Amendement n° CF16
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :
« Art. 242 ter A. – I – Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service visée à l’article 242 bis sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée définie à l’article 256, dans la limite des plafonds mentionnés à l’article 293 B.
« II. – Les plateformes mentionnées au I sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des sommes dues par les travailleurs mentionnés au même I. »
Ce que ça change · analyse IA
Transférer la charge de la TVA des travailleurs de plateformes vers les plateformes elles-mêmes pour corriger l'injustice fiscale liée au salariat déguisé.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme un outil de requalification économique, visant à faire porter la responsabilité de la collecte de la TVA aux donneurs d'ordres pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs précaires. Le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas précipiter la fin de l'autonomie fiscale des micro-entrepreneurs avant que le cadre juridique du salariat ne soit pleinement transposé.
L'amendement propose de rompre le mécanisme actuel où le travailleur indépendant supporte seul la TVA (sur ses frais et sur la commission de la plateforme), alors qu'il subit une subordination de fait. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'utiliser le levier fiscal pour anticiper la directive européenne sur la présomption de salariat, préférant maintenir la distinction entre micro-entrepreneuriat volontaire et subi, et renvoyer la question à des travaux futurs plutôt que de modifier le régime de la franchise immédiatement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise.
Actuellement, les plateformes numériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont les travailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent de cet impôt, notamment sur le prix de la course s’agissant des VTC et des livreurs ou bien sur l’essence et l’entretien de la voiture. Or, comme l’ont montré de nombreuses décisions de justice en France et en Europe, ce règlement de la TVA par les travailleurs des plateformes est particulièrement injuste puisqu’ils n’ont pas la liberté de fixer eux-mêmes leurs tarifs unilatéralement définis par les plateformes. Ces décisions de justice ont été consacrées par la directive européenne n° 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme qui prévoit que les travailleurs des plateformes seront présumés salariés, sauf preuve inverse. Notr amendement appelle donc sur ce sujet et vise donc à donner effet utile au plus vite par un levier fiscal à ce texte européen, dont la transposition est attendue au plus tard le 2 décembre 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF16 de Mme Danielle Simonnet
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Une importante partie des autoentrepreneurs sont des travailleurs liés à des plateformes de mise en relation. Ils se retrouvent à payer la TVA alors que la plateforme devrait s’en charger, compte tenu de leur relation de subordination. Un chauffeur VTC, par exemple, paie la TVA non seulement sur la course mais aussi sur la commission qu’empoche Bolt ou Uber ; c’est inacceptable. Profitons de ce texte pour faire porter cette responsabilité aux plateformes. Nous devrons de toute façon procéder à cette modification puisque, dans moins d’un an, la France devra avoir transposé la directive européenne sur la présomption de salariat.
M. Paul Midy, rapporteur. Il s’agit davantage d’un amendement d’appel pour nous alerter sur ce sujet, auquel je suis sensible et qui fera l’objet de travaux futurs. Il nous faut bien différencier le microentreprenariat selon qu’il est volontaire – et permet de s’épanouir en créant de l’activité – ou subi, sous la forme de salariat déguisé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.