Amendement n° CF7
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les statistiques concernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteurs disposant d’une micro-entreprise ainsi que l'impact attendu de la variation du seuil de TVA sur les revenus de ces micro-entreprises.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la précarité des artistes-auteurs sous le régime de la micro-entreprise face à l'abrogation d'une mesure.
Intention : Forcer le législateur à prendre conscience de la précarité structurelle des artistes-auteurs en imposant une évaluation statistique de leur niveau de vie, afin de freiner la dérive vers un modèle de travailleur indépendant sans protection sociale.
L'amendement cherche à documenter l'impact de la réforme sur le niveau de vie des artistes-auteurs, en soulignant le risque de basculement vers une précarité accrue via le statut de micro-entrepreneur. Le rejet systématique par le rapporteur, sans débat de fond sur la nécessité de l'information statistique, suggère une volonté du législateur de ne pas engager de réflexion sur la protection sociale de ces travailleurs, préférant maintenir le cap de la réforme sans évaluation préalable de ses conséquences sociales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires sur les revenus des artistes-auteurs, sur leur niveau de vie, ainsi que sur l’impact attendu de la mesure qui doit être abrogée sur leur activité et leur niveau de vie.
Les difficultés économiques subies par les artistes-auteurs, les artistes-interprètes, et les techniciens du spectacle les poussent à développer un micro-entreprise en parallèle, afin de disposer d’une activité complémentaire. La spécificité de cette activité et de ce statut est de nature à justifier des dispositions à part. A ce titre, la production d’information en la matière doit elle aussi être spécifique.
De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragé l’auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d’abord comme un statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certaines réalités, puis comme un mode d’activité professionnelle différent du salariat.
Si ce statut a été construit pour être attractif, afin de permettre une adoption de masse, cette attractivité, réalisée au détriment des salaires différés que sont les droits aux congés payés, les droits aux aides au retour à l’emploi, les droits aux arrêts-maladies et les droits à la retraite, est de moins en moins certaine.
Ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ont externalisé des activités préalablement assurées par certains salariés, pour les remplacer par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travail ni convention collective pour les préserver de la fin de mission – un licenciement déguisé.
Afin de ne pas exposer le monde de la culture, en souffrance depuis trop longtemps, aux choix économiques cyniques sur la fiscalité du travail, nous demandons donc l’établissement d’un rapport statistique sur les micro-entreprises pilotées par des artistes-auteurs, et le niveau de vie qu’il leur est possible d’avoir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF7 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous avons besoin d’un rapport sur la situation des artistes-auteurs, qui sont soumis au régime des microentrepreneurs et connaissent une grande précarité. Certains touchent des sommes qui leur permettent à peine de subsister, comme les artistes de la branche des arts graphiques et plastiques, dont le revenu médian est de 8 700 euros par an. Lorsqu’ils atteignent les plafonds qui les soumettent à la TVA, ils doivent le plus souvent retrancher la taxe de leurs prix, ce qui les met en grande difficulté, au point qu’ils doivent souvent vivre du RSA.
M. Paul Midy, rapporteur. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable, pour la même raison que pour les amendements précédents.
La commission rejette l’amendement.