Amendement n° CF19
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des micro-entreprises. Ce rapport comporte un volet quantitatif dressant notamment une répartition par chiffre d’affaires, par type d’activité, par année de création et par âge du créateur. Il met également en exergue des estimations du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés et estime la part des micro-entreprises dont l’activité dépend principalement d’une ou plusieurs plateformes d’intermédiation ou de mise en relation.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, qui permettrait d’alimenter une réflexion objective sur le modèle de la micro-entreprise.
L’enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un travail de fond notamment de la part de la représentation nationale. Ce rapport permettrait ainsi d’identifier les éventuelles évolutions du cadre fiscal et social des micro-entreprises qui seraient réellement vertueuses pour leurs créateurs et pour la Société.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF19 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous avons besoin de données sur les microentreprises, les derniers rapports étant bien trop anciens. L’amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport, dont la publication serait idéalement assez rapide pour nous permettre d’intégrer des mesures dans le projet de loi de finances pour 2026.
M. Paul Midy, rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord : nous avons besoin de mettre à jour les données et de creuser les sujets que nous avons identifiés. J’ai d’ailleurs demandé au Gouvernement de créer une mission sur la question ; ce n’est pas encore fait. Cependant, l’objectif est de s’en tenir à un retour au droit existant, qui facilitera un vote conforme et une adoption rapide de la proposition de loi. Je proposerai donc le retrait des amendements demandant des rapports, même s’ils sont pertinents.
L’amendement est retiré.