Amendement n° CF8
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’effet des seuils de franchise de TVA dans la profession d’avocats et les conséquences de ces seuils sur l’accès au droit et le non recours aux prestations d’avocat pour les particuliers issus de classes moyennes et populaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’anticiper les effets que la réforme de franchise de TVA aurait eu pour la profession d’avocat, et en particulier pour leur capacité à faire face aux besoins de défense d’un public précaire n’ayant pas accès à l’aide juridictionnelle.
La mesure dont nous examinons l’abrogation, injuste, venait contraindre un grand nombre de micro-entreprises à collecter et reverser la taxe sur la valeur ajoutée, la plupart du temps 20 %. Pour cela deux solutions : se priver de 20 % de cette somme, ou pratiquer une brutale augmentation des prix pratiqués.
Pour le domaine de la justice, une telle mesure revêt un caractère particulièrement pernicieux. Pour les publics ayant des revenus légèrement supérieurs aux barèmes permettant de disposer de l’aide juridictionnelle, cela se serait directement traduit par une augmentation des coûts de 20 %, rendant encore plus difficile la capacité des citoyennes et des citoyens de ce pays à faire valoir leurs droits.
En insérant cette mesure de franchise de TVA par amendement, le Gouvernement s’est auto-dispensé de toute étude d’impact sur les conséquences d’un tel changement. Afin que la représentation nationale soit alertée sur ce que cela signifierait, dans le cas, probable, ou les libéraux reviennent à la charge sur la fiscalisation du travail, nous demandons l’établissement d’un rapport permettant d’évaluer les conséquences d’une telle mesure sur les coûts des avocats, et l’accès aux droits pour les particuliers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF8 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le rapport demandé porterait sur l’application du seuil de TVA aux avocats. Il s’agirait d’étudier de quelle manière elle peut rendre plus difficile l’accès au droit et à la défense pour les personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle – c’est une question démocratique importante.
M. Paul Midy, rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Lors de la discussion en séance, un amendement consensuel pourrait être déposé, qui viserait à la publication d’un rapport englobant toutes ces problématiques fort pertinentes.
M. Paul Midy, rapporteur. C’était mon idée initiale. L’objectif prioritaire restant le vote conforme du Sénat, je propose que nous discutions avec nos collègues sénateurs pour voir si nous pouvons nous mettre d’accord sur cette question avant la séance.
L’amendement est retiré.