Amendement n° CF1
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« (En euros)
Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics |
Année civile précédente | 25 000 |
Année en cours | 27 500 |
» ;
II. – À l’alinéa 13, après la référence :
« I bis »,
insérer les mots :
« et I ter ».
Exposé sommaire
Le régime de la franchise en base TVA permet aux micro-entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.
Les contours de ce régime ont été profondément modifiés par l’article 82 de la loi de finances pour 2024, qui transposait la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’Union Européenne les règles applicables aux petites entreprises, ainsi que par l’article 32 de loi de finances pour 2025.
L’adoption de nouvelles règles internes s’est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K€. La réciproque est vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres États membres. Par ailleurs, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France.
Force est de constater que certains profitent du régime de TVA applicable aux microentreprises pour avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA, notamment dans le secteur du bâtiment, et que ce déséquilibre concurrentiel est renforcé par l’ouverture du régime aux petites entreprises étrangères et par le risque de fraude supplémentaire qui impacte déjà fortement le secteur du BTP, comme l’Urssaf le soulignait dans une communication de mars 2025.
Cet amendement vise donc à tenir compte de ces difficultés sectorielles propres au bâtiment et aux travaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire applicable à ce seul secteur, conformément, d’ailleurs, aux règles communautaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF1 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Matthias Renault (RN). Plusieurs constats s’imposent : les frais bancaires touchent 45 % des Français, les encours de découvert atteignaient plus de 8 milliards d’euros en 2024 et chaque client paie en moyenne 113 euros par an en frais d’incidents. Il est donc évident qu’il faut encadrer les pratiques abusives. Le gouvernement s’y est essayé, sans succès, avec le fameux bouclier bancaire promis par Bruno Le Maire.
En revanche, cette proposition de loi, certes symbolique, est trop radicale puisqu’elle vise à interdire tous les frais d’incidents – ce serait la porte ouverte à tout. Nous proposons donc une réécriture générale de l’article pour que la Banque de France fixe un plafond des frais d’incidents par mois et par opération. C’est une mesure plus réaliste et opérationnelle.
M. Yannick Monnet, rapporteur. Elle est déjà prévue à l’article 3. Mais vous demandez que la Banque de France fixe ce plafond ; nous considérons au contraire qu’il s’agit d’une décision politique et qu’il doit appartenir au gouvernement de la prendre par décret. Avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Nous proposons que la Banque de France fixe le plafond après avis du ministre de l’économie ; il s’agirait donc d’une décision à la fois technique et politique, étant entendu que la Banque de France possède le meilleur niveau d’information en la matière.
M. Daniel Labaronne (EPR). Selon l’exposé sommaire de l’amendement, les frais bancaires seraient « exorbitants ». L’Insee et Eurostat disent le contraire, de même que le CCSF par l’intermédiaire de son observatoire des frais bancaires.
Vous proposez que la Banque de France plafonne l’ensemble des frais bancaires par opération, mais l’encadrement existe déjà. Selon plusieurs intervenants, le bouclier tarifaire instauré par Bruno Le Maire, que je salue, n’aurait pas été efficace. Qu’est-ce qui vous permet de l’affirmer ? Un accord de place a été signé par l’ensemble des banques, plafonnant le montant des frais bancaires à 25 euros par mois pour les clients financièrement fragiles et même à 20 euros par mois pour ceux d’entre eux qui ont souscrit l’offre spécifique. Et qui surveille la bonne exécution de ces règles ? L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pensez-vous que si l’ACPR avait constaté des dérives, aucune sanction n’aurait été prise ? Vous ne pouvez pas dire cela.
La commission rejette l’amendement.