Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 4121‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail ; »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'obligation d'écouter les salariés sur l'organisation de leur travail comme principe de prévention, face au risque de rester sur un droit à l'expression sans contrepartie d'écoute.
Intention : Transformer le droit à l'expression des salariés en un droit effectif à l'écoute pour renforcer l'autonomie des travailleurs et l'efficacité de la prévention des risques.
L'amendement visait à transformer la culture de la prévention en santé au travail en faisant de l'écoute des salariés un principe général et structurant (au même titre que les neuf principes de l'article L.4121-2). Les auteurs soutenaient que l'expertise des travailleurs est la clé pour identifier les risques réels et lutter contre la verticalité managériale française. Le rejet de l'amendement, justifié par le Gouvernement et la Commission par l'existence déjà de dispositifs (entretien professionnel, visite de mi-carrière), révèle une volonté de ne pas créer de nouvelle obligation juridique contraignante et de maintenir la gestion de ce principe dans le champ du dialogue social et des négociations futures (conférence sociale), plutôt que de l'imposer par la loi.
Objet
Cet amendement vise à compléter les principes généraux de prévention définis à l’article L.4121-2 du Code du travail, en y inscrivant explicitement l’obligation d’écoute de l’expression des salariés sur le contenu technique du travail, son organisation, les conditions dans lesquelles il est exercé et les relations professionnelles.
Ce principe « d’écoute » doit s’entendre comme le corollaire indispensable du droit à l’expression inscrit dans le Code du travail. En confortant le droit à l’expression d’un droit à l’écoute de cette expression, la prévention des risques et des maladies professionnelles, et plus largement la santé au travail, s’en trouveront largement renforcées et plus efficientes.
Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental intitulé « Travail et santé environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? » préconise également de donner droit à l’écoute de l’expression des salariés à partir de constats tirés de l’expérience elle-même : « L’idée que celles et ceux qui travaillent sont les mieux à même de connaître les risques auxquels ils s’exposent est un constat souvent fait par les préventeurs. De même, le pouvoir d’agir des travailleurs et des travailleuses renforce la qualité du travail. Le travail bien fait se révèle comme une source de santé, de liberté et d’efficacité. »
Les salariés doivent être considérés comme des auteurs de leur poste de travail, de l’organisation du collectif de travail, des grandes orientations de l’entreprise. Les effets seront multiples : sur la prévention, la sécurité, le bien‑être, la production, le respect de l’humain et de l’environnement. En effet, la transition écologique n’aboutira pas sans les travailleurs, et encore moins contre eux.
Celles et ceux qui travaillent sont les premiers experts du travail. Ils sont aux avant‑postes pour imaginer la transformation et l’amélioration des processus de production, pour penser le travail et son avenir dans un environnement en mutation.
Cet amendement vise à rendre les salariés et leurs représentants des partenaires et acteurs de la prévention et de la réduction des risques. Elle a pour objectif de permettre d’élaborer une stratégie de prévention et de promotion de la santé au travail et environnementale en réfléchissant à partir de l’individu, de l’impact de son activité sur sa santé, son environnement de travail et son cadre de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail ; »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Cet amendement vise à inscrire au sein des principes généraux de prévention figurant dans le code du travail l’écoute de l’expression des salariés sur le contenu et l’organisation de leur travail.
Aujourd’hui, si le droit à l’expression est reconnu, il reste partiel parce qu’il ne s’accompagne pas d’un véritable droit à l’écoute. Or cette écoute est un levier essentiel pour prévenir les risques professionnels, améliorer la santé au travail et accompagner les transitions que nous vivons.
Les chiffres sont alarmants. Entre 2021 et 2023, selon la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam), le nombre d’accidents du travail mortels a augmenté de 18 %. En treize ans, les affections psychiques reconnues comme maladie professionnelle ont été multipliées par trente-cinq. Selon la Dares, près de quatre salariés sur dix ne pensent pas pouvoir tenir jusqu’à la retraite. Les salariés expérimentés sont les plus exposés. Les plus de 60 ans subissent la fréquence la plus élevée d’accidents du travail mortels et les plus de 50 ans enregistrent la durée moyenne d’arrêt maladie la plus longue.
Malgré cela, la France reste à la traîne en matière de participation des travailleurs à l’organisation du travail. Selon un rapport récent de l’Igas, elle se classe dernière en Europe pour ce qui concerne l’autonomie et la participation des travailleurs et des travailleuses à l’organisation de leur travail.
Face à ce constat, il est urgent de faire évoluer les principes de prévention. L’article L. 4121-2 du code du travail fixe neuf principes, mais aucun ne mentionne explicitement l’écoute des salariés. Pourtant, comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental (Cese), celles et ceux qui travaillent sont les mieux placés pour identifier les risques et améliorer les processus.
Nous proposons donc que l’écoute des travailleurs devienne un principe général de prévention à part entière, et même le premier d’entre eux, afin d’alimenter l’ensemble du dispositif. En faire un principe, c’est rendre plus efficace la prévention, plus durable le maintien en emploi et plus juste la transformation écologique du travail.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je tiens à ajouter à l’argument de ma collègue que le rapport de l’Igas sur les pratiques managériales dans les entreprises pointait déjà que les résultats obtenus par la France dans le domaine du management apparaissaient médiocres.
Trop verticale, trop hiérarchique, l’organisation du travail en France laisse peu de place à des éléments pourtant essentiels, à savoir l’autonomie des travailleurs, la reconnaissance de leur activité de travail et leur participation aux décisions relatives aux conditions de leur travail.
De fait, selon l’Igas, la proportion d’organisations caractérisées par une faible autonomie des travailleurs est supérieure de six points et demi à la moyenne européenne. Seuls 56 % des salariés français estiment que leur travail est reconnu à sa juste valeur, contre les trois quarts des salariés allemands.
Ce management médiocre participe aux mauvaises conditions de travail, à la mauvaise qualité de vie au travail. Je ne reviens pas sur les enquêtes européennes menées en la matière.
Pour corriger cette trajectoire, l’écoute des travailleurs sur leurs conditions réelles d’exercice du travail, puisque c’est ce dont il est question ici, doit être posée, non pas – veuillez m’en excuser – comme un dixième principe de prévention, mais comme un principe général et premier, conditionnant l’efficacité et l’efficience des neuf autres principes de prévention déjà inscrits dans le code du travail.
Il est démontré qu’une écoute active réduit les risques psychosociaux en renforçant l’autonomie des salariés. Cette démarche managériale permet de dégager des marges de manœuvre sans se substituer au dialogue social entre partenaires sociaux de l’entreprise. Ainsi, on lutte contre l’une des causes de la dégradation des conditions de travail relevées par l’Igas, à savoir le recul de l’implication des travailleurs dans les mesures de gestion des risques psychosociaux en France.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’inscrire dans le code du travail l’écoute des salariés comme principe premier et général de prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces deux amendements visent à inscrire dans le code du travail, parmi les grands principes qui doivent guider les employeurs lorsqu’ils prennent des mesures pour s’assurer de la sécurité et de la santé des salariés, l’écoute des travailleurs sur le contenu, l’organisation et les conditions de leur travail.
Nous convenons tous, me semble-t-il, de l’importance du dialogue au sein de l’entreprise sur la prévention en matière de santé au travail.
Cependant, l’article 3 du projet de loi énumère déjà des éléments devant être abordés au cours de l’entretien professionnel, contribuant ainsi à prendre en considération cet enjeu d’écoute, d’autant que, comme Mme la ministre l’a fait remarquer, cet entretien professionnel est rapproché de la visite médicale de mi-carrière.
Par ailleurs, je précise que « les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement » des salariés figurent déjà à l’article 1er. Vous souhaitez certes en faire un article spécifique, mais ces éléments sont déjà prévus dans ce projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ce principe d’écoute, comme vous l’avez rappelé, mesdames les sénatrices, découle des Assises du travail, qui l’avaient retenu à l’issue d’un travail d’ailleurs extrêmement intéressant.
Nous tenons à conserver l’équilibre du présent texte, mais je pense que cette question sera abordée de nouveau à l’occasion de la conférence sociale sur la qualité du travail que le Président de la République a appelé de ses vœux. Le ministère du travail souhaitait qu’elle se tienne au printemps, mais les partenaires sociaux n’avaient malheureusement pas nécessairement la bande passante nécessaire pour ce faire, étant occupés par les retraites.
J’espère qu’il s’agit là d’un principe d’avenir. En effet, comme vous l’avez souligné, qu’il s’agisse des pratiques managériales ou des écarts relevés avec d’autres pays européens en termes de participation des salariés, nous avons des marges de progrès. Ce principe d’écoute peut constituer une réponse très intéressante à cet égard.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces deux amendements : cette question sera traitée dans quelques mois, voire quelques semaines, à d’autres occasions, mais en tout cas pas dans le présent texte.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.