Amendement n° CF3

Un mot sur la procédure. Un amendement gouvernemental au projet de loi de finances a été déposé au Sénat après le vote en première lecture à l’Assemblée nationale. Aucune étude d’impact n’avait été menée et l’amendement est passé en même temps que des mesures dites de simplification et d’harmonisation par rapport au droit européen qui, pourtant, n’impose pas de niveau de seuil. Certes, les seuils français sont les plus hauts de l’Union européenne mais il s’agit d’un choix du Parlement.

De plus, on nous a dit que cet amendement rapporterait 400 millions d’euros en 2025 ; c’est tout à fait inexact, pour deux raisons. D’abord, certains autoentrepreneurs ont prévenu que si les seuils étaient maintenus tels qu’ils avaient été adoptés à coups de 49.3, ils mettraient un terme à leur activité, ce qui génèrerait des pertes. Ensuite, la mesure va faire exploser le travail au noir, que l’autoentrepreneuriat avait pourtant permis de réduire fortement.

J’espère que le Gouvernement déclenchera la procédure accélérée afin de régler cette affaire rapidement.

M. le président Éric Coquerel. Si le Sénat le vote conforme, le texte sera adopté sans même revenir à l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Anthony Boulogne (RN). Je salue l’initiative de Paul Midy mais si nous en sommes là, c’est à cause de l’irresponsabilité des macronistes et des Républicains. Ceux qui prétendent défendre l’activité économique et l’entreprise sont ceux qui, dans les actes, s’en prennent aux chefs d’entreprises. Qui remet en cause l’existence d’un régime allégeant la charge administrative et fiscale de plus de 2 millions d’autoentrepreneurs ? C’est vous. C’est le gouvernement Barnier qui a introduit un amendement au Sénat pour abaisser les seuils de franchise sans aucune concertation avec les autoentrepreneurs, puis le gouvernement Bayrou a repris la mesure dans l’espoir de récupérer quelques centaines de millions d’euros sur le dos de ceux qui font tourner le pays. Certes, il est plus facile de faire les poches des travailleurs que de s’attaquer au cœur du problème budgétaire : le gaspillage de l’argent public, la fraude, le coût faramineux de l’immigration et ainsi de suite.

La mesure concerne 200 000 autoentrepreneurs et leur impose un surcoût fiscal moyen de 4 000 euros par an alors qu’ils ont déjà la tête sous l’eau. En plus d’aggraver le fardeau fiscal, elle crée de nouvelles contraintes administratives, ce qui est scandaleux.

Certes, le Gouvernement a fait semblant de reculer en annonçant la suspension de la réforme. Cependant, suspension ne vaut pas suppression et il faut lever le doute pour les dizaines de milliers de chefs d’entreprise toujours menacés par cette épée de Damoclès. Soucieux de les soutenir, notre groupe votera en faveur du texte, qui prévoit l’abandon pur et simple de cette mesure inacceptable. Nous avons aussi déposé une proposition de loi visant à abroger cette réforme inique ; j’espère, monsieur le rapporteur, que par cohérence, vous la soutiendrez.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je rappelle que le Rassemblement national proposait d’aller plus loin que la mesure que nous voulons abroger, en abaissant le seuil de franchise à 18 750 euros pour taxer plus encore les autoentrepreneurs. Quant aux députés de LFI-NFP, ils ont eu des mots très durs à l’égard du statut d’autoentrepreneur dont ils se font aujourd’hui les premiers défenseurs. Au milieu de cet océan d’hypocrisie, il y a des gens responsables, comme Paul Midy, qui veulent lutter contre les maux français – l’instabilité fiscale, l’instabilité réglementaire – à rebours de ceux qui prétendent répondre à tous les problèmes de la France en augmentant les impôts.

Enfin, si nous nous retrouvons dans cette situation, c’est aussi parce que le budget du gouvernement Barnier a été censuré, et que cette censure nous met dans l’incapacité d’examiner ces sujets avec sérénité. Les Français qui bossent – qu’il s’agisse de céramique, de toilettage pour chiens ou d’une activité accessoire – et qui ne demandent qu’à bosser dans le respect des règles se retrouvent pénalisés. Heureusement que notre rapporteur est là et que les Républicains soutiennent eux aussi cette proposition de loi avec courage, après avoir créé le statut d’autoentrepreneur. Votons vite ce texte !

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous pensions avoir touché le fond de l’hypocrisie et du bâillonnement démocratique avec l’utilisation récurrente du 49.3, mais voilà que les macronistes ont trouvé le moyen d’institutionnaliser le « en même temps ». Ils déposent des propositions de loi qu’ils rejettent eux-mêmes – sur les pesticides, par exemple – et d’autres visant à abroger des mesures imposées par le 49.3.

Le présent texte n’est qu’une récupération politique grossière puisqu’il est un copier-coller de la proposition de loi que nous avons déposée dès février à l’initiative d’Hadrien Clouet, ayant été les premiers à dénoncer cette mesure injuste. Ces revirements incessants ne font que confirmer que nous avons mieux travaillé que vous, ce qui est tout à la fois réjouissant et fatigant. Si vous n’aviez pas usurpé la place que vous occupez si mal, nous aurions pu gagner du temps et éviter de plonger dans l’angoisse et la panique des millions de travailleurs, à l’image de Claire, maman seule habitant Latresne, dans ma circonscription, et créatrice d’accessoires textiles en autoentreprise depuis treize ans. Cette mesure fera plonger sa rémunération sous le smic, la forçant à abandonner son activité.

Ce sont bien les macronistes, avec leurs béquilles de droite et d’extrême droite, qui ont poussé ces travailleurs à adopter ce statut et qui veulent maintenant leur voler de l’argent, refusant obstinément d’en prendre dans les poches des millionnaires et des milliardaires. Que dire de votre réactivité pour faire des cadeaux fiscaux aux plus fortunés ? Là, il y a urgence, alors qu’il vous faut six mois pour venir en aide aux TPE et aux PME !

Pour compléter la proposition de loi, nous soumettrons des demandes de rapports qui visant à analyser un statut qui reste discutable. En effet, ce régime permet surtout aux grands groupes de contourner le code du travail et de désocialiser l’activité professionnelle en ayant recours au salariat déguisé, comme le montre l’explosion des plateformes telles qu’Uber.

En attendant, nous voterons évidemment la suppression de cette réduction de franchise de TVA.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le dispositif du texte est identique à celui que nous avons soumis dès le 18 février, deux mois avant le dépôt du vôtre, monsieur le rapporteur, et trois jours avant celui de la proposition de loi d’Hadrien Clouet. En tout, cinq textes ont été déposés par cinq groupes, visant tous le même objectif.

Il faut rappeler l’origine du problème : c’est bien le Gouvernement qui a inclus cette mesure réduisant fortement le seuil de franchise de TVA pour tout type d’activités dans le texte qu’il a fait adopter en utilisant le 49.3, plongeant dans une anxiété permanente plusieurs millions de microentrepreneurs. De plus, le nombre de création de microentreprises a dû drastiquement baisser depuis le début de l’année.

Cette mesure injuste, présentée sans aucune discussion préalable, ayant rapidement fait la quasi-unanimité contre elle, un cycle de concertations – palliatif plutôt que préventif – a été organisé par Bercy. Nous serons favorables à ce texte, même si nous regrettons que la logique transpartisane qui a prévalu depuis le début de cette séquence n’ait pas duré. Ironie du sort : c’est une proposition de loi du bloc central qui a été retenue pour abroger une mesure conçue par ce même bloc voici quelques mois à peine.

Sur le fond, enfin, si nos combats se rejoignent, monsieur le rapporteur, nous ne partageons pas la même analyse. Les microentreprises sont parfois le dernier recours que des salariés modestes utilisent pour compléter leurs revenus, mais elles sont aussi un outil privilégié pour le salariat déguisé de milliers de travailleurs, qui se retrouvent à la merci de grandes plateformes internationales. Aides-soignantes, personnels d’entretien, livreurs, auxiliaires de vie à domicile, chauffeurs, coiffeuses ou enseignants : ils n’ont parfois pas d’autre choix que d’opter pour ce statut. C’est pour eux que nous nous sommes battus.

Notre groupe défend cette franchise en base afin de ne pas pénaliser davantage les autoentrepreneurs et non pour sanctuariser un modèle plein d’écueils pour la société. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter, en lien avec la FNAE et l’UAE, qui ont des propositions à faire.

M. Corentin Le Fur (DR). Je salue à mon tour l’excellente initiative du rapporteur Paul Midy et j’espère que son texte sera adopté à l’unanimité.

En réponse à nos collègues du RN, je rappelle que Philippe Juvin a déposé une initiative pour revenir sur une mesure que nous avons dénoncée après qu’elle eût été passée en catimini du fait de la censure. Je rappelle aussi qu’Hervé Novelli a été à l’origine du statut d’autoentrepreneur, sous Nicolas Sarkozy, et que Véronique Louwagie, députée des Républicains puis ministre, a permis la suspension de cette mesure.

Je me réjouis que ce texte puisse être adopté et qu’on permette ainsi à des centaines de milliers d’autoentrepreneurs de sortir d’une phase de détresse et d’insécurité juridique. Nous avons tous été alertés par des gens qui veulent bosser, qui veulent de la liberté et qui, si nous n’abrogeons pas cette mesure, risquent de mettre la clef sous la porte.

Pour autant, nous n’ignorons ni les dérives liées à ce statut, comme le problème de l’autoentrepreneuriat subi, ni la concurrence déloyale qui sévit parfois dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Une simple mesure d’abaissement de seuil n’y suffira pas : il faudra mener une réflexion plus globale sur ces sujets. Notre priorité est que ce statut continue de permettre à de nombreuses personnes éloignées de l’emploi – en particulier des femmes – de monter leur activité. Très attachés à la liberté, nous défendons ce modèle qui, de surcroît, permet de lutter contre le travail au noir.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Enfin ! Nous allons enfin avoir l’occasion – pas si fréquente… – de pouvoir voter ! En l’occurrence, nous voterons pour abroger cette mesure introduite en catimini par un amendement gouvernemental au Sénat, sans aucune étude d’impact, qui a suscité la colère légitime des autoentrepreneurs. Je salue leur mobilisation digne – plus de 650 d’entre eux ont répondu à mon appel à témoins et nous avons tous reçu leurs courriels, par lesquels ils nous ont fait part de leur détresse et de leur crainte face au dilemme qui les menaçait : passer au RSA ou mettre la clef sous la porte. C’est cette mobilisation qui a contraint le gouvernement à revoir sa copie – mais nous n’en serions pas là s’il n’avait pas eu recours à un énième coup de force antidémocratique en imposant le seuil unique par 49.3.

Je salue l’initiative de Paul Midy, qui a assumé, avec ses collègues signataires de la tribune, de désavouer le choix du Gouvernement et de rallier la position du Nouveau Front populaire, dont tous les groupes ont défendu la mobilisation des autoentrepreneurs et la nécessité de l’abrogation. En réalité, le Gouvernement ne cesse d’improviser pour obtenir des recettes de fond de tiroir, en tapant sur les plus petits. Son refus de faire contribuer les plus riches, notamment les plateformes de l’ubérisation, démontre son dogmatisme fiscal.

L’examen de cette proposition de loi devrait précisément nous offrir l’occasion d’avoir un débat plus large sur ces plateformes qui ne paient ni la TVA ni leurs impôts en France, ce qui est illégal. Alors qu’ils ne peuvent choisir leurs tarifs, ce sont les autoentrepreneurs – VTC et livreurs notamment – subordonnés aux plateformes et précarisés qui s’acquittent injustement de cet impôt. Le Gouvernement doit faire le choix de la justice fiscale – il y a du boulot ! – en transférant l’obligation du paiement de la TVA des travailleurs aux plateformes, en mettant fin à l’évasion et à l’optimisation fiscales, et en transposant enfin la directive européenne qui doit instaurer la présomption de salariat, ce qui permettra de collecter un milliard d’euros de recettes pour la sécurité sociale.

Mme Sophie Mette (Dem). La réforme des seuils de franchise en base de TVA introduite dans le PLF pour 2025 avait plusieurs objectifs. Il s’agissait de sécuriser le rendement de la TVA et d’apporter une réponse efficace aux distorsions de concurrence externe – compte tenu du niveau élevé des seuils français et de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, de la directive 2020/285 – mais aussi interne, entre les entreprises françaises bénéficiaires et non bénéficiaires du régime, essentiellement dans le secteur du BTP. Si nous comprenons la démarche initiale, les conditions n’étaient pas réunies pour que cette réforme d’ampleur prenne effet au 1er mars 2025.

On peut aussi regretter que la réforme ait été proposée et adoptée sans concertation préalable ni évaluation d’impact, ce qui a conduit plusieurs acteurs économiques à exprimer des réserves quant aux implications financières et administratives de la mesure pour leur structure.

Le Gouvernement a donc pris à juste titre la décision de suspendre temporairement la réforme et de lancer une consultation avec les professionnels et les parlementaires dès le mois de février. Les positions sont contrastées : certains rejettent la réforme quand d’autres insistent sur l’équité fiscale qu’elle permet de rétablir dans certains secteurs.

La proposition de loi va plus loin : elle abroge définitivement la mesure. Il est en effet souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, car la suspension contra legem crée un risque de contentieux administratif.

Toutefois, la simple abrogation de la réforme laissera plusieurs questions en suspens. Le Gouvernement prévoyait de dégager 780 millions d’euros de recettes en année pleine, dont 400 millions devaient revenir à l’État. Dans le contexte actuel de redressement des comptes publics, cette perte devra être compensée.

Par ailleurs, les déséquilibres concurrentiels entre microentrepreneurs et artisans, notamment dans le secteur du bâtiment, ne peuvent pas être ignorés ; il nous faut mener une réflexion de fond sur ce statut et trouver un équilibre. Nous devons garantir aux microentrepreneurs un cadre juridique lisible et veiller à ne pas générer d’injustices fiscales.

En espérant que les débats permettront d’agir en ce sens, nous voterons pour ce texte.

Mme Félicie Gérard (HOR). Sans surprise, notre groupe soutient cette proposition de loi qui apporte une réponse claire et juste à des centaines de milliers d’autoentrepreneurs plongés dans l’incertitude.

Depuis l’annonce de la réforme, nous nous sommes mobilisés avec constance. Nous avons interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises et demandé au premier ministre de suspendre cette réforme jusqu’au prochain PLF, pour qu’une concertation ait lieu.

Nos entrepreneurs sont un trésor national. Chaque jour, ils créent de la valeur, relèvent des défis et prennent des risques, souvent seuls et sans filet. Ils assurent les prestations du quotidien, dans les centres-villes comme dans les zones rurales, et font vivre nos territoires. La réforme envisagée a suscité chez eux une inquiétude légitime et notre soutien à leur égard doit être total.

Il ne s’agit pas de renoncer à toute évolution et il nous faudra retravailler ce sujet. Toute réforme fiscale doit être accompagnée, lisible et anticipée. La fiscalité doit accompagner et non freiner l’activité des entreprises. La proposition de loi contribue à cet équilibre.

M. Joël Bruneau (LIOT). Je remercie Paul Midy, qui a réussi la prouesse de nous mettre tous d’accord. Je note non sans malice qu’il est plus facile de recueillir l’unanimité en ne touchant à rien qu’en entamant des réformes puissantes.

Notre groupe soutiendra ce texte pour deux raisons. D’abord, il ne s’agit pas ici du statut des autoentrepreneurs mais bien d’une modification du régime de franchise fiscale, qui envoie un mauvais signal à celles et ceux qui se sont pris en main, en cultivant l’esprit d’entreprise et la valeur travail. D’autre part, Bercy pensait pouvoir tirer 800 millions d’euros de cette mesure mais cette projection utopique s’affranchissait de certaines réalités : la réforme aurait notamment produit un effet d’éviction immédiat et encouragé le retour au travail dissimulé.

Il ne faut pas pour autant oublier deux sujets. D’abord, le statut d’autoentrepreneur sert parfois à déguiser des liens de sujétion qui sont normalement ceux du salariat. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas encourager la concurrence déloyale entre autoentrepreneurs et artisans, qui effectuent les mêmes tâches sans être à armes égales. Ce dernier point fait l’objet d’un amendement que j’ai déposé.

M. Julien Brugerolles (GDR). La proposition de loi vise à revenir sur une mesure qui n’a jamais fait l’objet d’un débat ni d’un temps de concertation, que son importance exigeait pourtant. Pour comprendre la colère provoquée par son adoption, il faut s’intéresser à sa genèse. Proposée par le gouvernement Barnier au Sénat, elle a d’abord été rejetée avant d’être adoptée en seconde délibération. Lors de l’examen du projet de loi de finances en CMP, la disposition a été reprise, dissimulée au milieu de l’article 10. L’abaissement à 25 000 euros du seuil unique de franchise de TVA pour les microentrepreneurs est une réforme brutale et injuste qui aggrave la précarité d’une catégorie de travailleurs déjà souvent en difficulté.

Nous soutenons certes le texte en tant que tel, mais assurément pas son exposé des motifs. Le régime des microentrepreneurs n’est pas un fantastique outil d’émancipation des classes populaires. Il s’agit plus souvent d’un salariat déguisé, voire d’un retour du travail à la tâche, plutôt que d’un tremplin vers la création d’entreprise. De plus, la multiplication des formes de sous-traitance reposant sur le recours aux autoentrepreneurs représente une dérive de plus en plus inquiétante.

Nous voterons cette proposition de loi ainsi que l’amendement proposé par le rapporteur. Nous ne nous satisferons pas pour autant du statu quo concernant ce régime particulièrement précaire. Nous appelons à une refonte apaisée de la franchise de TVA, dans une logique d’égalité par rapport aux entreprises relevant du régime classique.

M. Paul Midy, rapporteur. Je vous remercie pour l’unanimité qui ressort de tous vos propos.