Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond de l'exonération patronale sur l'indemnité de mise à la retraite pour respecter les accords sociaux.
Intention : Garantir la pleine application de l'accord des partenaires sociaux en supprimant les freins financiers au versement d'indemnités de départ à la retraite généreuses, afin de sécuriser le maintien en emploi des seniors.
L'amendement lève la limite de l'exonération de contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite. En supprimant le plafonnement prévu par le texte initial, il permet aux branches professionnelles de verser des indemnités supérieures au minimum légal sans être pénalisées par une perte d'avantage fiscal. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple technique : il s'agit de garantir la fidélité de la loi à l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et de maintenir l'attractivité du dispositif pour favoriser le maintien en emploi des seniors, malgré un coût budgétaire que le gouvernement accepte de compenser par une taxe sur le tabac.
Objet
Cet amendement vise à préciser la transposition de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. Les partenaires sociaux ont indiqué que le plafonnement de l'exonération de la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de mise à la retraite n'était pas conforme à leur intention lors de la conclusion de l'accord. Ce plafonnement revennait notamment à pénaliser les branches professionnelles s'étant accordées sur une indemnité supérieure à l'obligation légale, ce qui ne semble pas souhaitable.
Les enjeux financiers en cause sont marginaux, mais cette précision respecte le principe d'une transposition fidèle et complète de l'accord national interprofessionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23, présenté par Mmes Nédélec et Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. J’ai longuement évoqué cet amendement en commission ce matin. Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 12 de l’article 4, la phrase : « Cette exonération s’applique dans la limite des sommes mentionnées au a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. »
Madame la ministre, cela implique que vous leviez le gage financier.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 4, 14 et 17 ?
rapporteure. Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’exonération de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite. Or ce serait non seulement revenir sur l’accord des partenaires sociaux, mais également se priver d’un élément d’attractivité du CVE.
Il s’agit d’un système transactionnel : d’un côté, cela favorise le recrutement de personnes de 57 ans, 58 ans ou 60 ans – nous savons combien il est parfois difficile d’être embauché à cet âge –, et le salarié a la garantie d’être maintenu dans son emploi jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein ; de l’autre, l’entreprise bénéficie d’une information sur la date du départ à la retraite et de cette fameuse exonération.
Certains avancent de nombreux chiffres à propos des exonérations, mais ils oublient souvent d’évoquer l’autre versant : des demandeurs d’emploi qui retournent au travail, ce sont des cotisations en plus et des allocations chômage en moins.
Pour toutes ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 4, 14 et 17.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’aimerais apporter quelques précisions quant au coût budgétaire.
Le taux de chômage des plus de 50 ans se situe aux alentours de 5 %. Alors que 19 % des demandeurs d’emploi sont des demandeurs de longue durée, ce taux atteint 35 % chez les plus de 50 ans. En outre, le taux de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus est inférieur de 40 % environ à celui des 25-49 ans.
Nous parlons donc de personnes qui, une fois au chômage – heureusement, cela ne concerne que 5 % d’entre elles –, ont une probabilité statistique plus forte que le reste de la population de l’être durablement.
Par ailleurs, diminuer d’un point le taux de chômage des plus de 58 ans ou 60 ans, cela coûterait 35 millions d’euros en exonérations. Je pense que cela en vaut vraiment la peine. En effet, comme Mme la sénatrice l’a souligné à juste titre, l’objectif n’est pas d’accorder une quelconque faveur : il s’agit d’abord d’éviter un gâchis monumental de compétences et de savoir-faire, que nous ne savons pas valoriser aujourd’hui.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 4, 14 et 17.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 23, sur lequel je lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° 23 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 14 et 17.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.