Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en considération de leur âge
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
prévu à
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à assurer la cohérence technique du texte en rectifiant une erreur de renvoi juridique et en précisant un critère d'âge.
Objet
Coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/07/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en considération de leur âge
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
prévu à
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur de référence au code de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.