Amendement n° CF9
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF12 de M. Anthony Boulogne, CF9 de M. Carlos Martens Bilongo et CF31 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
M. Anthony Boulogne (RN). L’article vise à sanctionner les établissements de crédit qui ne respectent pas les plafonds des frais bancaires. C’est salutaire : l’absence de sanction n’incite pas les banques à respecter les plafonds existants. Toutefois, le montant prévu, à savoir 100 % du surplus de frais facturés, n’est guère dissuasif et ne permettra pas de mettre fin aux pratiques illégales. Je propose de porter le montant de la sanction à 15 000 euros et d’ajouter à cette sanction pécuniaire un affichage public qui dissuadera davantage les établissements de crédit de se livrer à ces pratiques tout en permettant d’alerter les clients.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous proposons que l’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant des surplus facturés et son double. En effet, le montant de l’amende est décisif pour la bonne application de cette proposition de loi.
M. Yannick Monnet, rapporteur. L’amendement CF31 est rédactionnel.
Nous ne sommes pas des gens excessifs, monsieur Boulogne : nous préférons la proportionnalité plutôt qu’un montant fixe, car toutes les banques n’ont pas les mêmes pratiques. Plus les pratiques sont saines, moins les sanctions sont élevées : c’est plus juste. Avis défavorable à l’amendement CF12.
En revanche, je suis favorable à l’amendement CF9.
M. Daniel Labaronne (EPR). Croyez-vous que les banques ont la possibilité de ne pas respecter les frais réglementés ? Qui contrôle les banques ? La Banque de France, l’observatoire des tarifs bancaires rattaché au CCSF, la DGCCRF, l’ACPR, et enfin les associations de consommateurs. Ajoutons-y les pouvoirs publics, puisque nous avons évoqué Bruno Le Maire. Bref, tout est très réglementé. Pensez-vous donc que les banques, pour leur propre réputation, peuvent s’amuser à pratiquer des tarifs dérogeant aux plafonds ?
M. Yannick Monnet, rapporteur. La DGCCRF dit le contraire. Elle a contrôlé une centaine d’agences : 17 % se sont livrées à des pratiques frauduleuses, et 6 % à des pratiques frauduleuses graves. Et ces enquêtes sont longues – deux ans –, ce qui explique que la DGCCRF n’ait pas les moyens d’en contrôler davantage. Quoi qu’il en soit, les pratiques frauduleuses existent et c’est un problème.
La commission rejette l’amendement CF12.