Amendement n° CF22

Amendements identiques CF4 de Mme Béatrice Piron et CF6 de M. Joël Bruneau

Mme Béatrice Piron (HOR). Le régime de la franchise en base de TVA a été profondément réformé par les lois de finances pour 2024 et 2025, afin d’harmoniser les règles au sein de l’Union européenne. L’adoption de nouvelles règles s’est traduite par une ouverture de ce régime aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France. Par ailleurs, ces entreprises n’ont aucune obligation d’identification en France.

Si cette harmonisation répond à un objectif communautaire, elle engendre une situation de concurrence déloyale accrue, notamment dans le secteur du BTP. Les microentreprises étrangères peuvent intervenir en France sans payer la TVA, quand les entreprises françaises y sont soumises, ce qui crée une distorsion majeure de concurrence, dénoncée par l’Urssaf en mars 2025 comme un facteur de fraude préoccupant.

L’amendement CF4 vise à instaurer un seuil spécifique à 25 000 euros pour le BTP. Ce seuil de bon sens, conforme aux marges du secteur, a déjà été proposé par le Gouvernement dans ses travaux préparatoires. C’est une dérogation ciblée et conforme aux règles européennes, qui vise à protéger nos artisans, à rétablir l’équité fiscale et à sécuriser un secteur stratégique pour notre économie, qui souffre durement de la crise immobilière.

M. Joël Bruneau (LIOT). L’amendement CF6 est identique : il vise à limiter les effets de la concurrence déloyale en instaurant un seul spécifique à 25 000 euros dans le secteur du BTP.

M. Paul Midy, rapporteur. En effet, ces amendements ont fait l’objet de débats et de sollicitations de la part de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et de la Fédération française du bâtiment (FFB).

D’abord, je soutiens tous les entrepreneurs et il ne s’agit pas d’en mettre certains en concurrence déloyale avec d’autres. Il faut de la concurrence, oui, mais pas déloyale.

Les rapports parus sur le sujet – dont celui publié par l’Inspection générales des fiances (IGF) en 2013 – ne mettent pas en avant de phénomène de concurrence déloyale. Dans le BTP, le chiffre d’affaires des autoentrepreneurs qui ne sont pas soumis à la TVA s’élève à 2,5 milliards d’euros, quand ce chiffre atteint 175 milliards d’euros pour l’ensemble du secteur et 85 milliards d’euros pour les TPE de moins de 10 salariés. La capacité des autoentrepreneurs à générer une concurrence déloyale est donc très faible.

Mais explorons encore l’hypothèse selon laquelle la différence fiscale pourrait provoquer une concurrence déloyale. Dans la filière du BTP, les autoentrepreneurs sont présents dans le secteur de la rénovation, où la TVA s’élève à 10 % quand on facture, et à 20 % quand on procède à l’achat de biens. En net, l’avantage qu’ils tirent de la franchise représente donc seulement 3,5 % de leur chiffre d’affaires. Ainsi, le périmètre concerné comme la différence fiscale sont très limités.

D’autres arguments ont été mis en avant, qui sortent du champ de ce texte : certains autoentrepreneurs n’auraient pas les bonnes garanties, les assurances nécessaires ou le niveau de qualification requis. S’ils ne sont pas dans la légalité, il s’agit alors de concurrence déloyale caractérisée.

Si l’on baissait le seuil de TVA, certains autoentrepreneurs cesseraient très probablement leur activité. De plus, même si nous n’avons pas de chiffres, j’en suis convaincu : l’activité qui les placerait au-dessus des seuils ne serait pas déclarée, alors que l’impact principal de la création du statut a été de permettre à des millions de Français de passer de l’économie informelle à l’économie formelle, entre lesquelles il existe de fait une concurrence déloyale. Il me semble donc que cette réponse serait mauvaise et contre-productive.

Par ailleurs, il est compliqué, d’un point de vue constitutionnel, d’appliquer un seuil à un secteur particulier de l’économie ; on peut le faire pour un type d’activité.

Enfin, notre objectif est que ce texte soit voté le plus rapidement possible. Pour ce faire, nous devons viser un vote conforme au Sénat et donc en rester à un retour au droit existant.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Les arguments de Paul Midy sont pertinents. Pourquoi abaisser le seuil dans tel secteur et pas dans tel autre ? En outre, on encouragerait le travail non déclaré.

Surtout, en tant que législateur, nous devons nous pencher sur la question de la concurrence déloyale. En effet, un nombre croissant d’entreprises externalisent et demandent à leurs salariés d’adopter le statut d’autoentrepreneur pour effectuer des tâches récurrentes. Le problème de la concurrence déloyale se pose surtout quand l’employeur devient donneur d’ordres et s’affranchit de ses obligations en matière de code du travail, notamment de ses obligations à l’égard de l’Urssaf. L’augmentation du nombre d’autoentrepreneurs est liée en grande partie à une fraude des employeurs, face à laquelle nous devons nous donner des outils et des moyens de contrôle. Or des postes d’inspection du travail ne cessent d’être supprimés – le nombre de places au concours de cette année n’est d’ailleurs pas encore annoncé.

Ces amendements proposent une mauvaise réponse à un problème qui dépasse le seul secteur du bâtiment ; nous voterons contre.

Mme Béatrice Piron (HOR). Mon amendement ne porte pas du tout sur la concurrence entre les autoentrepreneurs et les entreprises. J’évoque les entreprises européennes, qui interviennent sur le territoire français et entrent en concurrence, de manière déloyale, avec des entreprises françaises.

La commission rejette les amendements.