Amendement n° CF11
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« portant sauvetage des micro-entreprises »
Ce que ça change · analyse IA
Renommer la loi « portant sauvetage des micro-entreprises » pour dénoncer une mesure fiscale jugée injuste.
Intention : Marquer politiquement le texte pour transformer une correction législative en un acte de résistance contre une politique fiscale jugée prédatrice envers les petits entrepreneurs.
L'amendement cherche à transformer l'identité politique du texte. En proposant un titre chargé de sens (« sauvetage ») plutôt qu'un titre institutionnel, l'auteur veut contester la légitimité de la proposition de loi actuelle, qu'il accuse de « récupération politique » d'une mesure gouvernementale initialement imposée par 49.3. Le rejet de cet amendement, au profit de titres plus techniques ou neutres, montre que le législateur (via le rapporteur) refuse que le titre de la loi devienne un outil de combat idéologique ou de dénonciation de l'action passée du gouvernement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de donner à cette proposition de loi le titre qu’elle aurait eu si la macronie n’avait pas encore une fois joué des coudes pour opérer une récupération politique de ses propres méfaits. Pour cela, nous proposons de renommer cette proposition de loi « portant sauvetage des micro-entreprises ».
Ce titre, c’est celui de la proposition de loi déposée par Hadrien Clouet. Un titre clair, descriptif, et à la hauteur de la mobilisation sociale alors en cours face à la mesure injuste passée en catimini par le gouvernement Bayrou dans le projet de loi de finances. Un titre aux antipodes des grandiloquences pompeuses de l’actuelle proposition de loi.
La mise à l’ordre du jour de la proposition de loi d’EPR, quand d’autres avaient été déposées, ne trompe personne. Il s’agit d’une brutalisation toujours plus caricaturale de la vie parlementaire pratiquée par la macronie. Il aurait parfaitement été possible d’examiner la première proposition de loi déposée sur le sujet, en l’occurrence la proposition de loi déposée le 21 février 2025 par Hadrien Clouet. Il aurait parfaitement été possible d’examiner celle avec le plus grand nombre de cosignataires, soit toujours la proposition de loi Clouet et ses 91 signataires, largement plus que l’actuelle proposition de loi. Il aurait enfin été possible de mettre en place une proposition de loi transpartisane pour éviter toute forme de récupération. La macronie en a voulu autrement.
Plus largement, cet amendement est donc l’occasion de dénoncer la récupération politique à l’œuvre, celle d’une macronie à bout de souffle prétendant vouloir que le travail paie mieux, mais prête à le fiscaliser davantage pour financer ses baisses d’impôt sur le capital, en premier lieu la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés qui a fait fondre cette recette une fois l’effet d’aubaine passé. Si aujourd’hui elle recule, c’est uniquement parce qu’elle a été prise la main dans le sac. Elle ne manquera pas d'attaquer de nouveau les travailleurs dans un avenir proche.
Afin de mettre un terme à la récupération macroniste, nous proposons en conséquence de renommer cette proposition de loi « portant sauvetage des micro-entreprises », titre qu’elle aurait eu si chacun sur ses bancs faisait preuve d’honnêteté intellectuelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF10 et CF11 de M. Aurélien Le Coq, CF15 de Mme Danielle Simonnet, CF18 de Mme Christine Pirès Beaune et CF12 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’objectif de l’amendement CF10 est de démasquer les hypocrisies. On nous disait tout à l’heure que tout le monde est d’accord : d’accord pour dire que le Gouvernement a fait n’importe quoi, qu’il est en roue libre, affranchi de tout contrôle parlementaire ? Nous sommes confrontés à une mesure imposée, qui est passée en force et sans débat, à coups de 49.3. Tout le monde essaye ici de se racheter une bonne conscience : les macronistes, le gouvernement mais aussi le RN, qui proposait une mesure bien pire. Rétablissons donc la vérité en précisant que cette proposition de loi vise « à abroger une mesure injuste mise en place par le gouvernement Bayrou ». Cette mesure est injuste car l’objectif assumé du Gouvernement était de trouver 400 millions d’euros chez des gens qui galèrent pour survivre et dont le revenu mensuel moyen n’est que de 590 euros.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Baptiste, dont la femme est professeure de pilates, nous dit ceci : « Je viens de découvrir avec stupeur la baisse de la franchise de la TVA. Concrètement, ça va nous faire perdre 2 à 3 000 euros cette année – le prix des vacances, quoi. » Pendant sept ans, le président de la République a encouragé les gens à monter des microentreprises, dont 2 millions ont été créées depuis 2017, et, aujourd’hui, le Gouvernement leur fait les poches. Il ne s’agit pas d’une erreur technique puisque France Info révèle qu’à la demande de Matignon, l’administration fiscale ne va plus s’attaquer aux PME et aux grandes entreprises mais aux petits entrepreneurs. Le choix est donc fait de s’en prendre à la femme de Baptiste plutôt qu’aux grandes entreprises, qui ont versé 100 milliards de dividendes. Il en va de même de la TVA sociale : plutôt qu’augmenter les cotisations sociales de ceux qui peuvent les payer, vous vous apprêtez à faire payer tous les Français.
Nous proposons donc ce titre : « portant sauvetage des microentreprises », qui était celui de notre proposition de loi. Vous êtes, vous, en opération sauvetage de François Bayrou, mais c’est à ceux qui ont sauvé la microentreprise et les microentrepreneurs qu’il faut rendre ce texte.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le titre doit certes préciser de quoi il s’agit mais, si l’on veut que le texte soit adopté conforme au Sénat, évitons d’y faire apparaître toutes les raisons pour lesquelles l’adoption de la réforme a été un fiasco scandaleux.
J’ai proposé un titre technique comportant une référence juridique complète mais je préfère retirer mon amendement au profit de celui de Christine Pirès Beaune, qui est le plus clair et le plus factuel : « portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1er mars 2025 ».
En tout état de cause, bravo aux macronistes d’avoir eu le courage de revenir sur une décision du bloc central, mais il faudrait le faire sur bien d’autres textes scandaleux… Quant au Rassemblement national, n’oublions pas qu’il défendait un abaissement encore plus fort du seuil.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il s’agit de faire correspondre le titre de la proposition de loi et ce que contient le texte, c’est-à-dire la franchise en base, et non le statut de la microentreprise – une question sur laquelle il faut se pencher par ailleurs. Par exemple, il y a sans doute un problème dans le secteur du bâtiment dans les zones transfrontalières, madame Piron. Quoi qu’il en soit, il faut préciser le titre.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le titre proposé, « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises » est emblématique de la désinvolture du Gouvernement : quand légifère-t-on sans garantir un cadre fiscal stable et juste ? Nous proposons un titre simple, descriptif et factuel : « abrogeant la réforme du seuil de taxe sur la valeur ajoutée pour les autoentrepreneurs ».
M. Paul Midy, rapporteur. Je suis défavorable aux titres qui ne mentionnent que l’autoentrepreneuriat puisque la franchise en base de TVA s’applique à tous les types d’entreprises. Je conviens que le titre de Mme Pirès Beaune est plus précis et technique que le mien. Cependant, ce dernier semble plus facile à lire et à comprendre pour le grand public.
Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; sinon, avis défavorable.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Vous avez dit qu’il fallait, pour obtenir le vote conforme du Sénat, se contenter de revenir au droit existant ; c’est ce qu’explicite de façon claire le titre que je propose.
L’amendement CF15 ayant été retiré, la commission rejette successivement les amendements CF10, CF11, CF18 et CF12.