Amendement n° CF2
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du 1er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit les anciens plafonds de franchise de TVA dès le 1er mars 2025 pour contrer les reports successifs du Gouvernement.
Intention : Verrouiller juridiquement la stabilité fiscale des assujettis en empêchant le Gouvernement de différer indéfiniment par décret l'application de la réforme.
L'amendement vise à neutraliser l'effet de la réforme d'abaissement des seuils de la franchise de TVA en imposant une date d'application rétroactive au 1er mars 2025. Le débat révèle une volonté de verrouiller la stabilité fiscale des entreprises face à l'instabilité réglementaire du Gouvernement, qui utilise des reports successifs (par voie réglementaire) pour différer l'application d'une loi pourtant votée. En adoptant cet amendement, la Commission refuse que le pouvoir exécutif puisse, par simple décret, suspendre l'application de la loi de finances au-delà de la date prévue par le législateur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
Dans la mesure où l’application de l’abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu’au 1er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu’à la fin de l’année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF13 de Mme Danielle Simonnet, amendements identiques CF2 de M. Paul Midy et CF3 de M. Charles de Courson (discussion commune)
M. Paul Midy, rapporteur. L’amendement CF2 vise à ce que le retour au droit existant soit rétroactif et effectif à partir de l’entrée en vigueur de la loi de finances, c’est-à-dire le 1er mars 2025.
M. Charles de Courson, rapporteur général. La proposition de loi ne fixe pas de date d’entrée en vigueur de ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l’application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. La suspension de cette application jusqu’à la fin de l’année 2025 s’opère contra legem. L’amendement prévoit donc une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour l’entrée en vigueur de la réforme. Il s’agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour les bénéficiaires de la franchise.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je retire l’amendement CF13 au profit du suivant puisque l’objet est le même : garantir la rétroactivité de la mesure.
L’amendement CF13 ayant été retiré, la commission adopte les amendements CF2 et CF3.