Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
lieu,
insérer les mots :
le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail ainsi que
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'entretien de mi-carrière à aborder l'organisation et les conditions de travail pour prévenir l'usure professionnelle.
Intention : Sanctuariser le droit des salariés seniors à exprimer la réalité de leur pénibilité pour forcer l'employeur à adapter les postes et prévenir l'exclusion du marché du travail.
L'amendement visait à transformer l'entretien de mi-carrière en un véritable outil de prévention des risques professionnels en y inscrivant explicitement des thématiques liées au travail réel (organisation, contenu technique, relations au travail). Le débat révèle une opposition de fond sur la nature de l'entretien : les auteurs y voient un levier indispensable pour lutter contre la dégradation de la santé des seniors et le management vertical, tandis que le gouvernement et la commission considèrent que le texte actuel, en intégrant déjà la santé et les compétences, couvre déjà ces enjeux sans nécessiter de précision supplémentaire. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre d'entretien suffisamment large et souple, refusant de figer des thématiques qui pourraient être perçues comme redondantes avec l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
Objet
Le maintien en emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s est directement lié à la question de leurs conditions de travail, et à leurs adaptations tout au long de leur vie afin de préserver leur santé au travail. Or, l’état de santé des travailleurs et des travailleuses se dégrade, comme l’atteste la hausse a minima de 18 % des accidents mortels entre 2021 et 2023 et la multiplication par 35 des affections psychiques reconnues d’origine professionnelle en 13 ans (Source : CNAM-TS).
Cela traduit la difficulté pour les entreprises à protéger la santé physique et mentale de leurs travailleurs et travailleuses. Ainsi, en 2019, soit avant la réforme de 2023, selon la DARES, 37 % des salarié.e.s ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à leur retraite.
Or les travailleurs.euses expérimenté.e.s arrivent « en bout de chaîne » des démarches de prévention et subissent fortement les effets de conditions de travail non maîtrisées. Ainsi, ce sont les salarié.e.s de plus de 50 ans qui connaissent la durée moyenne d’arrêt maladie la plus élevée, et celles et ceux de plus de 60 ans qui connaissent la fréquence la plus élevée d’accidents du travail mortels.
La question du maintien en emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s est donc directement liée aux conditions de travail et à la qualité des démarches de prévention à engager par les employeurs.euses.
C’est à l’employeur.euse qu’il revient, au titre de l’article L.4121-1, de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Pour cela, il est précisé, à l’article L 4121-2, les neuf principes généraux à suivre par l’employeur.euses pour élaborer son dispositif de prévention. Cet article n’a pas de caractère coercitif, pour autant, il définit un cadre général de référence qui permet d’ordonner la réflexion de l’employeur.euse afin qu’il.elle remplisse au mieux son obligation de sécurité, reprenant certaines dispositions législatives existantes.
À ce titre, l’écoute que l’employeur.euse devrait accorder à la façon dont les travailleurs.euses vivent leurs situations de travail, renforcerait le dispositif de prévention des risques professionnels.
Il serait judicieux « qu’écouter les travailleurs.euses sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail » soit inscrit à l’avenir comme principe général de prévention des neufs principes de l’article L 4121-2.
En attendant, il est essentiel que chaque travailleur.euse puisse être invité.e à s’exprimer et à être écouté.e sur son activité réelle de travail et notamment sur « le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail » et les entretiens de mi-carrière renforcés dans le cadre de ce projet de loi doivent favoriser cette expression en mentionnant explicitement ces sujets dans l’alinéa 7.
En conséquence, le présent amendement propose d’inclure, lors de l’entretien, une discussion sur le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail, à côté des autres sujets et thématiques abordées.
Cela répondra à l’objectif d’améliorer les conditions de travail des salarié.e.s tout au long de leur vie professionnelle et de préserver l’emploi des travailleurs.euses seniors, tout en permettant l’amélioration du management, qui selon l’IGAS donne, comparativement aux autres pays européens, des résultats « médiocres ». Or comme le souligne le rapport de l’IGAS « les politiques managériales exercent une influence non seulement sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail des salariés mais produisent également un effet sur la performance des entreprises ». En cause, le manque de prises en compte des conditions de travail des salarié.e.s, leurs faibles scores en France en termes d’autonomie et de participation à l’organisation de leur travail.
Selon l’enquête européenne sur les conditions de travail Eurofound en 2021, la France sous-performe en matière de conditions de travail et de qualité de l’emploi et se situe en queue de peloton des pays européen.
Or comme le soulignent les chercheuses Christine Erhel, Mathilde Guergoat Larivière ainsi que le chercheur Malo Mofakhami dans une étude : « Les gains de productivité potentiels visés par des investissements en compétences et en technologie semblent peu dissociables d’une amélioration conjointe des conditions de travail ».
De même, l’augmentation du taux d’emploi des seniors dépend largement d’une amélioration des conditions de travail, leur permettant de se maintenir en emploi. Or, c’est l’inverse qui se produit. On constate, par exemple, que les fins de carrières des travailleurs.euses des catégories populaires sont particulièrement difficiles, puisqu’une part importante de ces travailleurs.euses présentent des problèmes de santé liés au travail.
Selon la Cour des Comptes, entre 55 et 61 ans, 45 % des personnes qui ne sont ni en emploi ni à la retraite le sont pour des raisons de santé ou de handicap.
Selon l’Institut des Politiques Publiques, 37% des ouvriers non-qualifié.e.s sont en invalidité ou en situation de handicap au moment de prendre leur retraite à 62 ans, 33% ne sont ni en emploi ni en retraite (NER), aussi 38% des ouvriers qualifié.e.s sont en situation d’invalidité ou de handicap, 27% ne sont déjà ni en emploi ni en retraite.
À titre de comparaison, seulement 6 % des cadres et professions intellectuelles sont en situation d’invalidité ou de handicap au moment de prendre leur retraite et 17 % sont en NER.
Ces séquelles des mauvaises conditions de travail sont la raison pour laquelle chaque report de l’AOD allonge le sas de précarité d’une part importante des travailleurs.euses seniors et produit du chômage. De fait, dans leur étude sur les effets de la réforme de 2010, les chercheurs Simon Rabaté et Julie Rochut estiment que la réforme a augmenté le taux d’emploi des 60 ans de 14 % et le taux de chômage de 13%.
Au final, la réforme aura eu pour effet de figer les situations en prolongeant la durée d’emploi pour les seniors déjà en emploi (majoritairement les cadres) et la durée d’inactivité ou de chômage des seniors sans emploi (ouvrier.e.s, employé.e.s…). Le report à 64 ans a des effets similaires avec 200 000 personnes de plus dans le sas de précarité pour une hausse de l’emploi des seniors estimée autour de 300 000 selon le chercheur Michael Zemmour.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu que l’amélioration du taux d’emploi (au-delà de la prolongation du temps de travail de ceux qui sont encore en emploi) se fera par l’amélioration sensible des conditions de travail et une plus grande participation des travailleurs.euses à l’organisation de leur travail et plus d’autonomie, cet amendement propose de favoriser l’expression et l’écoute des travailleurs.euses sur leur activité réelle de travail, et notamment sur « le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail » à l’occasion de l’entretien de mi-carrière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
lieu,
insérer les mots :
le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail ainsi que
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Nous l’avons déjà dit, depuis la réforme des retraites de 2023, le maintien en emploi des travailleurs seniors passe nécessairement par l’amélioration de leurs conditions de travail.
Or les études montrent que la France « sous-performe » – ce terme n’est pas de moi : je l’ai lu et le trouve assez juste – en matière de conditions de travail et de qualité de l’emploi par rapport à ses partenaires européens. Cela explique certains faits déjà cités : 37 % des salariés ne se sentaient pas capables, en 2019, de tenir jusqu’à leur retraite, qu’ils pouvaient alors prendre à 62 ans ; une part non négligeable de seniors est écartée de l’emploi pour des raisons de santé, parce que les membres de cette tranche d’âge ne sont, malheureusement, pas tous en bonne santé, notamment ceux qui sont en dehors de l’emploi, mais aussi les ouvriers et les employés ; les salariés de plus de 50 ans connaissent les durées d’arrêt maladie les plus élevées ; enfin, rappelons tout de même que les accidents mortels du travail sont plus fréquents après 60 ans.
Les seniors arrivent en bout de chaîne de démarches de prévention déjà insuffisantes. Ils subissent également le management vertical, critiqué par l’Igas dans son dernier rapport, approche plus largement responsable de la dégradation des conditions de travail en France.
Le code du travail impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Neuf principes généraux de prévention guident cette obligation dans le droit du travail.
Il conviendrait à l’avenir d’inscrire comme principe général de prévention, au-dessus de ces neuf principes figurant à l’article L. 4121-2 du code du travail, l’écoute des travailleurs sur le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail. C’est une des conclusions des Assises du travail. J’espère que celles-ci aussi peuvent quelquefois inspirer des amendements !
Nous proposons donc par cet amendement, en attendant d’inscrire véritablement dans le code du travail ce principe supérieur, que les entretiens de mi-carrière comprennent un temps de réflexion et d’écoute au sujet de la situation réelle d’activité du salarié, de ses conditions de travail, ainsi que sur l’organisation du travail et les relations au travail.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à compléter la liste des sujets devant être abordés lors de l’entretien professionnel de mi-carrière. Devraient ainsi être évoqués le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail.
Ces sujets supplémentaires recoupent tout de même largement, ma chère collègue, ceux qui sont déjà largement listés à l’article 3, qui lui-même transpose fidèlement, presque mot à mot, l’article 2.1 de l’ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
En conséquence, ce que vous proposez serait à la fois non conforme à l’ANI et quelque peu superfétatoire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
L’avis de la commission appelle une remarque sémantique. Notre collègue Monique Lubin défendra dans quelques instants un amendement assez similaire. Cette similitude n’est pas un hasard : ces propositions ne viennent pas de nous, nous avons simplement validé l’analyse que nous ont soumise des spécialistes du travail, notamment des ergonomes, qui se sont fondés sur les Assises du travail. Ils ont jugé pertinent d’ajouter ces sujets de discussion à l’entretien de mi-carrière et regretteront que cela ne soit pas fait : nous leur ferons savoir que ces propositions ont été jugées « superfétatoires ». Toutefois, si elles l’étaient, je doute qu’ils nous auraient ainsi sollicités.
À vrai dire, ce ne sont pas des propositions qui m’avaient séduite d’emblée, mais j’ai travaillé dessus avec les personnes qui nous les ont soumises, et je peux vous dire qu’il n’y aurait qu’à interroger l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou des instituts similaires pour comprendre qu’elles sont loin d’être superfétatoires.
J’y insiste, écouter les travailleurs qui sont amenés à s’exprimer sur leurs conditions réelles de travail, et non pas, si je puis dire, sur le travail prescrit, est une des clés qui permettraient d’améliorer les conditions de travail en France.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je tiens à souligner que, pour la première fois, cet entretien de mi-carrière regroupera le sujet des compétences et celui de la santé. Ainsi, on pourra notamment prendre en compte les recommandations de la médecine du travail et les échanges que le salarié peut avoir avec son manager.
La dimension sanitaire de cet entretien ouvre aussi, à l’évidence, la possibilité de réfléchir à des aménagements de poste. À cette occasion, les professionnels dont vous avez raison de mentionner le caractère absolument indispensable, notamment les ergonomes, joueront tout leur rôle pour aménager le poste du salarié, s’il est maintenu dans le même emploi.
Mais c’est précisément parce que l’entretien, tel qu’il est défini dans le texte du projet de loi, comporte déjà cette dimension de santé, que je rejoins la position de fond de Mme la rapporteure : la rédaction retenue permettra vraiment d’avoir un entretien très complet et d’aborder l’ensemble des conditions de travail.
Je mets aux voix l’amendement n° 21.