Amendement n° CF10
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« visant à abroger une mesure injuste mise en place par le Gouvernement Bayrou »
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Remplace le titre actuel par un intitulé dénonçant une mesure « injuste » du gouvernement, opposant vérité politique et neutralité institutionnelle.
Intention : Utiliser le titre de la loi comme un acte de communication politique pour stigmatiser l'action gouvernementale et transformer un texte technique en un acte de réparation contre une injustice fiscale.
L'amendement cherche à transformer l'intitulé de la proposition de loi pour passer d'un titre lénifiant et promotionnel (« garantir un cadre stable ») à un titre de combat politique. Le débat révèle une fracture profonde : l'auteur veut utiliser le titre comme un outil de responsabilité politique pour nommer l'adversaire (le gouvernement Bayrou) et l'injustice de la mesure (la baisse de la franchise de TVA). À l'inverse, le rejet souligne une volonté de maintenir une neutralité de forme, certains députés suggérant des titres plus techniques pour faciliter l'adoption par le Sénat, tandis que le rapporteur s'oppose à une politisation de l'intitulé qui sortirait du cadre législatif classique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre plus descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ».
Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un titre aussi long, et par ailleurs assez pompeux, décrit particulièrement mal le contenu de cette proposition de loi. Par ailleurs, manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de la lisibilité dans le titre relève du paradoxe.
En effet, le cadre fiscal est stable en l’absence de loi venant modifier ce cadre. Il est donc contre-intuitif de vouloir garantir la stabilité de ce cadre en légiférant. Nous proposons donc en conséquence d’adopter un titre plus descriptif des modifications apportées à la loi, permettant de sortir des éléments de langages lénifiants auxquels la macronie nous a malheureusement habitué.
En effet, si nous sommes aujourd’hui en train de débattre de ce texte, c’est bien pour mettre un terme à une mesure ajoutée en catimini lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, mesure conservée par le gouvernement Bayrou lorsque ce dernier a eu recours au 49al3 pour faire passer de force ce projet de loi de finances. Depuis la mobilisation des auto-entrepreneurs, le caractère injuste de cette mesure n’est plus à démontrer. En imposant une CMP conclusive, puis une adoption par 49al3, le gouvernement Bayrou a privé l’Assemblée nationale de tout débat concernant cette mesure changeant radicalement l’activité de millions d’auto-entrepreneurs.
Parce que nous pensons que la responsabilité politique doit exister, et qu’il faut pour cela nommer les choses, nous proposons en conséquence de changer le titre de cette proposition de loi en « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF10 et CF11 de M. Aurélien Le Coq, CF15 de Mme Danielle Simonnet, CF18 de Mme Christine Pirès Beaune et CF12 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’objectif de l’amendement CF10 est de démasquer les hypocrisies. On nous disait tout à l’heure que tout le monde est d’accord : d’accord pour dire que le Gouvernement a fait n’importe quoi, qu’il est en roue libre, affranchi de tout contrôle parlementaire ? Nous sommes confrontés à une mesure imposée, qui est passée en force et sans débat, à coups de 49.3. Tout le monde essaye ici de se racheter une bonne conscience : les macronistes, le gouvernement mais aussi le RN, qui proposait une mesure bien pire. Rétablissons donc la vérité en précisant que cette proposition de loi vise « à abroger une mesure injuste mise en place par le gouvernement Bayrou ». Cette mesure est injuste car l’objectif assumé du Gouvernement était de trouver 400 millions d’euros chez des gens qui galèrent pour survivre et dont le revenu mensuel moyen n’est que de 590 euros.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Baptiste, dont la femme est professeure de pilates, nous dit ceci : « Je viens de découvrir avec stupeur la baisse de la franchise de la TVA. Concrètement, ça va nous faire perdre 2 à 3 000 euros cette année – le prix des vacances, quoi. » Pendant sept ans, le président de la République a encouragé les gens à monter des microentreprises, dont 2 millions ont été créées depuis 2017, et, aujourd’hui, le Gouvernement leur fait les poches. Il ne s’agit pas d’une erreur technique puisque France Info révèle qu’à la demande de Matignon, l’administration fiscale ne va plus s’attaquer aux PME et aux grandes entreprises mais aux petits entrepreneurs. Le choix est donc fait de s’en prendre à la femme de Baptiste plutôt qu’aux grandes entreprises, qui ont versé 100 milliards de dividendes. Il en va de même de la TVA sociale : plutôt qu’augmenter les cotisations sociales de ceux qui peuvent les payer, vous vous apprêtez à faire payer tous les Français.
Nous proposons donc ce titre : « portant sauvetage des microentreprises », qui était celui de notre proposition de loi. Vous êtes, vous, en opération sauvetage de François Bayrou, mais c’est à ceux qui ont sauvé la microentreprise et les microentrepreneurs qu’il faut rendre ce texte.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le titre doit certes préciser de quoi il s’agit mais, si l’on veut que le texte soit adopté conforme au Sénat, évitons d’y faire apparaître toutes les raisons pour lesquelles l’adoption de la réforme a été un fiasco scandaleux.
J’ai proposé un titre technique comportant une référence juridique complète mais je préfère retirer mon amendement au profit de celui de Christine Pirès Beaune, qui est le plus clair et le plus factuel : « portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1er mars 2025 ».
En tout état de cause, bravo aux macronistes d’avoir eu le courage de revenir sur une décision du bloc central, mais il faudrait le faire sur bien d’autres textes scandaleux… Quant au Rassemblement national, n’oublions pas qu’il défendait un abaissement encore plus fort du seuil.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il s’agit de faire correspondre le titre de la proposition de loi et ce que contient le texte, c’est-à-dire la franchise en base, et non le statut de la microentreprise – une question sur laquelle il faut se pencher par ailleurs. Par exemple, il y a sans doute un problème dans le secteur du bâtiment dans les zones transfrontalières, madame Piron. Quoi qu’il en soit, il faut préciser le titre.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le titre proposé, « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises » est emblématique de la désinvolture du Gouvernement : quand légifère-t-on sans garantir un cadre fiscal stable et juste ? Nous proposons un titre simple, descriptif et factuel : « abrogeant la réforme du seuil de taxe sur la valeur ajoutée pour les autoentrepreneurs ».
M. Paul Midy, rapporteur. Je suis défavorable aux titres qui ne mentionnent que l’autoentrepreneuriat puisque la franchise en base de TVA s’applique à tous les types d’entreprises. Je conviens que le titre de Mme Pirès Beaune est plus précis et technique que le mien. Cependant, ce dernier semble plus facile à lire et à comprendre pour le grand public.
Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; sinon, avis défavorable.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Vous avez dit qu’il fallait, pour obtenir le vote conforme du Sénat, se contenter de revenir au droit existant ; c’est ce qu’explicite de façon claire le titre que je propose.
L’amendement CF15 ayant été retiré, la commission rejette successivement les amendements CF10, CF11, CF18 et CF12.