concertations ont été menées très rapidement par la ministre déléguée, après que l’on s’est aperçu que cette mesure constituait un mauvais coup porté à la France qui travaille, cette France qui a envie de réussir et qui demande simplement qu’on la laisse le faire sans changer son cadre fiscal et réglementaire tous les quatre matins.Nous avons assisté à un bal des hypocrites dans cet hémicycle – en effet, monsieur Clavet : entre La France insoumise qui, il y a quelques années, qualifiait les autoentrepreneurs d’auto-esclaves et vous-mêmes, chers collègues du Rassemblement national, qui proposiez de les taxer encore plus – ce n’était pas il y a si longtemps, le 15 octobre dernier – dans un amendement que l’on peut retrouver sur le site de l’Assemblée.Que nous dit cet épisode de notre façon de travailler, si ce n’est que la censure et les modalités d’examen du projet de loi de finances qui s’ensuivent sont une mauvaise façon d’aborder le budget, dangereuse pour l’esprit d’entreprendre de ce pays ? Il nous montre également que la fiscalité est toujours une facilité, dont les Français qui ne demandent qu’à vivre de leur travail finissent par payer le prix.Ce soir, nous corrigeons une injustice. Merci à Gabriel Attal et à Paul Midy de l’avoir permis ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

On en reparlera à propos de la TVA sociale !

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Ce soir, c’est une victoire de la mobilisation des autoentrepreneurs et des microentrepreneurs : ils sont parvenus à faire reculer le gouvernement d’Emmanuel Macron, François Bayrou et l’ensemble de la minorité présidentielle.

Vous, vous êtes ultraminoritaires !

Parce que vous avez tendance à passer en force, qu’il est rare que vous reculiez, gloire à celles et ceux qui sont parvenus à défendre leur travail et leurs revenus par leur mobilisation !

Spartacus ! (Sourires.)

Vous nous avez accusés de ne pas aimer les microentrepreneurs,…

Mais c’est vrai !

…de ne pas aimer la France qui travaille, mais dites-moi, chers collègues, quel type d’amour vous pousse à vouloir les taxer davantage ? Est-ce une preuve d’amour que vous leur donnez ?La mesure que nous abrogeons aujourd’hui, c’est encore vous qui en parlez le mieux. Puisque vous voulez un cadre « juste et lisible », c’est que la mesure de votre gouvernement était injuste et illisible. Puisque M. Lefèvre affirme que ce texte recelait un « mauvais coup » porté à la France qui travaille, vous reconnaissez que le président de la République, la majorité qui a fait passer le budget en force et son gouvernement sont les auteurs du mauvais coup.Pour ce qui est du Rassemblement national (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), vous pouvez bien vous déguiser en chevaliers blancs de l’autoentrepreneuriat, vous ne ferez oublier à personne – à personne ! – que vous étiez les premiers à proposer une mesure bien plus violente. M. Anthony Boulogne, monté tout à l’heure à la tribune pourfendre cette mesure, est lui-même signataire de l’amendement no 229 au projet de loi de finances, qui visait à l’aggraver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Mais ce n’est pas tout : M. Sébastien Chenu, vice-président du Rassemblement national, Mme Edwige Diaz, vice-présidente du Rassemblement national, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette ont eux aussi signé cet amendement.À force de mentir, vous êtes devenus les premiers fraudeurs du système politique. Dès le budget 2023, vous aviez commencé à vous en prendre aux autoentrepreneurs : le même amendement avait alors été déposé ; parmi ses signataires, figurait – excusez du peu ! – Mme Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il y a un temps de parole spécial pour LFI ?

Oui, nous abrogeons aujourd’hui l’une des mesures injustes d’un budget où elles se ramassent à la pelle, un budget dont l’unique objectif était de continuer à frapper les plus pauvres, celles et ceux qui galèrent déjà. Oui, madame la ministre déléguée, si la moitié des autoentrepreneurs sont aussi des salariés, c’est peut-être que ce pays compte de plus en plus de salariés pauvres, que la plupart des emplois qui s’y créent sont des emplois précaires, des intérims et des contrats courts, si bien que les gens ont besoin d’un complément de revenu.

Le travail ne paie pas !

La prochaine fois, tu ne voteras pas pour eux !

Non, il ne s’agit pas d’un régime populaire, parce que personne n’aime la précarité, personne n’aime la galère, personne n’aime aller bosser pour survivre, ce dans quoi vous enfermez les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme cela a été rappelé, vous avez l’habitude de tripatouiller la TVA pour faire des cadeaux aux plus riches.

Tu les as fait élire, ce sont tes copains !

Comme vous avez abrogé cette mesure injuste, il faudra bientôt abroger les autres. En effet, vous avez annoncé l’instauration d’une TVA sociale, mesure la plus injuste qui soit, qui consiste à faire peser sur la consommation populaire, à faire payer à toutes les familles, chaque fois qu’elles se rendent dans un supermarché pour acheter un pack de lait, une baguette ou que sais-je, les 90 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales dont vous faites chaque année bénéficier les employeurs, leurs patrons.

Encore cinq secondes et il va chanter « L’Internationale » !

Vous appliquez déjà cette méthode en volant 100 milliards de TVA dans les poches des plus pauvres pour compenser les cadeaux que vous faites aux plus riches.Alors, chers collègues, c’est déjà une victoire que l’abrogation de cette mesure injuste, mais il faudra en venir un jour ou l’autre – et si possible mercredi prochain – à la censure de ce gouvernement pour l’empêcher de commettre encore de tels méfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront bien sûr en faveur de ce texte. Répondant, je crois, à l’un de nos collègues, vous avez rappelé, madame la ministre déléguée, que le ministre Lombard avait annoncé la suspension de la mesure dès le 6 février dernier. Vous auriez pu ajouter que dès avant cette annonce, je vous avais alertée sur la dangerosité de cette disposition et que le 11 février, je vous avais interrogée à ce sujet dans le cadre des questions d’actualité au gouvernement, car la nouvelle avait semé la panique – je dis bien la panique – chez les autoentrepreneurs.

Tout à fait !

J’entends bien que vous veniez d’être nommée à votre poste, mais vous m’aviez opposé plusieurs raisons fallacieuses, invoquant d’abord la nécessité de transposer une directive européenne, alors même que la transposition avait eu lieu dans la loi de finances pour 2024 (M. Inaki Echaniz applaudit), avant d’affirmer que le régime de TVA des microentrepreneurs était censé être transitoire d’après le rapport Novelli, lequel ne prévoyait rien de tel – vous l’avez reconnu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Devant le tollé, vous avez suspendu la réforme. Je pense pourtant que ce soir, les bénéficiaires de franchises en base de TVA – tous ne sont pas autoentrepreneurs, il est vrai – ne sont pas tout à fait rassurés. Je crains même qu’à l’issue de nos débats, ils ne soient très inquiets. En effet, vous avez laissé entendre à plusieurs reprises que ce régime de franchise pourrait faire l’objet d’une réforme lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Or le problème ne tient pas à la franchise en base de TVA, mais à tous les autres sujets de préoccupation dont nous avons parlé ce soir. Aussi me paraît-il utile que vous rassuriez les autoentrepreneurs, ne serait-ce qu’en leur garantissant que leur voix, celle de leurs représentants, de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) et de l’Union des autoentrepreneurs (UAE) seront entendues.En tout cas, ce soir, je me réjouis que ce texte close un épisode fâcheux et fasse l’objet, si j’en crois ce que j’entends, d’un vote unanime. Souhaitons que le Sénat s’en saisisse très rapidement, afin que tout le monde soit au moins rassuré avant l’été ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Le groupe Droite républicaine votera évidemment en faveur du texte qui nous rassemble aujourd’hui et que je remercie le rapporteur Paul Midy d’avoir déposé. Je remercie également Mme la ministre déléguée Véronique Louwagie, qui a très tôt suspendu la mesure que nous nous apprêtons à abroger.La Droite républicaine est profondément attachée aux autoentrepreneurs de ce pays, qui s’inquiétaient à juste titre d’une mesure qui a suscité beaucoup de stress et d’angoisse, de détresse parfois. Je me réjouis donc que nous puissions clore cet épisode fâcheux. Défendons la liberté d’entreprendre – c’est fondamental ! –, défendons la France qui travaille, tous ceux qui bossent ! Ces milliers d’autoentrepreneurs, souvent des femmes habitant en zone rurale, ont aussi le souhait d’adapter leurs conditions de travail à leur situation personnelle. Beaucoup de femmes célibataires, de « mamans solos » choisissent le statut parce qu’il est adapté à leur mode de vie, qu’il en préserve la qualité.Je tiens à rappeler que la Droite républicaine est à l’origine d’un statut que l’on doit – cela a été dit – à Hervé Novelli et à Nicolas Sarkozy. Il convient de défendre ce statut, celui de milliers et milliers de microentrepreneurs de ce pays. Cela ne nous exonère pas pour autant d’une réflexion sur les limites de ce modèle, voire ses dérives – comme le salariat déguisé ou une forme de concurrence déloyale, qui existe bel et bien, notamment dans le secteur du bâtiment –, que je vous sais déterminée à traiter, madame la ministre déléguée. Il faut travailler sur ces sujets, et l’examen du PLF pourra fournir l’occasion de le faire.Cependant, ce n’est pas l’objet du jour : aujourd’hui, réjouissons-nous de l’unanimité qui nous rassemble. Je veux aussi saluer la sagesse de la gauche qui a accepté cette seconde délibération pour permettre au texte d’être adopté le plus rapidement possible.

Merci Danielle !

Quand le Parlement arrive à s’unir – ce n’est pas si fréquent –, on peut s’en réjouir ! Je souhaite désormais que le Sénat se saisisse au plus vite de la proposition de loi afin que cette mesure soit abrogée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Je voudrais d’abord dire que la lutte, ça paye. Je félicite les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs : bravo à vous ! Vous nous avez inondés de courriels et je vous dis merci. Vous avez organisé des rassemblements, comme aux Invalides, et vous avez fait connaître vos métiers à travers de nombreux témoignages. Nombre d’articles de presse témoignent aussi des manifestations qui ont eu lieu dans plusieurs départements. Votre lutte a payé ! Nous allons voter ce texte, sans doute à l’unanimité.Cela dit, j’ai encore une question : entre M. Paul Midy et le gouvernement, qui dit la vérité, qui ment ? Si la suspension décidée par le gouvernement jusqu’au prochain PLF est effective, cette proposition de loi n’était pas nécessaire. Le texte de M. Paul Midy est-il vraiment utile, ou n’est-il qu’une opération de récupération destinée à redorer le blason de la Macronie ?

Ça, c’est l’après-Midy !

Vous cherchez Midy à quatorze heures !

Vous l’avez lu en entier, c’est bien !

…était de casser le salariat et le système de protection sociale en soutenant l’ubérisation : nous devons y mettre un terme pour faire respecter l’intérêt général et l’État de droit, et nous devons aussi donner les moyens à nos administrations de s’en assurer. Actuellement, ce n’est pas le cas. Ces plateformes sont hors-la-loi : elles ne respectent ni le code du travail, ni les règles de la concurrence, ni celles de la fiscalité puisqu’elles ne payent pas leurs impôts en France. Pourtant, on ne donne pas aux administrations les moyens de faire respecter l’État de droit.Pour tous les autoentrepreneurs, l’abrogation de cette mesure va donc être un soulagement. J’espère qu’elle sera aussi un signal : le gouvernement doit cesser de taper sur les petits. Vous avez besoin de trouver de l’argent ? Nous savons où il y en a. Il faut taper sur les gros, pas sur les petits !

Il ne faut taper sur personne !

La parole est à Mme Sophie Mette.

Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi. Je voudrais particulièrement remercier Paul Midy et Mme la ministre déléguée, qui ont parfaitement défendu notre position s’agissant des autoentrepreneurs. Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte, il est tout à fait nécessaire de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA.Nous appelons au lancement rapide d’une grande réflexion sur le régime spécifique des autoentrepreneurs et sur ses potentielles dérives par rapport à sa vocation initiale, qui était de constituer un tremplin vers une activité pérenne et un statut protégeant mieux le chef d’entreprise. Il est crucial que nous trouvions un équilibre sur cette question : nous devons garantir aux autoentrepreneurs un cadre juridique lisible et faire baisser la pression fiscale sur le coût du travail tout en veillant à ne pas créer d’injustices fiscales.Notre groupe s’y efforcera lors de l’examen du prochain projet de loi de finances : vous pouvez compter sur notre engagement en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. Joël Bruneau.

En tant que nouveau député, je ne me lasse pas d’admirer la grande qualité de notre assemblée : sur un texte à propos duquel nous sommes tous d’accord, nous avons réussi à nous disputer pendant plus de trois heures ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)Cela dit, le groupe LIOT ne dérogera bien évidemment pas à cette belle unanimité : il votera le texte proposé par Paul Midy pour régler le problème relatif au seuil de franchise de la TVA. Par la suite, s’il n’est pas question de remettre en cause le statut de microentrepreneur ou d’autoentrepreneur, il faudra veiller à ce que les effets de bord qui lui sont liés soient examinés et évités. Nous nous y emploierons en d’autres occasions, lors de l’examen d’autres textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

C’est vous qui le dites, monsieur Maurel !

Nous voterons ce texte, donc, mais cela ne nous dispensera pas d’un débat sur les différents seuils de TVA qui taxent différemment les mêmes activités. C’est un problème qui est soulevé par les artisans, et ils ont raison.Nous ne ferons pas non plus l’économie d’un débat sur le statut juridique et social de l’autoentreprise (M. Arthur Delaporte et Mme Dominique Voynet applaudissent), car je continue à penser qu’il participe d’un vaste mouvement de précarisation du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous devons y réfléchir et réagir. Comme l’a très bien dit Danielle Simonnet, la présomption de salariat doit être le grand combat progressiste de demain : nous serons au rendez-vous sur cette question. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Enfin, madame la ministre déléguée, je vous mets en garde car je vous ai entendue et je sais que le diable se niche dans les détails. Je sais qu’ici, nous réglons un problème urgent, mais eu égard aux propos de M. Bayrou, qui a annoncé une saignée de 40 milliards dans le prochain budget (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), je ne voudrais pas qu’après avoir soulagé les autoentrepreneurs pour quelques mois, nous nous retrouvions face aux mêmes difficultés l’année prochaine ! Soyons collectivement vigilants ; en attendant, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        227        Nombre de suffrages exprimés                227        Majorité absolue                        114                Pour l’adoption                227                Contre                0

Le texte a été adopté à l’unanimité.La parole est à M. le rapporteur.

J’ai une pensée pour les millions d’autoentrepreneurs que compte notre pays. Beaucoup nous regardaient et je suis sûr que, comme moi, vous avez reçu de nombreux messages en direct. Nombre d’entre eux dormiront mieux ce soir ; c’est une bonne nouvelle ! C’est rare, c’est difficile mais c’est possible, pour notre assemblée, de parvenir à un vote à l’unanimité sans abstention. Je suis fier du travail collectif que nous avons accompli ces derniers jours et de l’image que nous avons donnée de l’Assemblée nationale. Je vous remercie toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je voulais simplement apporter deux précisions.Madame Pirès Beaune, vous me demandiez de rassurer les microentrepreneurs mais je le répète : il n’a jamais été question de modifier leur régime fiscal et social. Je tenais à réaffirmer que le gouvernement n’engage absolument pas de réforme en la matière et ce n’était d’ailleurs pas du tout le sujet qui nous a occupés aujourd’hui, qui concernait le seuil de franchise de la TVA.Madame Simonnet, je vous redis que le gouvernement a pris une instruction ministérielle le 28 mai dernier ; publiée au Bofip – Bulletin officiel des finances publiques –, parmi les actualités, sous le numéro 2025-00087, elle fait état de la suspension du dispositif d’abaissement du seuil de franchise de la TVA jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif a donc été validé.

La proposition de loi ne sert donc à rien !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (nos 1332, 1449).

La parole est à M. David Amiel, rapporteur de la commission des affaires économiques.

« Je suis deux fois en prison : dans la journée, quand je travaille ; le soir, quand je rentre chez moi. » Voilà ce que m’a dit un agent pénitentiaire de la prison de la Santé.Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics – des aides-soignantes aux enseignants, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aux surveillants pénitentiaires et aux policiers – ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de nos territoires.

La faute à qui ?

Face à la flambée des prix, nombre d’entre eux voient leur pouvoir d’achat amputé,…

Augmentez les salaires !

…sont contraints d’accepter plusieurs heures de trajet quotidien et, exténués, finissent souvent par jeter l’éponge. Évidemment, nos agents publics ne sont pas les seuls touchés par la crise du logement. Néanmoins, les exigences spécifiques au secteur public appellent des mesures d’urgence.

Supprimez la RLS !

D’abord, contrairement au secteur privé, ils ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent à Action logement. Ensuite, l’impossibilité pour les agents publics de se loger décemment menace l’avenir même de nos services publics : nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux ne parviennent plus à recruter.La proposition de loi que je vous soumets part du terrain : elle se nourrit de plus de 200 auditions de tous ceux – employeurs, organisations syndicales, collectivités, acteurs du logement – qui, à travers le pays, multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, mais qui butent sur une législation archaïque. Par ce texte, nous entendons soutenir ces initiatives sans opposer les travailleurs les uns aux autres – je le souligne –, sans déshabiller Pierre pour habiller Paul. Toutes les mesures proposées dans ce texte…

Sont mauvaises !

…visent à soutenir la production de logements supplémentaires, non à changer l’ordre d’une file d’attente déjà trop longue.

Supprimez la RLS ! Ce sera plus simple !

La suppression de la RLS !

Il est urgent d’agir pour nos services publics ; le temps presse. Je sais que nous trouverons avec le gouvernement et l’ensemble des parlementaires le temps nécessaire à la discussion du texte.Les travailleurs du service public, ceux que nous avons applaudis à nos fenêtres il y a cinq ans, sont chassés silencieusement de nos villes.

Ils méritent une augmentation de salaire !

Nous devons entendre leur détresse et répondre à leur besoin urgent de logement. Je sais pouvoir compter sur un large soutien de l’Assemblée nationale pour travailler sur la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Ma collègue Valérie Létard, ministre du logement, et moi-même nous présentons devant vous pour soutenir, au nom du gouvernement, une proposition de loi essentielle pour améliorer la vie de nos agents publics.Nous le savons tous, ce texte est le fruit d’un long travail de concertation et de terrain engagé par le député David Amiel dans le cadre de la mission que lui avait confiée le gouvernement et qui a débouché, en avril 2024, sur la remise de son excellent rapport intitulé « Loger les travailleurs des services publics ». Je le remercie chaleureusement pour son engagement sans faille en faveur des agents publics et de la résolution des problèmes qu’ils rencontrent, notamment en matière de logement. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Annaïg Le Meur applaudissent.)En tant que ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, j’ai souhaité, dès ma nomination et dans la continuité de mes prédécesseurs, mettre le logement des agents publics au cœur des priorités. C’est pourquoi nous soutenons pleinement ce texte ; je connais d’ailleurs l’espoir qu’il suscite.Nos agents sont les garants de nos institutions et les piliers de nos administrations. Qu’ils soient enseignants, policiers, infirmiers, militaires, agents pénitentiaires ou agents municipaux, quel que soit le versant de la fonction publique auquel ils appartiennent, quelle que soit leur fonction, ils méritent notre reconnaissance et notre soutien…

Et une augmentation de salaire !

…car ce sont eux qui font vivre, chaque jour, nos services publics.

Ça, c’est vrai.

En tant qu’ancien parlementaire et élu local, je sais aussi combien les difficultés d’accès au logement nuisent à l’attractivité de nos services publics, de même qu’elles peuvent nuire à l’attractivité économique de nos territoires.

La faute à qui ?

Partout, les employeurs publics nous alertent sur la peine croissante qu’ils ont à recruter, faute de logements disponibles à proximité du lieu de travail des agents, mais aussi de logements abordables dans le parc privé. En effet, derrière la problématique du logement des agents publics se cache aussi une question de pouvoir d’achat.

Eh oui !

Pour les agents publics comme pour la majorité de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépenses mensuelles. Malheureusement, ces désagréments ne se limitent pas à la région parisienne ou aux grandes métropoles. Nous l’avons constaté sur le terrain : ils existent aussi dans les villes de taille moyenne, dans les zones tendues, littorales ou frontalières, ou encore dans les territoires insulaires et ultramarins.Lors d’une visite à l’AP-HP, le rapporteur et moi avons pu mesurer concrètement les attentes dans ce domaine et nous rendre compte des difficultés pour recruter et conserver les personnels soignants – même lorsqu’est menée une politique très volontariste en la matière, que je tiens à saluer ici.

Il faut les payer mieux !

Je me rendrai en outre cette semaine en Haute-Savoie, département où de nombreuses communes sont en zone tendue, pour échanger avec les acteurs locaux et identifier les blocages rencontrés par les agents publics. Je tiens à saluer l’engagement des parlementaires de Haute-Savoie sur ces questions.Bien entendu, le présent texte s’inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur du logement, que je laisserai à ma collègue Valérie Létard le soin d’évoquer. Il ne résoudra pas à lui seul la crise du logement.

Ça, c’est sûr !

Il ne résoudra pas non plus l’intégralité des problèmes d’attractivité intrinsèques à la fonction publique. Il n’en constitue pas moins une pierre indispensable à l’édifice de la politique du gouvernement en faveur de nos agents.Pour améliorer la situation des agents en matière de logement, nous disposons de plusieurs leviers, qui ont trait au foncier, à la mutualisation des parcs ou encore à la rotation. Certaines mesures de ce texte nous donneront davantage de moyens pour agir en ce sens. Je pense notamment à l’article 1er, relatif à la clause de fonction, qui fait débat.

C’est l’article le plus important !

C’est le plus mauvais !

Je pense aussi à l’article 4, qui vise à faciliter l’autorisation de projets de construction de logements sur les fonciers publics, donc à augmenter l’offre de logements abordables disponibles. Je pense encore à l’article 6, qui permettra d’engager une réflexion, avec les organisations syndicales et les employeurs, sur un Action logement du secteur public.Au-delà de ce texte, nous nous efforçons de renforcer la communication sur les dispositifs existants, car nous ne pouvons pas laisser dire que nous partons d’une feuille blanche ! À cet égard, nous avons lancé en décembre dernier le portail en ligne « Le logement des agents publics ». Ce dispositif, qui doit encore monter en puissance, permet déjà aux agents de prendre connaissance des dispositifs auxquels ils sont éligibles pour accéder aux logements sociaux et intermédiaires, pour louer dans le parc privé ou pour accéder à la propriété.Je tiens aussi à vous annoncer le lancement d’une mission interministérielle, pilotée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), pour développer de manière transversale l’offre de logements et mutualiser l’offre existante en mobilisant davantage le foncier public et en amplifiant les partenariats avec les acteurs du logement social.L’accès au logement est un enjeu majeur pour l’attractivité de la fonction publique et un facteur déterminant pour permettre à l’État, aux collectivités et aux hôpitaux de recruter et de fidéliser leurs agents, notamment dans les territoires les plus denses ou les plus isolés. Il y va de la continuité et de l’efficacité de l’action publique.Nous entamons l’étude de ce texte à une heure tardive, mais j’espère que la représentation nationale pourra reprendre prochainement sa discussion et le voter. Monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur le soutien du gouvernement, en particulier sur le mien, pour aller au bout de cet examen. Nos agents publics l’attendent et le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à Mme la ministre chargée du logement.

Mon collègue Laurent Marcangeli l’a exposé : dans les zones tendues, les agents publics sont confrontés à de grandes difficultés pour se loger à proximité de leur lieu d’emploi. Je pense en particulier aux agents qui travaillent à des horaires décalés ou assurent des astreintes et dont les missions sont essentielles aux services publics de notre quotidien – dans les domaines de la santé, des transports, de la sécurité et dans bien d’autres.Mon premier message sera de rappeler que mon objectif est d’apporter une réponse globale à la crise du logement et de répondre aux besoins de tous. Cela passe d’abord par une augmentation des capacités de production de logements dans toutes les zones qui connaissent des tensions. Nous avons pris plusieurs mesures en ce sens : l’extension du prêt à taux zéro (PTZ), qui doit aider à solvabiliser la demande ; la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui vise à accroître la production de logements sociaux ; l’aide aux maires bâtisseurs, qui décolle, puisqu’elle a déjà été demandée par quarante-sept communes. Nous devons poursuivre ce travail en relançant l’investissement locatif. J’espère que vous serez à mes côtés pour ce faire, car c’est une réponse essentielle et complémentaire au développement du parc de logement social.Cela dit, nous devons être très attentifs aux difficultés particulières comme celles que vous avez identifiées concernant les agents publics, monsieur le rapporteur – j’en profite pour saluer à mon tour l’important travail que vous avez réalisé. Quand le logement d’un fonctionnaire est trop éloigné, ce sont, au-delà de son cas propre, tous les usagers du service public qui en pâtissent. J’adhère donc à votre démarche de faire du logement un pilier de la résilience et de la pérennité de nos services publics.Toutefois, pour qu’elle porte des fruits positifs, cette démarche doit finement cibler les agents publics qui sont en première ligne. C’est pour cela que, à l’occasion de l’examen de votre amendement de réécriture de l’article 1er, que le gouvernement soutiendra, je préciserai l’importance, dans la suite de la navette, d’étudier précisément le cas des salariés des entreprises publiques. Le risque collectif est que, partant d’une intention louable, nous mettions en péril la mutualisation mise en place, depuis plus de soixante-dix ans, au sein du groupe Action logement. Cette mutualisation a montré sa force et sa résilience, avec 800 000 salariés aidés à nouveau l’an passé dans l’accès au logement social, à la propriété et au parc locatif privé. Nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser cet outil et je sais que ce souci est largement partagé sur ces bancs, même si nous souhaitons tous atteindre les objectifs fixés par le texte.Tout comme Action logement accompagne les salariés, nous devrons veiller à accompagner soigneusement les agents publics qui souscriraient à la clause de fonction. L’information annuelle proposée par le député Echaniz est peut-être trop régulière mais une information à chaque renouvellement de bail me semblerait relever d’une politique transparente. Je suis également sensible à la possibilité, pour un agent public locataire, de lever sa clause de fonction au bout d’un certain nombre d’années de service, d’autant que cette clause ne doit pas rigidifier le marché de travail, au risque de freiner la mobilité professionnelle, la productivité et la croissance.Cette démarche ne doit pas non plus conduire à mettre différents publics en concurrence dans l’accès au logement. C’est pour cela que la politique du logement doit d’abord être celle de la production de nouveaux logements,…

Eh oui !