Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
entreprise
supprimer la fin de cet alinéa.
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Interdiction de réembaucher un ancien salarié sous contrat de valorisation pour éviter les détournements de CDI. Tension entre lutte contre les effets d'aubaine et confiance accordée aux partenaires sociaux.
Intention : Verrouiller le dispositif pour garantir qu'il ne serve qu'à l'insertion de profils réellement exclus du marché, en empêchant les entreprises de l'utiliser pour substituer des contrats précaires à des CDI.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès au contrat de valorisation de l'expérience (CVE) en supprimant toute possibilité de recruter une personne ayant travaillé pour l'entreprise ou son groupe dans les six mois précédents. Le débat révèle une crainte profonde des parlementaires : que ce dispositif, conçu pour aider les seniors éloignés de l'emploi, devienne un outil de gestion de la précarité permettant de transformer des CDI en contrats plus flexibles et moins coûteux. Le rejet de l'amendement, justifié par la volonté de respecter l'accord des partenaires sociaux, montre que le législateur a choisi de privilégier la confiance dans l'autorégulation des acteurs sociaux plutôt que de verrouiller le dispositif par une interdiction stricte, quitte à laisser subsister un risque de contournement.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents.
Le maintien de cette possibilité risque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l’emploi. En permettant de réembaucher d’anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pour organiser des sorties déguisées de CDI, suivies de réembauches sous un nouveau contrat plus avantageux pour l’employeur.
Il s'agit de garantir que ce nouveau contrat bénéficie exclusivement à des personnes réellement exclues du marché du travail et d’éviter toute stratégie de contournement des règles protectrices du droit du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
entreprise
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents.
Nous craignons en effet les effets d’aubaine. Bien sûr, on nous rétorquera que ce n’est pas possible, qu’une entreprise ne se sépare pas d’un salarié pour le réembaucher juste après, ne serait-ce que parce qu’un licenciement coûte cher, etc.
C’est pourtant ce qui s’est produit lors de l’explosion de l’autoentrepreneuriat : on a vu de petites entreprises demander à leurs salariés de démissionner ou bien les licencier et les faire revenir une fois que ceux-ci avaient le statut d’autoentrepreneur. C’est cet exemple qui me vient à l’esprit, mais les entreprises ont également bénéficié d’autres effets d’aubaine à d’autres occasions.
Certes, on peut comprendre que le contrat de valorisation de l’expérience est un effort demandé aux employeurs et que, à ce titre, il faille prévoir quelques garde-fous, mais il suffirait de préciser que l’entreprise ne peut pas « reprendre » un salarié en CVE.
L’amendement n° 12, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
groupe
insérer les mots :
et n’a pas fait l’objet d’un licenciement par cette entreprise ou, le cas échéant, par une entreprise appartenant au même groupe
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Certes, il peut paraître paradoxal qu’un salarié soit réembauché dans la même entreprise, car cela a un coût, mais il pourrait tout à fait l’être dans le même groupe. Dans les grands groupes, puisque c’est de cela qu’il est question, il est assez facile de licencier dans une structure et de réembaucher dans une autre !
L’amendement n° 12 est un amendement de repli, car l’amendement n° 11 que nous examinerons ensuite a pour objet de conditionner le bénéfice du contrat de valorisation de l’expérience à la publication d’un index seniors pour éviter que les entreprises ayant des taux élevés de rupture de contrat visant les seniors ne puissent continuer à se séparer de tels travailleurs tout en utilisant dans le groupe un nouvel outil désocialisé.
Rappelons que, selon l’Unédic, 56 ans est l’âge pivot à partir duquel le taux d’accès à l’emploi durable devient significativement plus faible qu’à 50 ans, baissant de deux à quatre points. Le taux d’accès à l’emploi durable après la perte d’un CDI entre 50 et 61 ans est particulièrement faible puisqu’il est divisé par trois ; cela touche particulièrement les salariés à l’ancienneté élevée dans l’emploi.
Pourtant, le texte actuel interdit seulement le recrutement d’un salarié ayant été employé en CDI dans la même entreprise dans les six derniers mois. Ce n’est pas très contraignant. Cette disposition est largement insuffisante.
C’est pourquoi cet amendement tend à interdire explicitement le recrutement en CVE d’un senior licencié par la même entreprise ou le même groupe dans les six mois précédents. Sans cette garantie, les entreprises pourraient bénéficier indûment des exonérations de cotisations prévues au titre de ce contrat tout en contournant leurs obligations.
Il s’agit de protéger les travailleurs seniors contre une potentielle instrumentalisation, d’éviter un effet d’aubaine pour les entreprises, ma collègue vient de le souligner, et de donner sa pleine efficacité au contrat de valorisation de l’expérience.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ces deux amendements procèdent de la même intention d’exclure la possibilité de recourir à un CVE pour des demandeurs d’emploi qui auraient été licenciés par l’entreprise ou par une entreprise du groupe ou qui auraient déjà travaillé pour ladite entreprise.
Cette précision n’ayant pas été retenue par les partenaires sociaux, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je rappelle, même si cela a été fait, que l’article 4 prévoit déjà qu’un CVE ne peut pas être conclu avec un salarié qui aurait été employé par l’entreprise ou par une entreprise du même groupe au cours des six derniers mois. Ce faisant, il s’agit d’éviter la transformation d’un CDI classique en un CVE, ce qui, on en convient, ne serait pas souhaitable.
Je ne vous dirai pas, mes chers collègues, que l’effet d’aubaine n’existe pas. Je ne suis pas si naïve ! (Sourires.) En revanche, je pense que, concernant cet accord, il faut faire confiance aux partenaires. Ce sera d’ailleurs tout l’intérêt de l’évaluation de montrer s’il y a eu ou pas des débordements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.