Amendement n° 1

Encore ? Il sera retiré aussi ou pas ?

Fait assez surprenant, au moins deux tiers de l’hémicycle semblent ce soir être frappés d’une forme d’amnésie collective, semblant découvrir un texte visant à corriger une erreur dont on ne sait d’où elle est arrivée. La réalité est que, des macronistes au Rassemblement national, vous êtes en pleine crise d’hypocrisie aiguë. (Approbation sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comment en sommes-nous arrivés là ? Il y a quelques mois, un premier ministre, Michel Barnier – que nous avons ensuite mis dehors –, puis son successeur, François Bayrou – toujours en fonction, malheureusement –, ont décidé qu’il fallait trouver des dizaines de milliards d’euros d’économies pour continuer d’offrir des cadeaux aux plus riches. Pendant la discussion du budget, il n’a pas été question de faire payer MM. Arnault, Mulliez ou Mittal. Eux, on peut continuer sans problème à les arroser et à les gaver d’argent public. Et qui a-t-on fait payer à leur place pour trouver les 400 millions d’euros d’économies supplémentaires réclamées par le gouvernement ? Vous avez pris cette somme aux coiffeurs, aux petits artisans, aux boulangers, aux graphistes, à ceux qui n’ont pas les moyens de se rémunérer.Mon collègue Guiraud l’a rappelé tout à l’heure : le revenu moyen des autoentrepreneurs est de 590 euros par mois – 590 euros ! Et vous osez nous expliquer que le régime actuel est plébiscité ?

Merci, cher collègue.

Les gens n’arrivent pas à vivre correctement de leurs salaires, ils travaillent en temps partiel ou par intérim. La voilà, la réalité ! Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer cette hypocrisie, qui s’étend jusqu’aux bancs du Rassemblement national et jusqu’à la première des fraudeuses, Marine... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2.

Nous proposons de donner à la proposition de loi un titre descriptif et factuel en rapport avec son contenu, à savoir « proposition de loi abrogeant la réforme du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée pour les autoentrepreneurs ».Il nous semblerait absurde de conserver un titre trop long et par ailleurs pompeux, qui décrit si mal le contenu du texte. Manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de celle-ci dans le titre relève pour le moins du paradoxe ! De fait, le cadre fiscal serait stable si une loi ne venait le modifier : il paraît contre-intuitif de vouloir garantir sa stabilité tout en légiférant. Il nous semble important de rompre avec la tentation de la grandiloquence, qui ne fait que dégrader la lisibilité de la loi alors que cette dernière est un objectif à valeur constitutionnelle que tout élu devrait garder en tête.Non, la proposition de loi n’a pas vocation à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible. Cela aurait supposé d’effectuer en amont un travail de fond afin de déterminer ce qu’est une fiscalité juste pour les microentreprises et de déterminer quelle contribution fixer pour quels droits – un chantier que le rapporteur se garde bien d’ouvrir. La proposition de loi vise simplement à maintenir une stabilité fiscale par rapport à 2024, stabilité qui a été remise en cause par le gouvernement et ses alliés. Cesser de dévoyer le langage et nommer correctement les choses, c’est quand même le minimum ! Cela passe par le changement de titre de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 3.

Lui aussi vise à donner au texte un titre en adéquation avec son contenu. En l’espèce, il s’agit de reprendre l’intitulé de la proposition de loi que nous avions déposée à la fin février à l’Assemblée nationale en vue d’abroger les dispositions dont nous discutons ce soir. Ce texte est celui qui avait recueilli le plus grand nombre de signatures : nous étions quatre-vingt-onze à l’avoir déposé – sans aucun effet. Or lorsque quatre-vingt-dix parlementaires d’un groupe différent prennent conscience du problème et déposent devant le bureau de l’Assemblée une proposition visant à abroger votre politique fiscale injuste, eh bien là, comme par hasard, ça se réveille !Une réunion a lieu à Bercy. Des macronistes se disent : « Mince ! Qu’ai-je voté ? » Une partie des députés siégeant sur les bancs qui nous font face – ceux du RN – s’exclament : « Ciel ! Qu’ai-je copié-collé dans un amendement sans rien y comprendre ? » Nous assistons à une opération de clairvoyance. Les uns n’avaient pas compris ce qu’ils avaient déposé – ce n’est pas très grave. Les autres l’avaient compris et se rendent compte après coup que ce n’est pas tenable – c’est beaucoup plus grave. Dans les deux cas, cela nous montre que la lutte paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

La lutte finale ?

Tel est le message qui doit sortir de l’Assemblée nationale ce soir : la lutte paye – la lutte des artistes-auteurs, des avocats, des esthéticiens et esthéticiennes, des guides conférenciers, de tous ces corps de métier qui ont été en grande partie précarisés, dont la moitié exerce sous le statut de microentrepreneur par choix, l’autre moitié, par défaut, subissant les logiques de restructuration du marché. Quelle que soit la raison qui leur fait partager ce destin commun, c’est parce qu’elles et ils se sont battus ensemble que nous sommes là ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le vote qui aura lieu dans quelques minutes sera une manière de leur dire bravo. La France est fière de celles et ceux qui se battent ; la France est fière de ses microentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 9 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les titres proposés sont intéressants par certains aspects mais ils sont incomplets.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable sur les quatre amendements.Madame Feld, monsieur Le Coq, les titres que vous proposez ne correspondent pas du tout à la réalité.

Mais le mien, si !

Vous évoquez des autoentrepreneurs ou des microentrepreneurs. Or ce qui est visé par la proposition de loi, c’est le seuil de franchise de TVA qui s’applique à l’ensemble des entreprises – parmi lesquelles un tiers ne relève pas de l’auto- ou du microentrepreneuriat. À chaque fois, vous faites une confusion entre ces dispositifs pourtant complètement différents.

Eh oui !

Le présent amendement, qui résulte de la demande de seconde délibération par le gouvernement, tend à supprimer l’article introduit par suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Simonnet.

Notre excellente collègue Simonnet, s’il vous plaît ! (Sourires.)

Notre excellente collègue Simonnet – j’espère obtenir en échange un vote en faveur de l’amendement ! (Sourires.)L’objectif est, en supprimant l’article, d’assurer un vote conforme au Sénat afin que l’on en finisse le plus rapidement possible, que l’on n’ait pas à convoquer une CMP et que les 200 000 entrepreneurs concernés ne perdent pas encore deux mois. Votez massivement pour cet amendement, ce serait formidable ! Je vous demande de vous exprimer non sur le fond, mais en faveur d’un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Pour la sécurité !

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement du rapporteur ?

J’ai demandé une seconde délibération afin de répondre au souhait exprimé par le Parlement. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement.J’ajouterai, sur le ton de la plaisanterie, que c’est la première fois qu’en qualité de ministre je demande une seconde délibération et que je me réjouis que cette demande fasse plaisir à chacun, parce qu’en général, ce n’est pas le cas ! (M. le rapporteur applaudit.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Pour ma part, non seulement je soutiens cette seconde délibération, mais je l’ai même demandée – voilà qui n’est pas banal, en effet ! En l’état, vu les rapports de force, le texte n’a aucune chance d’être adopté conforme au Sénat ; il y aura une CMP à l’issue de laquelle l’article introduit par suite de l’adoption de l’amendement de Mme Simonnet ne sera pas conservé. Nous risquons ainsi de perdre deux mois pour rien. Néanmoins, sur le fond, je suis entièrement d’accord avec l’amendement et il faudra bien que cette transcription voie le jour.Ce petit épisode montre en tout cas que c’est une bonne chose que l’Assemblée vote ; si nous avions voté sur le budget, à mon avis, nous n’aurions pas eu à discuter de cette proposition de loi aujourd’hui, parce qu’une telle mesure n’aurait jamais été adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

D’abord, je note avec fierté – une fierté collective – qu’il existe dans cet hémicycle une majorité de personnes qui considèrent que l’ubérisation, ou plutôt le capitalisme de plateforme, abuse du statut d’autoentrepreneur. Il s’agit en réalité d’un salariat déguisé. Il serait urgent de transposer la directive relative à la présomption de salariat : c’est aux plateformes de payer la TVA, non aux travailleurs.J’entends néanmoins l’argument de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée : si nous sommes réunis autour de ce texte, c’est que nous voulons que, dans les plus brefs délais, notre assemblée puisse réparer la faute politique commise par le gouvernement, qui avait introduit cette mesure injuste dans la loi de finances au Sénat après avoir activé le 49.3. Pour cela il faut un texte aussi simple que possible et tel que le Sénat le vote conforme.Étant par ailleurs attachée à l’unité du Nouveau Front populaire,…

Ça existe encore, ce machin ?

…j’ai pris langue avec tous les groupes qui le composent et je crois pouvoir affirmer que tous s’abstiendront afin de permettre de revenir sur cette mesure fiscale.Entendez bien toutefois que le débat sur l’ubérisation devra avoir lieu, de même que toutes les concertations nécessaires pour transposer la directive européenne sur la présomption de salariat. Il s’agit en effet du problème principal pour les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur.

Merci à la collègue Simonnet pour ces propos…

L’excellente collègue Simonnet !

L’excellente collègue Simonnet – on va aller jusqu’au bout !Afin de m’assurer que tout le monde soit au clair avant de voter, je rappelle que si vous voulez que le vote soit conforme, il faut voter en faveur de cet amendement. Je vous conjure de le faire en masse ou de vous abstenir. Merci beaucoup !