Amendement n° CF5
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition du chiffre d’affaires des micro-entreprises opérant sur le territoire national ainsi que des revenus dégagés par les micro-entrepreneurs.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le chiffre d'affaires et les revenus des micro-entreprises pour évaluer la précarité du statut.
Intention : Forcer l'État à documenter la pauvreté et la dégradation des conditions de travail liées au micro-entrepreneuriat pour préparer une remise en cause du statut.
L'amendement cherche à imposer une phase d'observation statistique avant toute réforme fiscale. Il oppose une vision du micro-entrepreneuriat comme outil de désocialisation et de contournement du droit du travail (externalisation par les grands groupes, salariat déguisé via les plateformes) à une vision de statut de souplesse. Le rejet de l'amendement, malgré un rapporteur qui se dit « d'accord sur le fond », montre que le législateur refuse d'intégrer cette exigence de transparence comme un préalable nécessaire à la décision législative, préférant maintenir l'incertitude sur la réalité économique de ces revenus.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises, et sur les revenus qu’elles permettent de dégager pour celles et ceux qui y travaillent.
De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragé l’auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d’abord comme un statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certaines réalités, puis comme un mode d’activité professionnelle concurrent du salariat.
Si ce statut a été construit pour être attractif, afin de permettre une adoption de masse, cette attractivité, réalisée au détriment des salaires différés que sont les droits aux congés payés, les droits aux aides au retour à l’emploi, les droits aux arrêts-maladies et les droits à la retraite, est de moins en moins certaine.
Ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ont externalisé des activités préalablement assurées par certains salariés, pour les remplacer par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travail ni convention collective pour les préserver de la fin de mission – un licenciement déguisé.
La montée en puissance des plateformes utilisant ce statut comme salariat déguisé, Uber en premier lieu, a accentué ce phénomène. Leur nombre a néanmoins connu son record historique, avec 716 200 créations en 2024. La massification de l’auto-entreprenariat a permis de contourner le code du travail pour le plus grand bonheur des grandes sociétés ayant recours à ces services d’externalisation, et de désocialiser l’activité professionnelle, pour le plus grand bonheur des gouvernements libéraux, soucieux de mettre des tours de vis à la Sécurité sociale au nom d’un déficit qu’ils avaient eux-mêmes alimenté.
Avant de prendre des décisions sur ce que pourrait être la fiscalité future des micro-entreprises, il est essentiel de faire ce que le Gouvernement n’a pas fait lors du PLF : étudier la structure des chiffres d’affaires et des revenus de ces structures, afin de mettre en place des mesures qui sortent les travailleuses et les travailleurs de la pauvreté, pas qui les y plongent, comme le font les macronistes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF5 de Mme Mathilde Feld
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le statut de microentreprise recouvre des situations variables. Ainsi, certains chômeurs l’adoptent pour avoir un statut social alors qu’ils n’ont pas d’activité. Puisqu’il est question de concurrence déloyale, nous n’avons pas évoqué le statut des coopérateurs, qui me semble plus adapté et protecteur. Nous avons besoin de données et ce texte est l’occasion d’en demander, pour que nous puissions légiférer sur ce statut de façon correcte.
M. Paul Midy, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, je suis en accord sur le fond mais demande le retrait, pour les mêmes raisons.
La commission rejette l’amendement.