Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'écoute des salariés comme principe premier de prévention santé, face au modèle managérial français jugé trop vertical.
Intention : Imposer une obligation de participation et d'écoute des salariés dans la gestion des risques professionnels pour contrer le management vertical et améliorer la santé au travail des seniors.
L'amendement visait à transformer la culture de la prévention en santé au travail en érigeant l'écoute des salariés sur leurs conditions réelles (organisation, contenu technique, relations) en un principe général de l'article L.4121-2 du Code du travail. Les auteurs soutenaient que l'absence de participation des travailleurs est une cause majeure de dégradation de la santé (risques psychosociaux) et de perte d'autonomie. Le rejet de l'amendement, malgré une reconnaissance par le Gouvernement de la pertinence du principe, montre une volonté de ne pas alourdir le cadre législatif actuel, le Gouvernement préférant renvoyer cette évolution vers la « conférence sociale sur la qualité du travail » plutôt que de l'intégrer par une contrainte normative immédiate.
Objet
Le maintien en emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s est directement lié à la question de la nature de leurs conditions de travail, et à leur adaptation tout au long de leur vie afin de préserver leur santé au travail. Or, l’état de santé des travailleurs.euses se dégrade, comme l’atteste la hausse a minima de 18% des accidents mortels entre 2021 et 2023 et la multiplication par 35 des affections psychiques reconnues d’origine professionnelle en 13 ans (Source : CNAM-TS). Cela traduit la difficulté pour les entreprises à protéger la santé physique et mentale de leurs travailleurs.euses. Ainsi, 37 % des salarié.e.s ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à leur retraite (Source : DARES). Les salarié.e.s expérimenté.e.s arrivent « en bout de chaîne » des démarches de prévention qu'elles ont engagées, et subissent donc fortement les effets de ces conditions de travail non maîtrisées. Ainsi, ce sont les salarié.e.s de plus de 50 ans qui connaissent la durée moyenne d’arrêt maladie la plus élevée (Source Rapport Bérard - Oustric - Seiller), et celles et ceux de plus de 60 ans qui connaissent la fréquence la plus élevée d’accidents du travail mortels (Source : CNAM-TS). La question du maintien en emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s est donc directement liée à la qualité des démarches de prévention engagées par les employeurs.euses.
En effet, c’est à l’employeur.euse qu’il revient, au titre de l’article L.4121-1, de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Pour le guider vers cet objectif, il a été précisé, à l’article L 4121-2, quels devaient être les neuf principes généraux qu’il doit suivre pour élaborer son dispositif de prévention. Cet article n’a pas de caractère coercitif, et ne peut être sanctionné par une infraction au Code du travail, le comportement attendu de l’employeur.euse n’étant pas assez précis, « normé », pour autoriser une répression pénale (Cass. crim., 14 octobre 1997, n° 96-83.356, Bull. crim. n° 334). Pour autant, il donne un cadre général de référence qui permet d’ordonner la réflexion de l’employeur.euse afin de lui permettre de remplir au mieux son obligation de sécurité, reprenant pour cela certaines dispositions législatives existantes pour en souligner l’importance comme l'évaluation des risques professionnels.
L’écoute que l’employeur.euse doit accorder à la façon dont les travailleurs.euses vivent leurs situations de travail renforce son dispositif de prévention des risques professionnels. Elle permet de mieux comprendre leurs conditions de travail réel, et favorise l’effectivité et l’efficacité de la prévention des atteintes à leur santé physique et mentale. Elle favorise par ailleurs la compréhension par les travailleurs.euses des mesures adoptées. Ainsi, les risques psychosociaux sont réduits, notamment par l’autonomie et les marges de manœuvre générées. Elle n’est pas incompatible avec l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur.euse. Elle ne se substitue en rien au dialogue social qui unit sur ce sujet l’employeur.euse aux représentant.e.s du personnel. Il est donc essentiel que chaque travailleur.euse puisse être invité.e à s’exprimer sur ces sujets, l’organisation pour rendre cette écoute effective revenant à l’employeur.euse.
Or, en Europe, la France est le pays qui présente les scores les plus bas d’autonomie et de participation des travailleurs.euses à l’organisation de leur travail, comme le souligne un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales. Cependant, aucun des neuf principes généraux de prévention n’établit que cette écoute des travailleurs.euses sur leurs conditions réelles d’exercice du travail est un principe incontournable de prévention, au même titre, par exemple, que le neuvième d’entre eux demandant à « donner les instructions appropriées aux travailleurs ».
C’est pourquoi, dans la continuité des Assises du Travail, des rapports du CESE et des nombreuses tribunes et publications qui les ont suivis, il est donc indispensable d’inscrire l’écoute des travailleurs.euses sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail à l’article L.4121-2 du code du travail, comme le premier principe général de prévention qui alimentera par ses effets les neuf autres principes existants. Cela répondra à la fois à l’objectif d’améliorer en continu les conditions de travail des salarié.e.s tout au long de leur vie professionnelle, et donc à préserver l’emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s, tout en développant leur performance globale et socialement responsable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je tiens à ajouter à l’argument de ma collègue que le rapport de l’Igas sur les pratiques managériales dans les entreprises pointait déjà que les résultats obtenus par la France dans le domaine du management apparaissaient médiocres.
Trop verticale, trop hiérarchique, l’organisation du travail en France laisse peu de place à des éléments pourtant essentiels, à savoir l’autonomie des travailleurs, la reconnaissance de leur activité de travail et leur participation aux décisions relatives aux conditions de leur travail.
De fait, selon l’Igas, la proportion d’organisations caractérisées par une faible autonomie des travailleurs est supérieure de six points et demi à la moyenne européenne. Seuls 56 % des salariés français estiment que leur travail est reconnu à sa juste valeur, contre les trois quarts des salariés allemands.
Ce management médiocre participe aux mauvaises conditions de travail, à la mauvaise qualité de vie au travail. Je ne reviens pas sur les enquêtes européennes menées en la matière.
Pour corriger cette trajectoire, l’écoute des travailleurs sur leurs conditions réelles d’exercice du travail, puisque c’est ce dont il est question ici, doit être posée, non pas – veuillez m’en excuser – comme un dixième principe de prévention, mais comme un principe général et premier, conditionnant l’efficacité et l’efficience des neuf autres principes de prévention déjà inscrits dans le code du travail.
Il est démontré qu’une écoute active réduit les risques psychosociaux en renforçant l’autonomie des salariés. Cette démarche managériale permet de dégager des marges de manœuvre sans se substituer au dialogue social entre partenaires sociaux de l’entreprise. Ainsi, on lutte contre l’une des causes de la dégradation des conditions de travail relevées par l’Igas, à savoir le recul de l’implication des travailleurs dans les mesures de gestion des risques psychosociaux en France.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’inscrire dans le code du travail l’écoute des salariés comme principe premier et général de prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces deux amendements visent à inscrire dans le code du travail, parmi les grands principes qui doivent guider les employeurs lorsqu’ils prennent des mesures pour s’assurer de la sécurité et de la santé des salariés, l’écoute des travailleurs sur le contenu, l’organisation et les conditions de leur travail.
Nous convenons tous, me semble-t-il, de l’importance du dialogue au sein de l’entreprise sur la prévention en matière de santé au travail.
Cependant, l’article 3 du projet de loi énumère déjà des éléments devant être abordés au cours de l’entretien professionnel, contribuant ainsi à prendre en considération cet enjeu d’écoute, d’autant que, comme Mme la ministre l’a fait remarquer, cet entretien professionnel est rapproché de la visite médicale de mi-carrière.
Par ailleurs, je précise que « les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement » des salariés figurent déjà à l’article 1er. Vous souhaitez certes en faire un article spécifique, mais ces éléments sont déjà prévus dans ce projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ce principe d’écoute, comme vous l’avez rappelé, mesdames les sénatrices, découle des Assises du travail, qui l’avaient retenu à l’issue d’un travail d’ailleurs extrêmement intéressant.
Nous tenons à conserver l’équilibre du présent texte, mais je pense que cette question sera abordée de nouveau à l’occasion de la conférence sociale sur la qualité du travail que le Président de la République a appelé de ses vœux. Le ministère du travail souhaitait qu’elle se tienne au printemps, mais les partenaires sociaux n’avaient malheureusement pas nécessairement la bande passante nécessaire pour ce faire, étant occupés par les retraites.
J’espère qu’il s’agit là d’un principe d’avenir. En effet, comme vous l’avez souligné, qu’il s’agisse des pratiques managériales ou des écarts relevés avec d’autres pays européens en termes de participation des salariés, nous avons des marges de progrès. Ce principe d’écoute peut constituer une réponse très intéressante à cet égard.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces deux amendements : cette question sera traitée dans quelques mois, voire quelques semaines, à d’autres occasions, mais en tout cas pas dans le présent texte.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.