Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation et
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Impose un protocole méthodologique pour l'expérimentation, afin de garantir que l'évaluation soit réellement utile au Parlement.
Intention : Verrouiller la qualité scientifique de l'expérimentation pour empêcher que le Gouvernement ne mette en place un dispositif dont l'évaluation serait trop superficielle pour permettre un véritable contrôle parlementaire.
L'amendement cherche à combler une lacune méthodologique soulevée par le Conseil d'État. Alors que la Commission avait rétabli le caractère expérimental du dispositif, elle n'avait pas prévu de protocole de collecte de données précis. L'auteur soutient qu'une évaluation sans protocole défini est une coquille vide. Le rejet de l'amendement par le Gouvernement et la Rapporteure révèle une volonté de maintenir une souplesse de mise en œuvre au détriment de la rigueur scientifique du suivi, laissant le législateur dans l'incertitude quant à la qualité des données qui serviront à décider de la pérennisation du dispositif.
Objet
En effet, dans son avis le Conseil d’État indiquait : « Le Conseil d’État estime enfin que si l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 présente le dispositif comme une expérimentation et en prévoit un suivi et une évaluation par les partenaires sociaux, le projet de loi n’a pas à le qualifier comme tel dès lors que, ni ce projet de loi, ni l’étude d’impact ne prévoient de rapport d’évaluation à remettre au Parlement au terme des cinq ans, ni même de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation. »
Face au choix du Gouvernement de modifier le texte après l’avis du Conseil d’État en supprimant l’expérimentation plutôt qu’en accompagnant celle-ci d’une évaluation, et d’un protocole expérimental, la Commission des Affaires Sociales a porté un amendement réinstaurant cette expérimentation avec cette fois une évaluation.
Pour autant, cet amendement bienvenu ne suit pas totalement les recommandations du Conseil d’État, alors même qu’il demeure pertinent et nécessaire pour l’éclairage du débat parlementaire à venir de définir et suivre un protocole expérimental.
Cet amendement se propose ainsi de transposer complètement les prérogatives du Conseil d’État, dans l’optique d’une information pleine et entière du parlement lorsqu’il aura à légiférer sur la pérennisation ou non du Contrat de Valorisation de l’Expérience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation et
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Dans la version initiale du texte, il y avait eu d’abord une expérimentation, puis un contrat sans expérimentation.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je me réjouis que la commission des affaires sociales ait rétabli le caractère expérimental et prévu une évaluation, même si j’aurais préféré que celle-ci fût de moins longue durée.
Toutefois, je souhaite rappeler un élément. Le Conseil d’État avait indiqué qu’une expérimentation impliquait un protocole expérimental – d’ailleurs, cela semble évident – pour permettre au législateur de disposer d’éléments de nature à éclairer sa décision au moment de se prononcer sur la pérennisation, ou non, du dispositif.
La commission a, en quelque sorte, parcouru la moitié du chemin. Le dispositif, certes bienvenu, qu’elle a retenu ne suit pas totalement les recommandations du Conseil d’État. Il reste nécessaire d’avoir un tel protocole expérimental. Et le fait que nous ayons établi l’évaluation prouve que c’est possible.
Cet amendement vise donc à intégrer complètement dans le texte les recommandations du Conseil d’État, en vue d’une information pleine et entière du Parlement lorsqu’il aura à décider de la pérennisation, ou non, du CVE.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ma chère collègue, vous saluez le rétablissement du caractère expérimental du dispositif par la commission, ainsi que l’instauration d’une évaluation, mais vous aimeriez avoir des précisions sur le contenu du rapport.
Certes, nous comprenons bien l’intention. Mais il ne nous semble pas nécessaire de préciser dans la loi la méthodologie du rapport.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Honnêtement, il faudra m’expliquer : comment allez-vous réaliser une évaluation formative, puis finale sans protocole expérimental ? J’ai conduit beaucoup d’expérimentations en tant qu’employeuse. Qu’allez-vous évaluer ? Un protocole expérimental, c’est le préalable méthodologique à une évaluation.
Ce n’est pas un hasard si le Conseil d’État lie le rapport d’évaluation au protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de l’éventuelle pérennisation du dispositif.
En refusant ce protocole, vous videz le rapport d’évaluation de sa substance. C’est bien dommage…
Je mets aux voix l’amendement n° 20.