Amendement n° CF13
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du 1er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter une clarification utile à la proposition de loi.
Il s’agit de corriger une décision volontaire du Gouvernement ayant consisté à abaisser, sans réelle adaptation ni concertation suffisante, les seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure a été introduite à l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, que nous contestons depuis le début.
Au-delà du revirement politique manifeste, nous souhaitons rappeler que la légalité fiscale s’impose à tous et qu’un simple report de calendrier (d’abord à juin 2025, puis à 2026) ne suffit pas à sécuriser juridiquement les redevables. Le Gouvernement a annoncé une « suspension » de la réforme, mais une telle décision unilatérale reste en contradiction avec la loi votée et promulguée. Cette situation fait peser un risque contentieux non négligeable, notamment si des entreprises favorables à l’abaissement du seuil de franchise venaient à engager un recours. Rien ne garantit que la juridiction administrative trancherait en faveur de l’État, compte tenu du manquement constaté.
Nous estimons que cette proposition législative constitue une réponse plus solide, tant juridiquement qu’économiquement, en sécurisant réellement les petits entrepreneurs et auto-entrepreneurs concernés.
Enfin, nous rappelons que toute modulation de la TVA affecte à la fois les recettes de l’État et celles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général du budget du Sénat Jean-François Husson l’a lui soulevé et chiffré (Rapport JF Husson Rapporteur général « Réforme de la franchise en base de TVA », n° 528, 9 avril 2025). C’est pourquoi nous insistons ici : notre amendement prévoit un double gage, à la fois pour l’État et pour les régimes sociaux, en cohérence avec les réalités budgétaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF13 de Mme Danielle Simonnet, amendements identiques CF2 de M. Paul Midy et CF3 de M. Charles de Courson (discussion commune)
M. Paul Midy, rapporteur. L’amendement CF2 vise à ce que le retour au droit existant soit rétroactif et effectif à partir de l’entrée en vigueur de la loi de finances, c’est-à-dire le 1er mars 2025.
M. Charles de Courson, rapporteur général. La proposition de loi ne fixe pas de date d’entrée en vigueur de ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l’application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. La suspension de cette application jusqu’à la fin de l’année 2025 s’opère contra legem. L’amendement prévoit donc une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour l’entrée en vigueur de la réforme. Il s’agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour les bénéficiaires de la franchise.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je retire l’amendement CF13 au profit du suivant puisque l’objet est le même : garantir la rétroactivité de la mesure.
L’amendement CF13 ayant été retiré, la commission adopte les amendements CF2 et CF3.