Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite pour éviter une niche fiscale au profit des employeurs.
Intention : Dénoncer et supprimer un avantage fiscal jugé inefficace et injuste, afin de transformer l'incitation au recrutement des seniors d'un levier de réduction de coûts pour l'employeur en un véritable outil de valorisation des compétences sans subventionner les entreprises.
L'amendement visait à supprimer l'avantage fiscal accordé aux entreprises qui recrutent des seniors via ce nouveau contrat. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique d'incitation économique par la baisse des coûts pour l'employeur et une logique de justice sociale et budgétaire. Les auteurs de l'amendement dénoncent un dispositif qui, loin de favoriser l'emploi, crée une « niche sociale » coûteuse pour les finances publiques et un avantage injustifié pour le patronat, au détriment de la protection des travailleurs expérimentés. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir le levier de l'allègement de charges comme principal moteur de l'emploi des seniors, privilégiant l'incitation financière à la stricte équité budgétaire.
Objet
Dans son communiqué de presse justifiant son refus de signer l’accord national interprofessionnel relatif aux travailleurs expérimentés, la CGT alerte sur le fait que le « CDI seniors est une véritable aubaine pour le patronat, qui pourra embaucher des salariés a minima et, de surcroît, bénéficier d’exonérations de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite ».
Cette disposition constitue un cadeau injustifié aux employeurs, qui pourraient ainsi profiter à la fois d’une main-d’œuvre expérimentée recrutée à moindre coût et d’un allègement de charges au moment de la rupture du contrat.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exonération, afin de protéger les travailleurs expérimentés et de garantir que ce contrat réponde réellement à son objectif affiché : le retour à l’emploi des seniors, dans des conditions dignes et sécurisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17 est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 4, qui prévoit l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite pour les entreprises recrutant des personnes en CVE. En effet, une telle exonération peut devenir une nouvelle niche sociale.
Or une littérature de plus en plus abondante montre combien toutes ces exonérations sociales, par leur nombre et leur volume, sont coûteuses pour nos finances publiques, à l’heure où, semble-t-il, de nouveaux efforts de redressement des comptes vont être demandés aux Français, possiblement via la TVA sociale ou autres « réjouissances » du même acabit…
Je rappelle simplement que le montant des exonérations de cotisation pour les entreprises représente aujourd’hui quatre fois le déficit de l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Continuer dans cette voie, en plus de n’être pas très juste au moment où l’on exige des efforts de la majorité des Français, me paraît particulièrement inefficace : ces politiques, menées depuis des décennies, n’ont pas contribué à enrayer le chômage de masse, pas plus que celui des seniors.
Si nous travaillons sur ce texte, ce n’est pas parce que nous considérons que les entreprises devraient faire une bonne action en recrutant des seniors ; c’est parce que nous pensons qu’il y a des compétences à valoriser !
ministre. Tout à fait !
Or ce contrat, qui est quasi exclusivement à la main des employeurs, ne nous paraît pas juste au regard de la situation des travailleurs expérimentés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 14.
Alors que les précédents dispositifs spécifiques tendant à favoriser l’emploi des seniors se sont révélés relativement peu probants, le Gouvernement recycle de vieilles lunes, cette fois avec un nouveau CDI associé à une exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite.
Vous avez indiqué, madame la ministre, que ce nouveau dispositif coûterait 123 millions d’euros aux comptes sociaux. Le paradoxe est saisissant : au moment même où il prétend faire des efforts budgétaires – « Les exonérations sociales, stop ou encore ? », demandent certains –, le Gouvernement crée de nouvelles niches fiscales en faveur d’un dispositif dont rien ne garantit l’efficacité !
Parallèlement, vous avez coupé 1,5 milliard d’euros de crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », alors qu’un certain nombre de mesures en faveur de la réinsertion des seniors avaient, elles, plutôt fait leurs preuves. Ainsi, 27 % des contrats aidés ont bénéficié aux plus de 50 ans ; cela représente près de 20 000 contrats. C’est peut-être modeste, mais c’est déjà ça !
Ces 123 millions d’euros viendront s’ajouter aux dizaines de milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Sans compensation garantie, cette nouvelle niche viendra grossir les 5,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, selon la Cour des comptes, et les 19 milliards d’euros de manque à gagner sur les compléments de salaire désocialisés.
Je le rappelle, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, les niches sociales représentent déjà l’équivalent de 15 % des recettes des régimes sociaux, soit plus que le plafond légal de 14 % fixé par la loi de programmation des finances publiques.
Alors, stop ou encore ? Pour notre part, nous proposons de dire « Stop » et de supprimer, en votant notre amendement, l’exonération sociale qui accompagne ce nouveau CDI.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 17.